Juge administratif et droit international

Question 1

Concept moniste

Answer 1

Primauté du droit constitutionnel conformément à l’article 54

Question 2

Concept dualiste

Answer 2

Primauté du droit international

Question 3

CE, SARRAN, 1998 + CE, FRESSE, 2000

Answer 3

Traité supérieur aux lois qui ont valeur constitutionnelle

Question 4

Valeur des traités

Answer 4

Loi < Traités < Constitution

Question 5

Quel arrêt consacre la possibilité pour le juge administratif de contrôler la conformité d’un acte administratif à un traité international ?

Answer 5

CEDH, DAME KIRKWOOD, 1952

Question 6

Un traité international est-il applicable s’il n’est pas régulièrement introduit ?

Answer 6

Oui, s’il n’a pas besoin de mesures d’applications. CE, GISTI, 1997

Question 7

Un traité international irrégulièrement introduit peut-il être d’effet direct s’il consacre un droit au bénéfice des individus ?

Answer 7

CE, GISTI, 2012

Question 8

Arrêt dans lequel le CE refuse de contrôler la conformité d’un traité international à la constitution

Answer 8

CE, COMMUNE DE PORTA, 2002

Question 9

Arrêt dans lequel le CE refuse de contrôler la conformité entre deux traités + solution proposée/apportée par le CE

Answer 9

CE, FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, 2010
CE propose d’opérer une conciliation entre les deux traités pour dégager des principes communs, dans le cas ou aucun principe commun ne serait trouver, on gardera le traité qui est consacre le + de droits aux individus