SPIC : service public industriel et commercial

Question 1

Différence entre SPIC et SPA (service public administratif) ?

Answer 1

CE, UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES, 1956 :

Présomption de SPA sauf si le service répond à une idée d’entreprise (objet/ fonctionnement/ financement)

Question 2

Les critères sont-ils cumulatifs ?

Answer 2

CE, SARL HOFFMILLER, 1992 :

Les critères ne sont pas cumulatifs et le critère le + déterminant est celui du financement

Question 3

Le juge administratif peut-il requalifier un service ?

Answer 3

Oui dans le cas où la qualification initiale a été faite âr le pouvoir règlementaire : TC, STE DISTILLERIES BRETONNES, 1968
Si la qualification initiale a été faite par la loi, elle s’impose au juge.

Question 4

Qu’est ce qu’un service à visage inversé ?

Answer 4

SPA mais on pense que SPIC

SPIC mais on pense que SPA

Question 5

Qu’est ce qu’un service à double visage ? + jurisprudence

Answer 5

Un service qui est à la fois un SPA et un SPIC : TC, GIUS, 1949

Question 6

Un SPIC peut- il prendre des AAU ? Si oui, qui est compétent ?

Answer 6

Un SPIC peut en effet prendre des AAU, ce qui relève du contentieux administratif donc le juge administratif est compétent : EPOUX BARBIER c/ Air France, 1968

Question 7

Quel juge est compétent dans les contentieux opposant un SPIC à ses usagers ?

Answer 7

Les rapports entre un SPIC et ses usagers est un rapport de droit privé donc le juge judiciaire est compétent : DAME BERTRAND, 1962