Partie 1 Introduction

Question 1

Quels sont les 3 modes de conjugalité ?

Answer 1

Mariage
PACS
Concubinage

Question 2

Quel est ce type d’union : le concubinage

Answer 2

Une union de fait

Question 3

Quel était le but à l’origine de la création du PACS ? En quelle année est ce créé ?
Est ce que c’est toujours le cas aujourd’hui ?

Answer 3

Mis en place en 1990 créé pour les couples de même sexe à l’origine.
Non, aujourd’hui la majeure partie des couples pacsés sont hétérosexuels

Question 4

Quelle est la définition du mariage donné par le code civil ?

Answer 4

Il n’y en a pas

Question 5

Quelle place est accordé au mariage dans le code civil ?

Answer 5

Le code civil lui accorde une place importante

Question 6

Le nombre de mariage a-t-il évolué dans le temps ?

Answer 6

Aujourd’hui il y a moins de mariage qu’avant car mariage concurrencé pas les deux autres modes de conjugalité (PACS, concubinage)

Question 7

Quand est ce que la philosophie du mariage a changé ? Avec quelle réforme ?

Answer 7

Depuis 2013 : mariage pour tous
Le mariage n’est plus fait pour procréer

Question 8

Quel est le débat autour de la nature juridique du mariage ?

Answer 8

Il y a deux visions du mariage :

-Contrat, échange d’un consentement afin qu’effet juridique se produisent

-institution qui ne laisserait qu’une place réduite à la volonté individuelle des époux

Question 9

Quelle est la théorie contractuelle du mariage ?

Answer 9

C’est un acte volontaire et consensuel librement conclu

Question 10

Quelle est la théorie institutionnelle du mariage ?

Answer 10

Insiste sur l’idée que les époux une fois mariés seront soumis à un statut juridique = ensemble de règle légales qu’ils ne peuvent pas écarter

Question 11

Quelle est la différence de la place de la volonté individuelle dans la théorie contractuelle et institutionnelle ?

Answer 11

Place de la volonté individuelle dans la théorie institutionnelle des époux beaucoup moins grande que celle qu’elle occupe dans la théorie contractuelle

Question 12

Quelle est la principale conséquence de ce débat entre ces deux théories?

Answer 12

C’est une conséquence sur le divorce.

Théorie contractuelle = considèrent que les époux doivent pouvoir librement mettre fin au mariage : ce que la liberté individuelle a créer peut y mettre fin

Théorie institutionnelle = sont plus réticent pour autoriser les époux à mettre fin à leur mariage de par leur seule volonté & preferent un juge

Question 13

Aujourd’hui, comment considère-t-on le mariage avec ces deux théories?

Answer 13

Aujourd’hui on s’accorde à dire que le mariage a une double nature juridique
-accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle legal
-Est un contrat laissant une place à la volonté des époux

Question 14

Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel?

Answer 14

C’est un divorce sans juge

Question 15

Quels mariages ne sont pas autorisés? Pourquoi ?

Answer 15

Mariage polygamique et incestueux
Car le mariage n’est pas qu’un contrat, il y a des règles d’ordre public s’imposant aux époux

Question 16

Devant qui doit on passer avec qui à nos côté pour se marier ?

Answer 16

On doit passer devant l’officier d’état civil avec la présence de témoins

Question 17

Quels sont les deux types conditions qui doivent être réunies pour que le mariage soit célébré ?

Answer 17

Des conditions de fonds et de formes

Question 18

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, que se passe-t-il?

Answer 18

Absence d’une de ces conditions est sanctionné (prévu par la loi)

Question 19

Quelle est la principale sanction lorsque les conditions du mariages ne sont pas respectées?

Answer 19

La nullité du mariage

Question 20

Qu’est ce que la nullité du mariage ?

Answer 20

Le mariage sera annulé par le juge, le mariage va disparaître et tout se passera comme s’il n’avait pas existé (ni par le passé ni dans le futur, la nullité est rétroactive)

Question 21

Qu’est ce la liberté matrimoniale ?

Answer 21

C’est le fait que toute personne a le droit de se marier
-Droit de choisir son conjoint
-Droit de se marier
-Droit de ne pas se marier

Question 22

Une personne peut elle être privée du droit de se marier?

Answer 22

Non, une personne ne peut être privée du droit de se marier de façon arbitraire

Question 23

A quoi servent les fiançailles ?

Answer 23

C’est une promesse entres les fiancés de marier

Question 24

Quelle est la valeur juridique des fiançailles et quel est son statut juridique ?

Answer 24

Les fiançailles ont une faible valeur juridique et ne sont doté d’aucun statut juridique

Question 25

Comment peut être prouvé les fiançailles ?

Answer 25

Par tous les moyens

Question 26

Quelles sont les règles concernant la rupture des fiançailles ?

Answer 26

Peuvent être rompu à tout moment par les fiancés sans que cela n’engage en principe la responsabilité de l’auteur de la rupture

Question 27

Quelles sont les conséquences juridiques de la rupture des fiançailles ?

Answer 27

Il n’y a pas de conséquence juridique

Question 28

Dans quels cas les fiançailles peuvent-elles engager la responsabilité civile d’un des époux?

Answer 28

Lorsque cette rupture est considérée comme abusive, cela peut engager la responsabilité civile de l’auteur de la rupture

Question 29

La responsabilité du fiancé est fondé sur quel règles de droit et quelles sont les conditions ?

Answer 29

Responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil :
-Il faut que la victime apporte une preuve de l’existence des fiançailles
-Il faut démontrer la faute
-Il faut démontrer l’existence d’un dommage subi par la victime

Question 30

Qu’en est-il des cadeaux suite à la rupture des fiançailles ?

Answer 30

La rupture des fiançailles peut donner lieu à la restitution de cadeaux

Présents d’usage (cadeaux de faible valeur)= pourront être conservés par les exs fiancés

Cadeau valeur importante = vu comme des donations qui on été consentis en vue du mariage sermon l’article 1088 du code civil cadeaux devront être restitué à celui qui l’a fait

Question 31

Qu’en est-t-il des bagues de fiançailles suite à la rupture des fiançailles ?

Answer 31

La jurisprudence récente considère la bague de fiançailles comme un présent d’usage (peut être conservé) sauf si la valeur dû bijoux est disproportionné par rapports aux ressources de l’ex fiancés (doit être rendue)

Doit être rendue s’il s’agit d’un bijoux familial