Chapitre 2 : Les Sanctions Et Conditions De Formation Du Mariage Section 1

Question 1

Dans quelles conditions le procureur de la république peut-il former opposition au mariage ?

Answer 1

Lorsqu’il existe des indices sérieux qui révèlent une difficulté s’agissant du consentement des époux

Question 2

quels sont les deux cas de dissolution du mariage ?

Answer 2

le décès ou le divorce

Question 3

depuis quand le divorce est-il liberalisé?

Answer 3

depuis 1975

Question 4

quelles sont les 4 cas de divorce ?

Answer 4

-3 divorces par contentieux : pour faute, pour altération définitive du lien conjugal; pour acceptation du principe de la rupture
-1 divorce par consentement mutuel

Question 5

quels sont les deux cas du divorce par consentement mutuel?

Answer 5

peut être judiciaire dans des cas exceptionnels ou extra judiciaire

Question 6

dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il judiciarisé?

Answer 6

Dans le cas ou les époux ont un enfant mineur demandant à être auditionné par un juge

Question 7

Dans le cas ou le divorce par consentement mutuel est extra judiciaire, les époux peuvent-ils partager un avocat?

Answer 7

Non, chaque époux a son avocat

Question 8

Quand est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé?

Answer 8

Après un an de vie séparée des époux

Question 9

Pourquoi les époux passent-ils par la voie judiciaire dans le cas ou il s’agit d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture?

Answer 9

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, le juge doit donc trancher.

Question 10

Comment un divorce pour faute peut-il être reconnu?

Answer 10

Il est reconnu lorsque la preuve de la faute est apportée par le conjoint ; et cette preuve peut être apportée par tout moyen

Question 11

La nullité d’un mariage suppose l’intervention de quel juge ?

Answer 11

Le juge judiciaire

Question 12

Cite moi toutes les conditions de nullité absolue du mariage ?

Answer 12

-la bigamie (2 mariages en même temps)
-l’absence de consentement
-le défaut d’intention matrimoniale
-le mariage incestueux
-le défaut d’âge légal
-le mariage clandestin
-l’incompétence de l’officier d’état civil

Question 13

quel est le délai pour agir en nullité?

Answer 13

30 ans

Question 14

qu’est ce que la nullité relative?

Answer 14

C’est une nullité qui protège l’intérêt particulier de l’époux

Question 15

Dans quels cas la nullité peut-elle être relative?

Answer 15

-vice de consentement pour erreur ou pour violence
-mineur marié qui a obtenu dispense d’âge mais pas d’autorisation de la famille

Question 16

quelle est la différence des effets de la nullité absolue et celle qui est relative ?

Answer 16

les effets sont les mêmes

Question 17

qu’est ce qu’un mariage nul?

Answer 17

C’est un mariage qui n’a jamais existé tant par le passé que pour le présent que pour le futur

Question 18

quelles sont les 2 exceptions à l’anéantissement rétroactif du mariage nul?

Answer 18

-pour les enfants
-mariage putatif : a été contracté de bonne foi, protège le ou les époux qui étaient de bonne foi

Question 19

qu’est ce que la communauté de toit ?

Answer 19

exigence de cohabitation des époux sauf exception

Question 20

qu’est ce que la communauté de lit ?

Answer 20

les époux s’engagent à partager une communauté de vie charnelle, affective
absence de relation sexuelle peut être considéré comme une faute

Question 21

est ce que la faute “absence de relation sexuelle” entre époux peut-elle être sanctionnée

Answer 21

l’exécution de ce devoir conjugal est impossible art 222-2 du CP sanctionne le viol entres époux
La seule sanction possible sera le divorce

Question 22

qu’est ce que le devoir de fidélité entre les époux ?

Answer 22

Ils ont un devoir de fidélité,
sanction : divorce pour faute

Question 23

quels sont les principaux devoirs des époux?

Answer 23

communauté de vie
communauté de lit
devoir de fidélité
devoir d’assistance entre époux
devoir de respect entre les époux

Question 24

Qu’est ce que le régime primaire des époux?

Answer 24

Il s’agit d’un ensemble de règles “minimales” concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage

Question 25

qu’est ce que le régime matrimonial?

Answer 25

Le “régime matrimonial” est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux

Question 26

quels sont les deux devoirs patrimoniaux des époux?

Answer 26

-contribuer aux charges du mariage
-devoir de secours

Question 27

Pourquoi y a t-il eu une déjudiciarisation du divorce?

Answer 27

1- célérité
2- désengorger les tribunaux

Question 28

art intervention du procureur de la république

Answer 28

art 175-1 + 175-2 du CC: Le procureur peut former opposition au mariage si indices sérieux qui relèvent une difficulté s’agissant du consentement des époux

Question 29

art ordonnance de protection

Answer 29

Art 515-11: différentes mesures + interdiction pour une personne de rencontrer d’autres personnes
Art 516-13: mesure d’interdiction de sortie du territoire vis à vis de la personne majeure menacée de mariage forcé

Question 30

droit d’opposition

Answer 30

= acte juridique qui permet à une personne de manifester son désaccord à l’égard d’un mariage qui doit être célébré (acte d’huissier + raison pour lesquelles il fait opposition au mariage)

Question 31

art 172

Answer 31

énonce les personnes qui peuvent former oppositions au mariage:
Parents des futurs époux
Époux du futur époux
Certains membres de la famille (art 174)
Tuteur/ curateur du futur époux
Ministère public si difficulté de voir le consentement

Question 32

art 176

Answer 32

l’opposition au mariage engendre un survit à la célébration du mariage, il faut attendre la main levée de l’opposition qui sera prononcée par le juge à la demande des futurs époux dans un délai de 10j.