la nullité des unions illicites

Question 1

condition nullité absolue

Answer 1

= sanction qui vise à protéger l’intérêt général cad l’institution du mariage en elle-même
Cas de nullité absolue: bigamie, absence de consentement au mariage + défaut d’intention matrimoniale, mariage incestueux, défaut d’âge légal.

Question 2

art 184

Answer 2

les époux peuvent agir en nullité absolus (même celui qui serait à l’origine de la nullité des époux)

Question 3

Art 190

Answer 3

toutes les personnes qui y ont un intérêt et le ministère public peut agir du vivant des époux

Question 4

art 188

Answer 4

le conjoint peut agir suivant cet article, délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage

Question 5

conditions de la nullité relative

Answer 5

= protège l’intérêt particulier des époux
Cas de nullité relative: vices du consentement pour erreur ou violence (art 180) + mariage contracté par un mineur avec dispense du procureu

Question 6

art 182

Answer 6

parents, ascendants, ou conseil de famille devaient donner leur autorisation pour mariage du mineur (pas demandé ou accordé)
Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la célébration du mariage en cas de vices du consentement et de 5 ans à compter de la connaissance du mariage

Question 7

effets de la nullité (absolue ou relative)

Answer 7

• anéantissement rétroactif de celui-ci
• anéantissement rétroactif du mariage nul
  2 exceptions:
  filiation de l’enfant pas affectée par le prononcé de la nullité
  Art 201 du CC: le mariage putatif consiste à maintenir les effets du mariage nul pour le/les époux de bonne foi.

Question 8

effet du mariage putatif

Answer 8

• Dissolution du mariage appréhendée lorsque les époux sont de bonne foi
• Si un des deux est de bonne foi, seul cet époux peut prévaloir des effets passés du mariage
  Arrêt de la CCass du 23/10/1990: prestation compensatoire octroyée à l’un des époux lors d’un mariage putatif (normalement conséquence de divorce)