sous titre 2: Les effets du mariage Flashcards
principe de la solidarité ménagère
art 220 alinéa 1: “«chacun des 2 époux a pouvoir se passer seul les contrats qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.»
exceptions à la solidarité ménagère
art 220 alinéa 2 = dépenses manifestement excessives
art 220 alinéa 3 = achats à tempérament et emprunts
logement de la famille
Art 215 alinéa 3: un époux ne peut disposer seul du logement de la famille et des meubles placés dans le logement sans avoir obtenu le consentement de son conjoint.
Art 215: l’accord de l’époux est nécessaire dès lors que l’acte pourrait aboutir directement/indirectement au départ de la famille du logement.
Art 1751: les époux sont co-titulaire du bail.
indépendance professionnelle des époux
Art 223: «Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains, scalaires et peut disposer après s’être acquise des charges du mariage.»
indépendance bancaire
Art 221: l’époux est libre d’ouvrir sans le consentement de son conjoint, un compte bancaire est réputé à l’égard du banquier «avoir la libre disposition des fonds et des tiers qui l’y dépose.»
Les remèdes contre l’inactivité d’un époux
= un époux ne gère pas bien ses biens ou encore il s’oppose à la bonne gestion des biens du couple = met en péril le patrimoine
Art 217: «un époux peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.»
L’habilitation judiciaire
Art 219: un époux peut se faire autoriser par le juge à représenter son conjoint, de manière générale ou pour certains actes en particuliers (autorisation à l’art 217)
= l’époux ne peut peut pas passer outre son consentement
Les remèdes à la mise en péril de l’intérêt général
Art 220-1: «Si l’un des époux manque gravement à ces devoirs, et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juges aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.»
Ne s’applique que si:
mise en péril des intérêts de la famille
Manquement grave de l’époux à ces devoirs conjugaux
= mesures d’urgence
