Personnes privées chargées d'une mission de service public

Question 1

Dans quel arrêt le CE admet-il qu’un organisme qui n’est pas une personne publique soit chargée d’une mission de SP ?

Answer 1

CE, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION, 1938

Question 2

Les personnes privées chargées d’une mission de SP peuvent-elles prendre des AAU ?

Answer 2

Oui, si elles ont des PPP

CE, MANIER, 1961

Question 3

Les trois critères d’attribution d’une mission de SP à une personne privée

Answer 3

CE, NARCY, 1963

• poursuite intérêt général
• dotée de PPP
• contrôle de l’administration

Question 4

Comment une personne publique peut-elle être chargée d’une mission économique ?
+ Jurisprudence du socialisme municipal

Answer 4

CE, CASANOVA, 1901 : personne publique n’intervient pas sauf circonstances exceptionnelles
CE, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DETAIL DE NEVERS, 1930 : personne publique ne peut intervenir qu’en cas de carence du privé
CE AVIS CONT DU 8.11 : si personne publique veut exercer une activité économique, aucun soucis mais elle doit être soumise aux mêmes conditions et contrainte qu’une personne privée