Responsabilité des société LIMITE Flashcards
SARL, SNC
Quelle ont les droit des associés
- Droit des informations
-participer au délibérations
-bénéfices sociaux
Obligations des associés ?
-dettes sociaux
-liberer des apports
Concernant l’obligations d’infomation :
Est ce que l’absence d’information à un associé peut-il être une cause de nullité des associés ?
Associé :
O de libérer les apports :
Les associés sont tenus de libérer leurs apports. Dans les SARL, le processus n’est pas librement réglementé, le cinquième devant être obligatoirement libéré lors de la souscription et le reste devant intervenir dans les cinq ans.
Concernant l’obligations aux dette sociales:
Compte tenue que leur responsabilité est limité il ne sont tenue qu’a leur apport
Comment peut être engageré la responsabilité du gérant de la SARL
Le gérant d’une SARL dispose des pleins pouvoirs pour agir dans l’intérêt de la société, sans toutefois engager cette dernière à l’égard des tiers lorsque les actes accomplis dépassent l’objet social.
Comment le gérant d’une SARL peut cesser ses fonctions lors d’une révocations :
Mais surtout la révocation peut provenir d’une démission ou d’une révocation. Si celle-ci intervient sans juste motif, elle donnera lieu à des dommages et intérêts au profit du gérant. De plus, le gérant pourra engager la responsabilité de la société si sa révocation intervient dans des circonstances abusives ou vexatoires (Com. 1er févr. 1994, n° 92-11.171) ou si le principe du contradictoire n’a pas été respecté (le gérant n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations).
La révocation connaît deux variantes. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et même lorsqu’elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée (Com. 29 juin 1993, n° 91-14.778). La révocation peut être décidée par le seul associé détenant plus de la moitié des parts sociales (Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057). Mais la révocation peut également être judiciaire. Un associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime. Est nulle toute stipulation allouant au gérant de SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci (Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582).
Aux termes de l’article L. 223-18, alinéa 3, du code de commerce, en l’absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société ; ainsi la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant (Com. 4 mars 2020, n° 19-10.501).
Qui peut étre un gérant d’une SARL :
Personne physique
· Majeure
· Pas de condition de nationalité · Plusieurs gérants ? Oui
Quelle est la qualification fiscal de la rémunération du gérant majoritaire ?
Sa rémunération est assimilée à un salaire. Catégorie : « traitement assimilé à un salaire » (=abattement de 30% pour le calcul de l’impôt).
Un époux peut-il être considérer /assimilé comme un associé ?
Un époux peut-il être assimilé comme un gérant ?
Quelle est la responsabilité d’un associé dans une SARL ?
La responsabilité d’un associé est limitée à ses apports. Cependant, si l’apport est faible, la société peut manquer de crédibilité, ce qui pourrait engager la responsabilité personnelle de l’associé dans certains cas.
Quelle est la fiscalité appliquée à la rémunération d’un gérant majoritaire de SARL ?
La rémunération du gérant majoritaire est assimilée à un salaire au niveau fiscal, et bénéficie d’un abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Dans quelle catégorie sociale se trouve un gérant majoritaire de SARL ?
Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), tandis que le gérant minoritaire est affilié au régime des salariés.
Quel est l’article du Code de commerce qui régit les SARL et que précise-t-il ?
Réponse : Les SARL sont régies par l’article L223-1 du Code de commerce. Cet article précise que la société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Si la société ne comporte qu’une seule personne, on parle d’un “associé unique”.
