Sources du droit matière

Question 1

Nommer la caractéristiques du droit suivante:

La loi s’applique à toutes les situations semblables au Canada et/ou au Québec.

Answer 1

Générale et impersonnelle

Question 2

Nommer la caractéristiques du droit suivante:

La loi s’applique à tout le monde sans exception, peu importe votre statut dans la société.

Answer 2

Obligatoire

Question 3

Nommer la caractéristiques du droit suivante:

Si un individu ne respecte pas la loi, il doit subir les conséquences selon la gravité du geste commis.

Answer 3

Caractère coercitif (qui exerce une contrainte)

Question 4

Nommer la caractéristiques du droit suivante:

Une loi ne s’applique qu’à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Answer 4

Pas rétroactive

Question 5

Qu’est-ce que la Constitution Canadienne

Answer 5

• C’est la loi la plus élevée au Canada
• Seules des règles sévères permettent de la modifier
• Elle divise les compétences provinciales et fédérales

Question 6

Combien existe t’il de charte au QC

Answer 6

2 chartes (l’une provinciale l’autre fédérale)

Question 7

Nommer les deux chartes du Québec

Answer 7

• La Charte canadienne des droits et libertés

- La Charte des droits et libertés de la personne

Question 8

Qu’est-ce que la charte du QC possède de plus

Answer 8

Elle va plus loin dans l’expression des droits de la personne (ex: dignité, vie privée, égalité sans discrimination)

Question 9

Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:

Nul ne peut se faire justice lui-même

Answer 9

Seuls les tribunaux ont le pouvoir d’appliquer les lois et de sanctionner pour leurs non-respects (pouvoir judiciaire)

Question 10

Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:

La règle 
audi alteram partem

Answer 10

Une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de présenter sa défense

Question 11

Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:

Nul ne peut ignorer la loi

Answer 11

Une personne ne peut pas justifier son comportement en disant qu’elle ne connaissait pas une loi

Question 12

Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:

La règle 
ultra petita

Answer 12

Un juge ne peut rendre jugement au-delà de ce qui lui est demandé ou s’il n’a pas la compétence

Question 13

Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:

Principe de la territorialité des lois

Answer 13

Les lois en vigueur sur un territoire régissent les citoyens qui y résident et ceux qui y séjournent

Question 14

Par qui sont sanctionnées les lois

Answer 14

canadienne: gouverneur général
provinciale: lieutenants-gouverneurs

Question 15

Quelles sont les trois branches de séparation du pouvoir

Answer 15

législative, exécutive, judiciaire

Question 16

Qui travaille au pouvoir législatif

Answer 16

Parlement (sénateurs)

Assemblée nationale (députés)

Question 17

Qui travaille au pouvoir exécutif

Answer 17

Gouvernements, ministres, fonctionnaires

Question 18

Qui travaille au pouvoir judiciaire

Answer 18

Juges, personnelles judiciaires, policiers

Question 19

De combien de livres est composé le Code civile du QC

Answer 19

10 livres

Environ 3168 articles

Question 20

Qu’est-ce que le Common law

Answer 20

C’est l’ensemble des principes de droit civil appliqués dans toutes les provinces du Canada excluant le Québec, où l’on applique le Code civil du Québec

Question 21

Nommer d’autres codes

Answer 21

Code de procédure civile 
Code criminel
Code du travail
Code de sécurité routière 
Code municipal du qc

Question 22

Quelle est la différence entre une loi et un règlement

Answer 22

Une loi: C’est un texte qui énonce des règles afin d’organiser la vie en société. Elle définit des droits et des devoirs.
Le règlement: Son rôle est de compléter sa loi habilitante. C’est pourquoi la loi pose les principes généraux alors que le règlement comporte plus de détails.

Question 23

Définition de la jurisprudence

Answer 23

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux

Question 24

Définition de la doctrine

Answer 24

Ensemble des ouvrages, écrits et analyses faites par des juristes

Question 25

Combien y a t’il de catégories de droit public et privé

Answer 25

5 catégories des deux

Question 26

Quelles sont les 5 catégories du droit public

Answer 26

• Le droit constitutionnel
• Le droit administratif
• Le droit pénal
• Le droit criminel
• Le droit fiscal

Question 27

Quelles sont les 5 catégories du droit privé

Answer 27

• Droit civil
• Droit familial
• Droit commercial
• Droit social
• Droit du travail

Question 28

Quelle est la différence entre le droit public et privé

Answer 28

Public: entre État et citoyens

Privé: entre citoyens