TD 4 : SARL : EURL Flashcards
Dissolution de la société unipersonnelle :
Le sort des créances de la société unipersonnelle liquidée transmises à l’associé unique
- Cass. com., 19 nov. 2002, n°00-13.662, Publié au Bulletin
Contexte : Deux personnes physiques se sont porté caution solidaire pour une société qui à été dissoute par anticipation lors d’une opération de fusion.
Porté :
-La dissolution d’une société est opposable aux tiers dès que les formalités liées à cette opération telles qu’elles résultent de l’article 22-3 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ont été accomplies, peu important le défaut de radiation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
-“Attendu qu’en cas de dissolution sans liquidation d’une société donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, l’engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution de la société”
Dissolution de la société unipersonnelle
Le sort des dettes de la société unipersonnelle liquidée transmises à l’associé unique
- Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601, Publié au Bulletin
Contexte : L’associé unique d’une EURL assigne une SCI pour inexécution contractuelle. La SCI saisit le juge de la mise en état pour invoquer que l’associé n’a pas la qualité pour agir car l’associé avait été radié.
Porté :
L’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société.
Dissolution de la société unipersonnelle
Le sort des engagements de la caution de la société unipersonnelle après dissolution
La problématique de l’application rationae personae du droit des entreprises en difficulté et du droit au surendettement à l’associé d’une société unipersonnelle
Cass. com., 11 sept. 2012, n°11-11.141, Publié au Bulletin
Contexte : Une cession de part social d’une SARL a eu lieu entre une société qui était associé unique et une autre société. Avant cette cession, l’URSAFF assignait l’associé unique pour procéder à l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Suite à cette cession l’Ursaff demandait à ce que cette cession lui soit déclarer inopposable ou null car “la cession participaient d’une fraude visant à permettre à la société Sécurance de se soustraire à la procédure de liquidation judiciaire introduite le 30 septembre “
Tribunal –> Suspends la cession
Cour de cassation :
1844-5 : “La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.”
- la disparition de la personnalité juridique d’une société n’étant rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, PEU important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l’accomplissement de cette formalité.
-un lien suffisant entre cette dernière demande et les prétentions originaires = la société demanderesse peut formuler 2 demande même s’il y a aucun liens.
- (La cession) réalisée sciemment à l’insu des créanciers sociaux poursuivants, est le fruit d’une “ingénierie juridique” visant principalement à éluder l’application d’une règle d’ordre public, permettant d’échapper au débat sur l’éventuel état de cessation des paiements de la société Sécurance et de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective subséquente.
Elle avait été mise en oeuvre pour priver d’efficacité de la faculté d’opposition des créanciers.
Lexbase : La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l’accomplissement de cette formalité
2) Dissolution de la société unipersonnelle
Le sort des dettes de la société unipersonnelle liquidée transmises à l’associé unique
Cass. com., 2 fév. 2010, n°09-11.938, Publié au Bulletin
Contexte : Un salarié est licencié, il saisit les prud’homme pour une demande d’indemnisation sans cause réelle et sérieuse. La société est dissoute et son patrimoine est transmis à son associé unique une personne morale.
Porté : L’action est recevable car zllz est anteiruer à la dissolution
Rémunération du gérant d’une société unipersonnelle
Cass. com., 25 sept. 2012, n°11-22.337, Publié au Bulletin
- Pas de paiment de dommage et interet car la société n’a pas commis un abus de droit en utilisant le système judiciaire. = la géné financiere ne fonde pas l’abus de droit dans l’exercicde de l’article 1240 du code civil
-Les prélèvements de rémunération effectués par M. X avaient été portés à la connaissance des nouveaux associés avant la cession des parts.
Les nouveaux associés n’ont soulevé aucune objection.
La Cour conclut que ces prélèvements devaient être approuvés lors de la clôture des comptes de l’exercice suivant et qu’ils constituaient une dépense régulière, nécessaire à l’activité de l’entreprise.
En conséquence, la société ne pouvait pas prétendre que ces prélèvements étaient indus ni les imputer sur le compte courant de l’associé.
Rémunération du gérant :
Cass. com., 9 janv. 2019, n°17-18.864, Inédit
La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique.
“déterminée conformément aux prévisions statutaires, peu important qu’elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique”
Cumul du contrat de travail et de la qualité d’associé unique de société unipersonnelle
Cass. soc., 16 janv. 2019, n°17-12.479, Publié au Bulletin
N’est pas dans un lien de subordination avec la société l’associé unique de cette société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011, et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Explication de la solution de la Cour de cassation :
Sur l’associé unique :
Le fait que l’associé unique puisse nommer et révoquer le gérant montre qu’il avait un contrôle effectif sur la gestion de la société, ce qui est incompatible avec une relation de subordination.
