Juridiction judiciaire et contentieux administratif

Question 1

Dans quels cas le juge judiciaire peut-il interpréter des actes administratifs (AA) ?

Answer 1

• Voie de fait
• Si AA est contraire à une norme communautaire
• Emprise irrégulière
• Administration se comporte comme particulier/SPIC

Question 2

Quelle est la jurisprudence disant que le JA est toujours compétent sauf si le JJ est désigné par la loi ?

Answer 2

TC, SEPTFOND, 1923 reprenant la DC de 1987 du CC.

Si le JJ est saisit au principal alors il pose une question préjudicielle au JA

Question 3

Quelle jurisprudence oblige le JA saisit au principal à poser une question préjudicielle au JJ ?

Answer 3

CE, FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, 2012

Question 4

Quel arrêt du tribunal des conflits délimite t-il le domaine de compétence du JJ en matière d’interprétation et de d’appréciation des AA ?

Answer 4

TC, SCEA DU CHENEAU c/ PREFET REGION BRETAGNE, 2011 :

• JA compétent pour annulation et réformation
• JJ ne peut ni interpréter ni apprécier un AAI sans question préjudicielle au JA
• JC ne peut interpréter que les AAR car général et impersonnel (comme une loi)
• JC peut apprécier la légalité d’un AR ou AAI s’il y a une jurisprudence établie ou s’il y a contrariété manifeste avec une norme communautaire au visa de l’article 88-1

Question 5

Qui est compétent en cas d’emprise irrégulière ?

Answer 5

Partage de compétence : TC, STE HOTEL DU VIEUX BEFFROI, 1949
JA constate l’irrégularité de l’emprise et le JJ répare le préjudice
Depuis TC, EPOUX PANIZZON, 2013 : JA

Question 6

La voie de fait par manque de procédure

Answer 6

Exécution forcée par l’administration d’une décision illégale

Question 7

La voie de fait par manque de droit + jurisprudence

Answer 7

CE, BARINSTEIN, 1947 : incompétence manifeste + usage qui porte atteinte à un droit

Question 8

Référé-suspension

Answer 8

Permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La suspension est prononcée par le juge des référés (de manière provisoire) de 48h à moins d’un mois selon l’urgence
Les conditions :
- urgence
- la décision n’a pas été totalement exécutée
- doute sérieux sur la légalité de la décision

Question 9

Référé- liberté

Answer 9

Permet d’obtenir toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale quand l’administration porte atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce en 48h maximum.
Les conditions :
- urgence
- liberté fondamentale en cause
- atteinte portée doit être grave et manifestement illégale