SARL : Article Flashcards
Sarl L. 223-8 C.com
Capital
“Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. »
L. 223-7
Capital
Le capital en numéraire doit être entièrement libéré dès lors qu’il est question de souscription
L. 223-7 C. com
libération du capital
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 on a facilité les règles de libération du capital pour la SARL, 1/5ième suffit, soit 20% du capital immédiatement
L. 223-9 C. com
Apport en nature :
S’il n’y a pas de commissaire aux apports et que les associés donnent la valeur de leurs apports en nature, le législateur a prévu un garde-fou pour les créanciers, les associés apporteurs sont tenus personnellement de la valeur de leur apport en nature. Responsabilité des associés tenus solidairement pendant 5 ans pour la valeur de cette évaluation en cas d’évaluation supérieure (L. 223-9 C. com).
Loi du 15 mai 2001
On peut avoir un apport en industrie en SARL.
