Les personnes publiques spéciales

Question 1

Les personnes publiques à vocation générale

Answer 1

Etat + collectivités territoriales (article 72)

Question 2

Les personnes publiques spécialisées (avec une mission déterminée)

Answer 2

Etablissement public + Groupement Intérêt Général + quelques rares autorités administratives indépendantes

Question 3

Les personnes publiques sui generis

Answer 3

GIP + Banque de France

Question 4

Autorités administratives indépendantes

Answer 4

Organisme administratif qui agit au nom de l’état, ils peuvent prendre des décisions exécutoires avec autorité de force jugée

Question 5

Critères de définition d’un établissement public + jurisprudence

Answer 5

Personne morale avec mission d’intérêt général + spécialité
TC, CANAL DE GIGNAC, 1899 : pour qualifier un établissement d’Ep il faut regarder l’objet de l’activité : intérêt général + prérogatives de puissance publique (lever des taxes)

Question 6

Les comités d’organisation sont-ils des EP ?

+ jurisprudence

Answer 6

Non

CE, MONPEURT, 1942

Question 7

Les personnes privées peuvent-elle gérer mission de SP ? + jurisprudence

Answer 7

Oui

CE, MANIER, 1961

Question 8

CE, CEMA, 1984

Answer 8

Rupture entre les EP du type RATP et les personnes morales de droit privé chargées de mission de SP du type France Telecom

Question 9

Le faisceau d’indice

Answer 9

CE, CHEVASSIER, 1962 :
1- Nature de l’organisme créateur + intention du législateur
2- Objet de l’activité : mission d’intérêt général
3- Lien avec l’autorité publique : tutelle ou rattachement
4- Existence de PPP

Question 10

Distinction entre EPA et EPIC

Answer 10

CE, UNION SYNDICALE DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES, 1956

Question 11

Régime juridique des établissements publics

Answer 11

Contrôle de tutelle de l’état mais reste autonome
Rattachement à une CT (personne morale)
Soumis au principe de spécialité (compétence d’attribution)

Question 12

Les EPIC sont ils soumis au principe de spécialité ?

Answer 12

Pas forcément, en effet si l’activité secondaire suit la principale ou si cette dernière est débutée dans le but d’améliorer la première l’EPIC peut passer outre le principe de spécialité

Question 13

Les groupements d’intérêt public (GIP)

Answer 13

Crées en 1982 pour associer personne publique et personne privée dans une mission d’intérêt général
TC, HABITAT ET INTERVENTION SOCIALE POUR LES MAL LOGES ET LES SANS ABRIS, 2000

Question 14

Quel arrêt interdit aux conseils municipaux d’exercer une activité économique ?

Answer 14

CE, DECROIX, 1901

Question 15

Quel arrêt introduit une circonstance exceptionnelle dans laquelle un conseil municipale peut exercer une activité économique ?

Answer 15

CE, CASANOVA, 1901 : dans des circonstances exceptionnelles, la ville peut créer un service médical gratuit quand l’activité poursuit un intérêt général, quand la ville a une autorisation législative, quand l’activité utilise le domaine public et enfin quand des circonstances exceptionnelles telles que la carence du privé existent.

Question 16

EPIC

Answer 16

CE, UNIPIN, 1970 : service de boulangerie pour une prison

Question 17

Le principe d’égal concurrence entre personne publique et personne privée

Answer 17

Principe d’origine européenne
CE, AVIS CONSULTATIF DU 8.11.2000 JEAN LOUIS BERNARD CONSULTANT : personne publique peut candidater à un appel d’offre mais à condition qu’elle ai les mêmes contraintes et les mêmes règles que la personne privé (personne publique ne doit pas se servir des subventions de l’état et doit avoir un coût de main d’oeuvre identique)