Chapitre 1 section 2 Flashcards
Quelles sont les formalités prénuptiales au mariage ?
-La publicité du mariage
-Donner certaines pièces à l’officier d’état civil (acte naissance, pièce ID époux et témoins)
-audition des époux par l’officier d’état civil pr être sûr qu’ils ont l’intention de se marier
Que permet la publication au mariage ?
D’éventuelles oppositions au mariage
Que se passe-t-il si pendant l’audition des époux, l’officier d’état civil se rend compte que l’intention matrimoniale des futurs époux fait défaut ?
Il saisit le procureur de la république qui ordonnera une enquête voir qui s’opposera au mariage pour lutter contre les mariages blancs/gris
Que fait l’officier d’état civil a l’issue de la cérémonie ?
Il dresse un acte de mariage
Où se célèbre le mariage ?
A la mairie sauf exception en cas d’empêchement grave
A la demande du procureur de la république, l’officier se déplace au domicile des deux époux
Qu’est ce qu’un mariage posthume?
Une personne épouse une personne décédée
Quand est ce que le mariage posthume a t il été mis en place ?
A la suite deux événements : guerre + barrage cassé des années 50
Quelles sont les 2 hypothèses justifiant un mariage posthume ?
-soldat mort sur le champ de bataille pour légitimer l’enfant (plus d’actualité du coup)
- autorise par président de la république si un motif grave est démontré et qu’il est etabli sans équivoque sue la personne dcd comptait se marier (ex : lettre, témoignage, Projet)
L’époux peut-il représenter son conjoint ? Si oui, sous quelles conditions ?
Oui, un époux peut se faire autoriser par le juge à représenter son conjoint de manière générale ou pour certains actes en particulier
Condition : il faut que le conjoint soit hors d’état de manifester sa volonté
Est il possible pour le conjoint de représenter son époux sans l’autorisation du juge ?
Oui, s’il a l’autorisation de son conjoint pour des actes juridiques ou non juridiques
Sous quelles conditions le juge peut-il ordonner des mesures visant à interdire certains actes sur les biens des deux époux ? cette mesure est-elle indéfinie dans le temps ?
C’est applicable seulement et seulement si ces deux conditions sont présentes :
-une mise en péril des intérêts de la famille
-Un manquement grave de l’époux à ses devoirs conjugaux
cette mesure dure max deux ans
qu’est qu’une séparation des faits ?
époux toujours mariés et décident de leur propre chef de ne plus vivre ensemble = n’existe pas dans la loi
qu’est ce qu’une séparation des corps ?
c’est une procédure prévue par la loi qui permet aux époux de rester marié tout en étant autorisé à ne plus vivre ensemble ( plus de devoir de cohabitation)
