Sources du droit matière Flashcards
Nommer la caractéristiques du droit suivante:
La loi s’applique à toutes les situations semblables au Canada et/ou au Québec.
Générale et impersonnelle
Nommer la caractéristiques du droit suivante:
La loi s’applique à tout le monde sans exception, peu importe votre statut dans la société.
Obligatoire
Nommer la caractéristiques du droit suivante:
Si un individu ne respecte pas la loi, il doit subir les conséquences selon la gravité du geste commis.
Caractère coercitif (qui exerce une contrainte)
Nommer la caractéristiques du droit suivante:
Une loi ne s’applique qu’à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Pas rétroactive
Qu’est-ce que la Constitution Canadienne
- C’est la loi la plus élevée au Canada
- Seules des règles sévères permettent de la modifier
- Elle divise les compétences provinciales et fédérales
Combien existe t’il de charte au QC
2 chartes (l’une provinciale l’autre fédérale)
Nommer les deux chartes du Québec
- La Charte canadienne des droits et libertés
- La Charte des droits et libertés de la personne
Qu’est-ce que la charte du QC possède de plus
Elle va plus loin dans l’expression des droits de la personne (ex: dignité, vie privée, égalité sans discrimination)
Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:
Nul ne peut se faire justice lui-même
Seuls les tribunaux ont le pouvoir d’appliquer les lois et de sanctionner pour leurs non-respects (pouvoir judiciaire)
Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:
La règle audi alteram partem
Une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de présenter sa défense
Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:
Nul ne peut ignorer la loi
Une personne ne peut pas justifier son comportement en disant qu’elle ne connaissait pas une loi
Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:
La règle ultra petita
Un juge ne peut rendre jugement au-delà de ce qui lui est demandé ou s’il n’a pas la compétence
Expliquer le principe fondamental du système juridique suivant:
Principe de la territorialité des lois
Les lois en vigueur sur un territoire régissent les citoyens qui y résident et ceux qui y séjournent
Par qui sont sanctionnées les lois
canadienne: gouverneur général
provinciale: lieutenants-gouverneurs
Quelles sont les trois branches de séparation du pouvoir
législative, exécutive, judiciaire
Qui travaille au pouvoir législatif
Parlement (sénateurs)
Assemblée nationale (députés)
Qui travaille au pouvoir exécutif
Gouvernements, ministres, fonctionnaires
Qui travaille au pouvoir judiciaire
Juges, personnelles judiciaires, policiers
De combien de livres est composé le Code civile du QC
10 livres
Environ 3168 articles
Qu’est-ce que le Common law
C’est l’ensemble des principes de droit civil appliqués dans toutes les provinces du Canada excluant le Québec, où l’on applique le Code civil du Québec
Nommer d’autres codes
Code de procédure civile Code criminel Code du travail Code de sécurité routière Code municipal du qc
Quelle est la différence entre une loi et un règlement
Une loi: C’est un texte qui énonce des règles afin d’organiser la vie en société. Elle définit des droits et des devoirs.
Le règlement: Son rôle est de compléter sa loi habilitante. C’est pourquoi la loi pose les principes généraux alors que le règlement comporte plus de détails.
Définition de la jurisprudence
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux
Définition de la doctrine
Ensemble des ouvrages, écrits et analyses faites par des juristes
