SNC Flashcards
A quel type de société appartiennent les SNC ?
Quel est l’article du Code de commerce qui régit les SNC et que précise-t-il ?
Réponse : Les SNC sont régies par l’article L221-1 du Code de commerce. Cet article précise que dans une SNC, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Quel est le régime de responsabilité des associés dans une SNC ?
Réponse : Dans une SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que les créanciers peuvent demander le paiement des dettes à n’importe quel associé pour la totalité de la dette, même si cette dernière dépasse ses apports.
Combien d’associés faut-il au minimum pour constituer une SNC ?
l faut au minimum deux associés pour constituer une SNC. Il n’y a pas de nombre maximum d’associés prévu par la loi
Quelle est la qualité des associés dans une SNC ?
Tous les associés d’une SNC ont la qualité de commerçants. Cela signifie qu’ils doivent avoir la capacité juridique d’exercer le commerce, et qu’ils sont soumis au statut de commerçant.
Quelles sont les conséquences fiscales pour les associés d’une SNC ?
Par défaut, la SNC est fiscalement transparente, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, dans leur impôt personnel sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est souvent moins avantageuse pour les associés.
Comment se prennent les décisions importantes dans une SNC ?
Réponse : Les décisions importantes, comme la modification des statuts ou la dissolution de la société, nécessitent généralement l’unanimité des associés sauf disposition contraire des statuts. Cela renforce le caractère très collectif de la gestion de la société.
Quels sont les apports possibles dans une SNC ?
Comme dans d’autres formes de sociétés, les associés peuvent faire des apports en numéraire (argent), des apports en nature (biens, matériel, etc.) et des apports en industrie (compétences, travail). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ils donnent droit à des parts de bénéfices.
Qu’est-ce qu’un gérant dans une SNC et quel est son rôle ?
Le gérant est chargé de la gestion courante de la SNC. Il peut être un associé ou un tiers. Si les statuts ne désignent pas de gérant, tous les associés sont réputés gérants. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers, et il peut être révoqué à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts.
Peut-on céder librement ses parts dans une SNC ?
Réponse : Non, la cession de parts sociales dans une SNC est très encadrée. Elle nécessite l’accord unanime de tous les associés, qu’il s’agisse d’une cession à un autre associé ou à un tiers. Cette règle est une des caractéristiques principales qui fait de la SNC une société où les associés sont très liés entre eux.
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle d’un associé dans une SNC ?
Réponse : En cas de faillite personnelle d’un associé, la société peut être mise en péril, car les créanciers de cet associé peuvent se retourner contre la SNC pour récupérer leur dû. La faillite d’un associé peut aussi entraîner la dissolution de la société, sauf disposition contraire des statuts.
Comment se répartissent les bénéfices dans une SNC ?
Réponse : Par défaut, les bénéfices se répartissent entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf stipulation contraire dans les statuts. Les statuts peuvent donc prévoir une répartition différente, en tenant compte par exemple des apports en industrie.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé dans une SNC ?
Réponse : Le décès d’un associé peut entraîner la dissolution de la société, sauf si les statuts prévoient une clause de continuation avec les héritiers ou les autres associés. Par ailleurs, les héritiers ne peuvent pas devenir associés sans l’accord des autres associés.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SNC par rapport à une SARL ?
Réponse :
Avantages : Simplicité des formalités, forte confiance entre associés, absence de capital minimum.
Inconvénients : Responsabilité indéfinie et solidaire des associés, cession de parts très difficile, imposition au niveau des associés.
La révocation ad nutum d’un dirigeant peut-il étre possible ?
