Chapire 1 : Les Conditions De Formation Du Mariage Section 1

Question 1

Quelle est la plus grande sanction pour le mariage ?

Answer 1

Sa nullité , le mariage est rétroactivement anéanti et n’a plus d’effet pour le futur

Question 2

Quels sont les deux types de nullités du mariage ?

Answer 2

La nullité absolue et la nullité relative

Question 3

Qu’est ce la nullité absolue ?

Answer 3

Sanctionne l’absence d’une condition de formation protégeant l’intérêt général

Question 4

Qu’est ce que la nullité relative ?

Answer 4

Sanctionne l’absence d’une condition de formation du mariage destiné à protéger l’intérêt particulier des époux

Question 5

Quelles sont les différents effets de ces deux types de nullités ?

Answer 5

Ils produisent les mêmes effets : le mariage disparaît rétroactivement tant pour l’avenir que pour le passé

Question 6

Quels sont les deux natures des conditions de fond du mariage ?

Answer 6

Les deux natures sont : contractuelles & institutionnelles

Question 7

Qu’engage le mariage en tant que contrat ?

Answer 7

La personne, comme le patrimoine des deux époux

Question 8

Quelles sont les deux principales conditions posées par la législation pour s’assurer que les deux époux consentent au mariage en connaissance de cause ?

Answer 8

• la capacité des époux (si leur capacité juridique était présente)
• consentement libre et éclairé des époux

Question 9

A qui est reconnu la capacité ?

Answer 9

En principe à tout individu

Question 10

Qu’est ce que la capacité ?

Answer 10

= aptitude à acquérir un Droit & à l’exercer

Question 11

Qu’est ce que la capacité matrimoniale ?

Answer 11

= le fait d’être capable de contracter un mariage

Question 12

Quelles sont les 2 catégories de personnes considérées comme fragiles et donc protégées par la législation ?

Answer 12

Les mineurs & les majeurs protégés (=sous régime de protection : tutelle, curatelle)

Question 13

Quelle est la règle posée pour les mineurs ?

Answer 13

Art 144 du code civ : mariage impossible avant 18 ans révolus
Sanctionne par la nullité absolu du mariage

Question 14

Quelle est l’exception pour les mariages entre mineurs ? Donne 2 exemples

Answer 14

Procureur de la république peut accorder par exception une dispense d’âge aux époux mineurs pour motifs graves

-conférer statut d’enfant légitime de l’enfant à naître
-conservation de l’entreprise dans la famille

Question 15

Quelle obligation y a t il lors de cette exception pour mariage entre enfants?

Answer 15

Autorisation des parents art 148 code civ

Question 16

Que se passe-t-il lorsqu’il y a une absence d’autorisation des parents pour le mariage de leurs enfants mineurs ?

Answer 16

Nullité relative du mariage

Question 17

Qui sont les majeurs protégés ?

Answer 17

Des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales

Question 18

Qu’est ce qui est mis en place pour les majeurs souffrant d’une altération de ses facultés mentales par le juge ?

Answer 18

Le juge de la protection va prononcer la mis en place d’une
Tutelle = le représente dans tous les actes importants
Curatelle = l’assiste

Question 19

Sous quelles conditions les majeurs protégés peuvent-ils se marier ?

Answer 19

Règles spéciales art 460 code civ
Tuteur/curateur doivent être informés

Question 20

Qu’est ce que le consentement matrimonial ?

Answer 20

=consentir au mariage

Question 21

Quels sont les 3 difficultés du consentement au mariage ?

Answer 21

-il faut que le consentement matrimonial existe
-consentement doit être réel (pas mariage fictif ou simulé
-consentement doit être intègre, dépourvu de vices (sous emprise de violence à l’encontre d’un époux par ex)

Question 22

Quel article parle du défaut de consentement et quelle en est la conséquence ?

Answer 22

Article 146 du code civil : pas de mariage si pas de consentement
Conséquence : nullité absolue du mariage

Question 23

Qu’est ce que le consentement non sincère ?

Answer 23

Il s’agit d’un défaut d’intention conjugual, ils recherchent uniquement un avantage
Exemple : mariage blanc ou mariage gris

Question 24

Quelle est la chose qui permet le plus souvent de desceller un défaut d’intention conjugal ?

