TD 7 Flashcards
usufruit article
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def usufruit
droit réel comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme propriétaire lui-même mais à charge d’en conserver la substance. En pratique l’usufruitier pourra habiter dans la maison la louer mais ne pourra pas la vendre, ce bien ne pourra être vendu que par le nu propriétaire.
–>L’usufruit est nécessairement temporaire
résumé usufruit nu proprio
Usufruitier : usus+fructus
Nu propriétaire : abusus
les droits de l’usufruitier
- droit d’usage
- droit de jouissance
le droit d’usage usufruit
c’est l’usus:
signifie que l’usufruitier peut se servir de la chose, soit en habitant la maison soit en la donnant à bail (595 du code civil).
–>peut également exercer les droits d’usage sur le bien comme l’aurait fait le proprio (mais en respectant l’obligation de destination du lieu)
l’usufruitier peut-il construire sur le terrain ?
oui (ça va avec le droit d’usage), L’usufruitier peut d’ailleurs parfaitement construire sur le terrain et jusqu’à la cessation de l’usufruit, l’usufruitier reste propriétaire des constructions qu’il a édifié.
le droit de jouissance
c’est le fructus
permet de percevoir les fruits naturels industriels et civils du bien qui sont énoncé à 583 du code civil.
usufruitiers actes conservatoires
L’usufruitier réalise tous les actes conservatoires qui permettront d’éviter la disparition de la chose (un contrat d’assurance en fait parti par exemple, il peut aussi réaliser tous les actes d’administration comme par exemple les actions en justice
les obligations de l’usufruitier
- similaires à celles du proprio sauf qu’il a l’obligation de conserver la substance
- avant son entrée en jouissance a l’obligation de réaliser un inventaire
- l’obligation de respecter la destination des lieux et
- il doit par ailleurs entretenir le bien, poursuivre le recouvrement des créances de loyer, exploiter le fonds de commerce s’il y en a un –>Se comporter comme le proprio quoi
obligation d’inventaire avant l’entrée en jouissance
art 600 CC : c’est un liste des choses rattachés au bien grevé de l’usufruit.
obligation d’entretien de l’usufruitier
27 juin 1825 : c’est à l’usufruitier de faire les réparations d’entretien et que le nu propriétaire peut donc exiger de sa part qu’il procède à ces réparations.
–> il pourra le contraire à les faire
les grosses réparations doivent être faites par l’usufruitier ?
non elles demeurent à la charge du nu propriétaire
l’usufruitier peut-il contraire le nu propriétaire à faire les grosses réparations?
non: 10 décembre 1900 (Fouvel contre jouvensseau Daumas) : code civil que la loi n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis à l’usufruit
mais: possibilité pour l’usufruitier de faire les réparations lui même et attendre la fin de l’usufruit pour exiger le remboursement des dépenses
obligations de l’usufruitier pèsent sur lui quelle que soit la nature du bien grevé?
Cour de cassation 1ère civ, 12 novembre 1998: oui: l’usufruitier de valeur mobilière à les mêmes obligations que l’usufruitier classique : c’est-à-dire qu’il doit conserver la substance des valeurs et pouvoir les rendre,
–>les valeurs mobilière c’est les parts d’une société, l’usufruitier pourra percevoir les dividendes, il devra conserver une valeur à minima des valeurs mobilières,
obligation de conservation des valeur mobilière quelle type d’obligation
c’est une obligation de moyen et on peut pas assurer qu’on ait fait un profit avec ces valeurs (c’est l’obligation en terme d’usufruit de valeur mobilière)
quel est l’obligation du nu propriétaire
respecter le droit de jouissance et le droit d’usage du bien (exemple : ne pas détruire le bien car plus de jouissance dans ce cas-là)
usufruitier et nu proprio sont titulaires de quoi respectivement?
d’une partie des prérogatives du propriétaire, mais chacun a un droit réel exercé sur le chose
–>Séparation entre droits de l’usufruitiers et du nu propriétaire qui sont juxtaposés et coexistent
–>Ils sont indépendants l’un de l’autre
répartition du prix de la ventre entre usufruitier et nu propriétaire
621 CC : en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nu propriété d’une bien, le prix se répartie entre l’usufruit et la nu propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix
attribution du prix mais la jp cette fois
20 octobre 1987 : l’usufruitier et le nu propriétaire se mettent d’accord chacun touchera la valeur : si un bien est grevé d’usufruit, les vendeurs détenant chacun l’usufruit et l’autre la nu propriété en cas de vente, le prix issu de cette cession sera attribué à chacun d’eux à proportion de la valeur de leurs droits détenues sur le bien.
