Chapire 1 : Les Conditions De Formation Du Mariage Section 1 Flashcards
Quelle est la plus grande sanction pour le mariage ?
Sa nullité , le mariage est rétroactivement anéanti et n’a plus d’effet pour le futur
Quels sont les deux types de nullités du mariage ?
La nullité absolue et la nullité relative
Qu’est ce la nullité absolue ?
Sanctionne l’absence d’une condition de formation protégeant l’intérêt général
Qu’est ce que la nullité relative ?
Sanctionne l’absence d’une condition de formation du mariage destiné à protéger l’intérêt particulier des époux
Quelles sont les différents effets de ces deux types de nullités ?
Ils produisent les mêmes effets : le mariage disparaît rétroactivement tant pour l’avenir que pour le passé
Quels sont les deux natures des conditions de fond du mariage ?
Les deux natures sont : contractuelles & institutionnelles
Qu’engage le mariage en tant que contrat ?
La personne, comme le patrimoine des deux époux
Quelles sont les deux principales conditions posées par la législation pour s’assurer que les deux époux consentent au mariage en connaissance de cause ?
- la capacité des époux (si leur capacité juridique était présente)
- consentement libre et éclairé des époux
A qui est reconnu la capacité ?
En principe à tout individu
Qu’est ce que la capacité ?
= aptitude à acquérir un Droit & à l’exercer
Qu’est ce que la capacité matrimoniale ?
= le fait d’être capable de contracter un mariage
Quelles sont les 2 catégories de personnes considérées comme fragiles et donc protégées par la législation ?
Les mineurs & les majeurs protégés (=sous régime de protection : tutelle, curatelle)
Quelle est la règle posée pour les mineurs ?
Art 144 du code civ : mariage impossible avant 18 ans révolus
Sanctionne par la nullité absolu du mariage
Quelle est l’exception pour les mariages entre mineurs ? Donne 2 exemples
Procureur de la république peut accorder par exception une dispense d’âge aux époux mineurs pour motifs graves
-conférer statut d’enfant légitime de l’enfant à naître
-conservation de l’entreprise dans la famille
Quelle obligation y a t il lors de cette exception pour mariage entre enfants?
Autorisation des parents art 148 code civ
Que se passe-t-il lorsqu’il y a une absence d’autorisation des parents pour le mariage de leurs enfants mineurs ?
Nullité relative du mariage
Qui sont les majeurs protégés ?
Des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales
Qu’est ce qui est mis en place pour les majeurs souffrant d’une altération de ses facultés mentales par le juge ?
Le juge de la protection va prononcer la mis en place d’une
Tutelle = le représente dans tous les actes importants
Curatelle = l’assiste
Sous quelles conditions les majeurs protégés peuvent-ils se marier ?
Règles spéciales art 460 code civ
Tuteur/curateur doivent être informés
Qu’est ce que le consentement matrimonial ?
=consentir au mariage
Quels sont les 3 difficultés du consentement au mariage ?
-il faut que le consentement matrimonial existe
-consentement doit être réel (pas mariage fictif ou simulé
-consentement doit être intègre, dépourvu de vices (sous emprise de violence à l’encontre d’un époux par ex)
Quel article parle du défaut de consentement et quelle en est la conséquence ?
Article 146 du code civil : pas de mariage si pas de consentement
Conséquence : nullité absolue du mariage
Qu’est ce que le consentement non sincère ?
Il s’agit d’un défaut d’intention conjugual, ils recherchent uniquement un avantage
Exemple : mariage blanc ou mariage gris
Quelle est la chose qui permet le plus souvent de desceller un défaut d’intention conjugal ?
Le défaut de cohabitation
Comment est sanctionne le défaut d’intention conjugal ?
La nullité absolue du mariage
Quelles sont les 2 hypothèses de vice du consentement ?
Hypothèse où le consentement est donné mais :
-il n’est pas libre = extorqué par la violence
-le consentement n’est pas éclairé = l’époux a commis une erreur
Quelle est la conséquence du vice du consentement ?
L’annulation du mariage sur fondement de l’art 180 du code civil
Quelles sont les conditions à respecter pour l’annulation d’un mariage dûes à des violences ?
-apporter la preuve des violences
-violence déterminante du consentement de l’époux
Qu’est ce que l’erreur dans le mariage ?
Une fausse représentation de la réalité, un décalage entre la croyance de l’époux et la réalité
Quels sont les deux types d’erreur ? Quel art?
Article 180-2,
-erreur sur la personne de l’époux
-erreurs sur les qualités essentielles de la personne
Quelles peuvent être les erreurs sur la personne de l’époux ?
-l’identité physique ou civile (nom, âge, nationalité du conjoint)
Comment établir que telle ou telle qualité est essentielle sur «l’erreur sur les qualités essentielles de la personne»?
Cela dépend de l’individu et de la société
Et il faut que la qualité soient essentielle à ses yeux : il n’aurait pas consenti au mariage s’il avait connu l’élément faisant l’objet de l’erreur
Qu’est ce que le dol?
C’est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur
Le dol est il pris en compte dans le mariage ?
Non, on considère qu’il serait trop difficile de distinguer les manœuvres frauduleuses qui conduisent au dol de la séduction
Quel est l’élément essentiel à la validité du mariage ?
Le consentement
Quelles sont traditionnellement les conditions de nature institutionnelle du mariage (avant réforme 2013)?
-différence de sexe entre les 2 personnes
-interdiction inceste
-interdiction polygamie
Aujourd’hui, quelle réforme a été mise en place et quand concernant le mariage au même sexe ?
Loi du 17 mai 2013 : différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage
Quels sont les deux types d’empêchement à mariage ? (Inceste)
Il peut être absolu : mariage impossible
ou relatif : mariage peut être autorisé à condition d’obtenir une dispense
Quels sont les empêchements à mariage absolus?
-Entre ascendants et descendants quelque soit leur degré
-entre frère et sœur (même adoptif)
-entre gendre et beau père (si personne à l’alliance est vivante)
-entre genre et belle fille (si la personne à l’alliance est vivante)
Si un mariage est tout de même prononcé malgré l’empêchement absolu, que se passe-t-il et pourquoi ?
La nullité absolu du mariage serait prononcé pour protéger l’intérêt général
Quels sont les empêchements relatifs ? La dispense est donnée par qui ?
- oncle/nièce
-beau père/belle fille
-tante/neuveu
-Adoptant/conjoint de l’adoptant
-beau père et belle mère/ leurs beaux enfants
La dispense est accordée par le président de la république en cas de cause grave
Quel est le principe interdisant la polygamie ? Quel est l’article ?
Art 147 du code civil : «on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier»
Quelle preuve faut il donner à l’officier d’état civil avant le mariage pour prouver que l’on ne pratique pas la polygamie ?
Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois
Qu’encourt-on en vont te chant un mariage polygame?
La nullité absolue au plan civil
Époux bigame peut être condamné au plan pénal à un an de prison et 45 000 € d’amende
