section 2 régimes matrimoniaux

Question 1

Le régime légal: la communauté réduite aux acquêts

Answer 1

= régime qui prévoit que chaque époux a des biens qui lui appartienne en propre ou qui a en outre des bien communs aux deux époux (acquêts)

Question 2

Les causes du divorce

Answer 2

Art 229: énonce les types de divorces «contentieux»: divorce pour faute, par altération définitive du lien conjugal, et pour acceptation du principe de la rupture
divorce par consentement mutuel

Question 3

divorce par consentement mutuel

Answer 3

Loi du 11 juillet 1975
Art 249: prévoit que lorsqu’un des 2 époux est placé sous un régime de protection, le divorce par consentement mutuel ne peut être utilisé.
Déjudiciarisé
À titre exceptionnel
Art 230: le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention du juge si le couple a un enfant mineur et que cet enfant demande à être auditionné par le juge.

Question 4

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Answer 4

Art 233: le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’il accepte le principe de la rupture au mariage sans considérations des faits à l’origine de celle-ci.

Question 5

art 247 du CC

Answer 5

passerelle du divorce par acceptation du principe de la rupture à un divorce par consentement mutuel

Question 6

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Answer 6

Art 238 du CC: accessible aux époux qui démontrent une cessation (= fait de prendre fin ou mettre fin à quelque chose) de la communauté de vie entre eux depuis un an lors de l’assignation en divorce.

Question 7

pour appliquer l’article 238 du CC il faut:

Answer 7

• démontrer la cessation d’une communauté de toit et de lit et plus largement d’une communauté de vie. (C’est le juge qui apprécie l’existence de cette séparation.)
• que cette cessation dure depuis au moins un an et non plus de deux ans avant la loi de 2019.

Question 8

le divorce par faute

Answer 8

art 242 du CC: sanctionne le non respect par l’un des 2 époux des devoirs du mariage

Question 9

3 conditions réunies pour prononcer un divorce pour faute (art 242)

Answer 9

• violation grave ou renouvelée des devoirs / obligations du mariage (c’est à l’époux demandeur d’apporter les preuves de ces faits sur l’infidélité ou manquements de devoirs ou assistance)
• la faute sellée doit être imputable au conjoint
• rend intolérable le maintien de la vie commune

Question 10

art 259 du CC

Answer 10

les époux ne peuvent s’appuyer sur le témoignage de leur enfants, pour produire un élément de preuve qui a été obtenu par violence ou par fraude: art 259-1 du CC, ou encore en cas de violation de domicile ou d’atteinte à l’intimité + vie privée: art 259-2 du CC.

Question 11

moyens de défense dans le divorce pour faute

Answer 11

• la réconciliation des époux = art 244 du CC dispose que:« la réconciliation des époux intervenue depuis les faits empêche de les invoquer comme cause de divorce.»
  poursuite/ reprise vie commune après les faits ou demande de pardon de la part de l’un des époux (art 244*2 et 3)
• les excuses = art 245 du CC: « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêche pas d’examiner sa demande, elles peuvent cependant enlever au faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.»

Question 12

demande reconventionnelle

Answer 12

= art 245 alinéa 2 du CC: « un époux qui se voit assigner en divorce pour faute peut répondre en formant sa propre demande que l’on appelle la demande reconventionnelle.»
= divorce prononcé au tord partagé

Question 13

le prononce d’office du divorce au tord partagé

Answer 13

prononcé d’office par le juge s’il constate qu’il existe des fautes imputables aux 2 époux

Question 14

2 divorce par consentement mutuel sont possibles depuis 2016:

Answer 14

• avec juge = judiciaire (exceptionnel)
• sans juge = extra-judiciaire

Question 15

fonctionnement du divorce par consentement mutuel sans juge

Answer 15

accord des époux dans une convention (= acte sous signature privée qui doit être contresignée par l’avocat de chaque époux)

Question 16

art 229-3 du CC

Answer 16

énonce les mentions obligatoires que doit contenir la convention du divorce avec la signature de chacun des époux
=portent sur l’identification des deux époux, des deux avocats intervenants, de l’accord des époux tant sur le divorce que sur ces conséquences.

Question 17

art 388 du CC

Answer 17

l’enfant mineur des époux doit être informé de son droit à être entendu par le juge

Question 18

art 229-4 du CC

Answer 18

délai de réflexion obligatoire et incompressible de 15 jours pour les époux avant de retourner à leur avocat la convention signée

Question 19

art 229-1 du CC

Answer 19

le notaire classe la convention définitive de divorce au rang de ses archives ce qui lui confère une date certaine et la force exécutoire.

Question 20

demande en divorce par consentement mutuel judiciaire

Answer 20

Les époux présentent une requête conjointe en divorce conforme aux art 1089 et 1090 du CPC
= signature par chaque époux en présence d’au moins un avocat + document avec. le règlement des conséquence du divorce, exposé par les époux, au plan patrimonial

Question 21

procédure des divorces contentieux antérieure à septembre 2020

Answer 21

art 251 à 259-3 du CC, 3 phases:
- requête initiale
- audience de conciliation
- ordonnance de non conciliation rendue par le juge (si tentative de conciliation non aboutie)

Question 22

nouvelle procédure (divorce contentieux) résultant de la loi du 23/03/2019

Answer 22

• suppression de la phase de conciliation obligatoire
• art 251: l’époux qui introduit l’instance peut indiquer les motifs de sa demande en divorce si elle est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture ou encore sur l’altération définitive du lien conjugal
• art 254: le juge aux affaires familiales tient dès le début de la procédure en divorce, une audience à l’issu de laquelle, il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jumellent prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

Question 23

changement du fondement de la demande en divorce

Answer 23

passerelles prévues entre certains divorces par de l’art 247 à 247-2

Question 24

passerelles entre certains cas de divorce

Answer 24

• passerelle du divorce par consentement mutuel avec juge vers le divorce par consentement mutuel sans juge (art 248)
• passerelle du divorce pour faute/ altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour acceptation du principe de la rupture vers le divorce

+ modification unilatérale du fondement de la demande:
- passage divorce pour altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour autre (art 247-2)