Juge administratif et droit de l'UE

Question 1

Principe d’effet direct

Answer 1

CJCE, VAN GENEN LOSS, 1963 : 
effet direct (applicabilité en droit international) du droit primaire (actes fondateurs de l'UE) et absence d'effet direct du droit dérivé sauf règlements communautaires.

Question 2

Principe de primauté

Answer 2

CE, SARRAN, 1998 rappelle que le droit communautaire prime sur le droit national.
CJUE, COSTA c/ FRANCE, 1964
CJUE, SIMMENTHAL, 1978 : réaffirmation du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national y compris constitutionnel !!!

Question 3

Arrêt où le CE fait primer un règlement sur une loi nationale

Answer 3

CE, BOISDET, 1999

Question 4

Que doit faire le juge administratif s’il est saisir d’une question sur la constitutionnalité d’un acte administratif de transposition d’une directive ?

Answer 4

JA vérifie d’abord que le principe constitutionnel invoqué est garanti en droit de l’UE auquel cas il contrôle la conformité de la directive à ce principe
+ En cas de doute sur le principe il pose question préjudicielle à CJUE
+ En l’absence de principes communs, il contrôle directement la conformité de l’AA à la constitution

Question 5

DC, 2004

Answer 5

Conseil constitutionnel refuse d’apprécier la conformité d’une loi de transposition d’une directive à la constitution mais il accepte de vérifier que la loi a régulièrement transposer la directive sur le fondement de l’article 88-1 (exigence constitutionnelle de transposition)

Question 6

DC, 2006

Answer 6

Conseil reprend raisonnement de 2004 et refuse de contrôler la conformité d’une loi de transposition d’une directive à la constitution mais se borne à contrôler l’exigence constitutionnelle de transposition MAIS il accepte de contrôler la conformité de la constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive à la constitution si celle-ci porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle FR

Question 7

Une QPC peut-elle faire obstacle à la liberté du juge de saisir la CJUE d’une question préjudicielle ?

Answer 7

Non, CE, RUJOVIC, 2010

Question 8

L’effet direct vertical

Answer 8

Invocabilité d’une norme dans un litige entre particulier et l’administration.

Question 9

L’effet direct vertical ascendant

Answer 9

Directive invoquée par l’administré contre l’administration. De plus une directive non transposée peut être d’effet direct si elle n’a pas été transposée dans les temps et qu’elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

Question 10

L’effet direct vertical descendant

Answer 10

Directive invoquée par l’administration contre l’administré

Question 11

Une directive non transposée peut-elle être d’effet direct ?

Answer 11

Oui, contre les actes règlementaires

CE, FEDERATION FRANCAISE DE PROTECTION DE LA NATURE, 1984 + CE, DAME PERREUX, 2009