Les sources constitutionnelles

Question 1

Arrêt consacrant la supériorité des traités sur la constitution

Answer 1

CE, NICOLO, 1989 : juge doit écarter la loi si cette dernière est contraire à un traité international

Question 2

Arrêt qui consacre la place de la norme constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes

Answer 2

CE, SARRAN, 1998 : cela n’empêche pas la France de devoir mettre la constitution au sommet et de devoir transposer le droit de l’UE à l’échelle nationale

Question 3

CE, ARCELOR, 2007 + CE, AIR ALGERIE, 2012

Answer 3

Lorsque le CE constate qu’une norme transposée est contraire à la constitution, il saisit le CC d’une QPC au visa de l’article 61-1

Question 4

Théorie de la loi écran

Answer 4

CE, ARRGHI, 1936 : Le CE se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi et refuse donc de vérifier la constitutionnalité d’un acte règlementaire pris sur le fondement de cette loi/ qui applique cette loi.

Question 5

Arrêt qui consacre la compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d’une directive au regard des principes de l’UE

Answer 5

CE, AIR ALGERIE, 2012