Chapitre 2 : Les Sanctions Et Conditions De Formation Du Mariage Section 1 Flashcards
Dans quelles conditions le procureur de la république peut-il former opposition au mariage ?
Lorsqu’il existe des indices sérieux qui révèlent une difficulté s’agissant du consentement des époux
quels sont les deux cas de dissolution du mariage ?
le décès ou le divorce
depuis quand le divorce est-il liberalisé?
depuis 1975
quelles sont les 4 cas de divorce ?
-3 divorces par contentieux : pour faute, pour altération définitive du lien conjugal; pour acceptation du principe de la rupture
-1 divorce par consentement mutuel
quels sont les deux cas du divorce par consentement mutuel?
peut être judiciaire dans des cas exceptionnels ou extra judiciaire
dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il judiciarisé?
Dans le cas ou les époux ont un enfant mineur demandant à être auditionné par un juge
Dans le cas ou le divorce par consentement mutuel est extra judiciaire, les époux peuvent-ils partager un avocat?
Non, chaque époux a son avocat
Quand est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé?
Après un an de vie séparée des époux
Pourquoi les époux passent-ils par la voie judiciaire dans le cas ou il s’agit d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture?
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, le juge doit donc trancher.
Comment un divorce pour faute peut-il être reconnu?
Il est reconnu lorsque la preuve de la faute est apportée par le conjoint ; et cette preuve peut être apportée par tout moyen
La nullité d’un mariage suppose l’intervention de quel juge ?
Le juge judiciaire
Cite moi toutes les conditions de nullité absolue du mariage ?
-la bigamie (2 mariages en même temps)
-l’absence de consentement
-le défaut d’intention matrimoniale
-le mariage incestueux
-le défaut d’âge légal
-le mariage clandestin
-l’incompétence de l’officier d’état civil
quel est le délai pour agir en nullité?
30 ans
qu’est ce que la nullité relative?
C’est une nullité qui protège l’intérêt particulier de l’époux
Dans quels cas la nullité peut-elle être relative?
-vice de consentement pour erreur ou pour violence
-mineur marié qui a obtenu dispense d’âge mais pas d’autorisation de la famille
quelle est la différence des effets de la nullité absolue et celle qui est relative ?
les effets sont les mêmes
qu’est ce qu’un mariage nul?
C’est un mariage qui n’a jamais existé tant par le passé que pour le présent que pour le futur
quelles sont les 2 exceptions à l’anéantissement rétroactif du mariage nul?
-pour les enfants
-mariage putatif : a été contracté de bonne foi, protège le ou les époux qui étaient de bonne foi
qu’est ce que la communauté de toit ?
exigence de cohabitation des époux sauf exception
qu’est ce que la communauté de lit ?
les époux s’engagent à partager une communauté de vie charnelle, affective
absence de relation sexuelle peut être considéré comme une faute
est ce que la faute “absence de relation sexuelle” entre époux peut-elle être sanctionnée
l’exécution de ce devoir conjugal est impossible art 222-2 du CP sanctionne le viol entres époux
La seule sanction possible sera le divorce
qu’est ce que le devoir de fidélité entre les époux ?
Ils ont un devoir de fidélité,
sanction : divorce pour faute
quels sont les principaux devoirs des époux?
communauté de vie
communauté de lit
devoir de fidélité
devoir d’assistance entre époux
devoir de respect entre les époux
Qu’est ce que le régime primaire des époux?
Il s’agit d’un ensemble de règles “minimales” concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage
qu’est ce que le régime matrimonial?
Le “régime matrimonial” est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux
quels sont les deux devoirs patrimoniaux des époux?
-contribuer aux charges du mariage
-devoir de secours
Pourquoi y a t-il eu une déjudiciarisation du divorce?
1- célérité
2- désengorger les tribunaux
art intervention du procureur de la république
art 175-1 + 175-2 du CC: Le procureur peut former opposition au mariage si indices sérieux qui relèvent une difficulté s’agissant du consentement des époux
art ordonnance de protection
Art 515-11: différentes mesures + interdiction pour une personne de rencontrer d’autres personnes
Art 516-13: mesure d’interdiction de sortie du territoire vis à vis de la personne majeure menacée de mariage forcé
droit d’opposition
= acte juridique qui permet à une personne de manifester son désaccord à l’égard d’un mariage qui doit être célébré (acte d’huissier + raison pour lesquelles il fait opposition au mariage)
art 172
énonce les personnes qui peuvent former oppositions au mariage:
Parents des futurs époux
Époux du futur époux
Certains membres de la famille (art 174)
Tuteur/ curateur du futur époux
Ministère public si difficulté de voir le consentement
art 176
l’opposition au mariage engendre un survit à la célébration du mariage, il faut attendre la main levée de l’opposition qui sera prononcée par le juge à la demande des futurs époux dans un délai de 10j.
