PGD : principes généraux du droit Flashcards
1
Q
PGD du droit de tout administré de se défendre en cas de sanctions disciplinaires pris à son encontre
A
CE, DAMEE TROMPIER GRAVIEER, 1944
2
Q
PGD du droit de mener une vie familiale normale
A
CE, GISTI, 1978
3
Q
PGD du refus d’extradition d’un étranger
A
CE, BERECIARUA ECHARRI, 1988
4
Q
PGD de l’unité familiale et de la reconnaissance du statut de réfugié pour toute la famille
A
CE, MADAME AGYEPONG, 1994
5
Q
PGD de la liberté d’association
A
CE, AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS, 1956
6
Q
PGD de l’interdiction du licenciement d’une femme en raison de sa grossesse
A
CE, MADAME PEYNET, 1973
7
Q
PGD de la rémunération minimale fixée au SMIC
A
CE, COMMUNE DE TOULOUSE, 1982
8
Q
PGD de la non extradition pour motif politique
A
CE, MOUSSA KONE, 1996
9
Q
PGD sont souvent des PFRLR
A
CE, BAREL, 1954
