section 3: Les effets du mariage Flashcards
art 262-1 alinéa 2
la date des effets patrimoniaux du divorce peut être avancée au jour ou la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé
art 225-1
le mariage permet à chaque époux d’user du nom de son conjoint sans pour autant perdre le sien.
art 264
Après le divorce, en principe, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint
EXCEPTION: l’époux peut conserver l’usage du nom de son ex-conjoint sauf en cas d’usage abusif et s’il obtient l’accord de celui-ci.
art 264 alinéa 3
À défaut d’accord du conjoint, le juge peut autoriser l’époux à conserver l’usage du nom de son ex-conjoint s’il est justifié d’un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants
le logement de la famille dans le divorce
- art 1751 alinéa 2 = si logement loué par un des 2 époux, c’est le juge qui décide en fonction “des intérêts sociaux et familiaux en cause» lequel des deux époux va conserver le logement loué en qualité d’unique locataire.
- art 831-2 = si logement propriété des 2 époux, l’un des 2 époux peut solliciter du juge l’attribution préférentielle du logement = le juge décide le cas échéant que la propriété du logement doit être attribuée à l’un des deux époux (moyennant l’indemnisation de l’autre époux)
- art 285-1 = logement appartient à un seul des 2 époux, normalement l’époux propriétaire conserve la propriété du logement mais dérogation = l’époux non propriétaire qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, lorsque ceci réside habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande peut se voir attribuer par le juge un bail sur le logement qui appartient à l’autre époux.
prestation compensatoire
art 270 alinéa 2 = l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux
