Le juge administratif et le droit administratif Flashcards
Quelle loi interdisait au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif ?
La loi des 16 et 24 août 1790
Qu’est-ce que la théorie du ministre-juge ?
Après avoir interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif, aucune entité n’a été désigné pour s’occuper de ce contentieux, les ministres étaient alors sollicité pour s’occuper au cas par cas et sont alors devenus les ministres-juges du droit administratif…
Par quel loi/article est créé le conseil d’état ? Le CE peut-il dès sa création connaitre du contentieux administratif ?
Le conseil d’état est créé par l’article 52 de la constitution de l’an VIII mais il n’a pas encore compétence reconnue pour connaitre du contentieux administratif.
Quelle loi reconnaitra au CE le pouvoir souverain de connaître du contentieux administratif ?
La loi de 1849
Quels sont les critères de compétence du juge administratif ?
L’école de Toulouse du vénéré doyen Hauriou pense que ce sont les prérogatives de puissance publique qui définissent la compétence du JA, c’est la théorie du pouvoir.
L’école de Bordeaux de Gaston Jèze pense que c’est le critère du service public qui donne compétence au JA. Car la légitimité du pouvoir viendrait du SP et que le Sp est un procédé administratif d’intérêt général.
Quel critère est finalement retenu par la jurisprudence ?
TC, BLANCO, 1873 : critère du SP
Quel arrêt met un terme au ministre-juge ?
CE, CADOT, 1889
Dans quelle décision le conseil constitutionnel constitutionnalise t-il la compétence du JA en matière de contentieux administratif ?
DC, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 1987 : le juge administratif est toujours compétent sauf quand la loi désigne le juge judiciaire + indépendance du juge administratif devient un PFRLR
La saga jurisprudentielle concernant la dualité fonctionnelle du conseil d’état
Le CE est juge et conseiller.
CEDH, PROCOLA c/ LUXEMBOURG, 1995 : la dualité fonctionnelle ne pose pas de problème
REVIREMENT DE JP : CEDH, SACILOR-LAMINES c/ FRANCE, 2006 : CEDH considère que la formation juge et la formation conseil ne devait pas être la même sur une même affaire
+2011 : la formation juge ne doit pas avoir connaissance de l’avis consultatif de la formation conseil
RE REVIREMENT DE JP : CEDH, UFC QUE CHOISIR c/ FRANCE, 2009 : CEDH dit que la dualité fonctionnelle n’est pas contraire à la loi
Quant à la dualité fonctionnelle du commissaire du gouvernement ?
CE, GERVAISE, 1952 : définition du rôle du commissaire du gouvernement
CEDH, KRESS c/ FRANCE, 2001 : la fonction du CDG est conforme
Réforme de 2009 : commissaire du gouvernement devient rapporteur public et il ne délibère plus avec les juges, de + il ne fait plus son contradictoire en dernier.