Answer 24

Le défaut de cohabitation

Question 25

Comment est sanctionne le défaut d’intention conjugal ?

Answer 25

La nullité absolue du mariage

Question 26

Quelles sont les 2 hypothèses de vice du consentement ?

Answer 26

Hypothèse où le consentement est donné mais :
-il n’est pas libre = extorqué par la violence
-le consentement n’est pas éclairé = l’époux a commis une erreur

Question 27

Quelle est la conséquence du vice du consentement ?

Answer 27

L’annulation du mariage sur fondement de l’art 180 du code civil

Question 28

Quelles sont les conditions à respecter pour l’annulation d’un mariage dûes à des violences ?

Answer 28

-apporter la preuve des violences
-violence déterminante du consentement de l’époux

Question 29

Qu’est ce que l’erreur dans le mariage ?

Answer 29

Une fausse représentation de la réalité, un décalage entre la croyance de l’époux et la réalité

Question 30

Quels sont les deux types d’erreur ? Quel art?

Answer 30

Article 180-2,
-erreur sur la personne de l’époux
-erreurs sur les qualités essentielles de la personne

Question 31

Quelles peuvent être les erreurs sur la personne de l’époux ?

Answer 31

-l’identité physique ou civile (nom, âge, nationalité du conjoint)

Question 32

Comment établir que telle ou telle qualité est essentielle sur «l’erreur sur les qualités essentielles de la personne»?

Answer 32

Cela dépend de l’individu et de la société
Et il faut que la qualité soient essentielle à ses yeux : il n’aurait pas consenti au mariage s’il avait connu l’élément faisant l’objet de l’erreur

Question 33

Qu’est ce que le dol?

Answer 33

C’est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur

Question 34

Le dol est il pris en compte dans le mariage ?

Answer 34

Non, on considère qu’il serait trop difficile de distinguer les manœuvres frauduleuses qui conduisent au dol de la séduction

Question 35

Quel est l’élément essentiel à la validité du mariage ?

Answer 35

Le consentement

Question 36

Quelles sont traditionnellement les conditions de nature institutionnelle du mariage (avant réforme 2013)?

Answer 36

-différence de sexe entre les 2 personnes
-interdiction inceste
-interdiction polygamie

Question 37

Aujourd’hui, quelle réforme a été mise en place et quand concernant le mariage au même sexe ?

Answer 37

Loi du 17 mai 2013 : différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage

Question 38

Quels sont les deux types d’empêchement à mariage ? (Inceste)

Answer 38

Il peut être absolu : mariage impossible
ou relatif : mariage peut être autorisé à condition d’obtenir une dispense

Question 39

Quels sont les empêchements à mariage absolus?

Answer 39

-Entre ascendants et descendants quelque soit leur degré
-entre frère et sœur (même adoptif)
-entre gendre et beau père (si personne à l’alliance est vivante)
-entre genre et belle fille (si la personne à l’alliance est vivante)

Question 40

Si un mariage est tout de même prononcé malgré l’empêchement absolu, que se passe-t-il et pourquoi ?

Answer 40

La nullité absolu du mariage serait prononcé pour protéger l’intérêt général

Question 41

Quels sont les empêchements relatifs ? La dispense est donnée par qui ?

Answer 41

• oncle/nièce
  -beau père/belle fille
  -tante/neuveu
  -Adoptant/conjoint de l’adoptant
  -beau père et belle mère/ leurs beaux enfants

La dispense est accordée par le président de la république en cas de cause grave

Question 42

Quel est le principe interdisant la polygamie ? Quel est l’article ?

Answer 42

Art 147 du code civil : «on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier»

Question 43

Quelle preuve faut il donner à l’officier d’état civil avant le mariage pour prouver que l’on ne pratique pas la polygamie ?

Answer 43

Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois

Question 44

Qu’encourt-on en vont te chant un mariage polygame?

Answer 44

La nullité absolue au plan civil
Époux bigame peut être condamné au plan pénal à un an de prison et 45 000 € d’amende