Les abus : minorité et majorité Flashcards
Abus de minorité : Des
L’abus de minorité consiste en l’attitude d’un associé contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.
Abus de minorité
12 septembre 2024
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer un abus de minorité, s’il interdit la réalisation d’une opération essentielle pour elle et s’il procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Quel est la sanction de l’abus de minorité
- Pas nullité
-Dommage et intérêt si préjudice
-Possible exclusion dudit associé
-Dissolution anticipé de la société si cause paralysé arrêt 2013 (voir TD Société L3)
Abus de Minorité
13 mar 2024
Le refus de prorogation de la société par un associé minoritaire peut constituer un abus de minorité s’il est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés. L’existence d’un droit de retrait dans les sociétés civiles doit être prise en considération lors de l’examen des conditions de l’abus de droit de vote.
Des : Abus de majorité
Est constitutive d’un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité.
Sanction :
Nullité
Dommage et intérêt
-Dissolution si cause paralysie de la société
Element constitutifs de abus de majorité :
la contrariété à l’intérêt social et la rupture intentionnelle d’égalité entre associés, la décision étant prise dans le seul but de procurer un avantage à l’associé majoritaire (ou au groupe d’associés majoritaires), dont sont privés les minoritaires.
