Semaine 8 Flashcards
À quoi sert l’assurance responsabilité
C’est votre police d’assurance qui indique les situations pour lesquelles vous êtes protégé et le montant de la couverture. Sert à vous protégez si vous causez des dommages matériels ou corporels.
Exemples de situation que l’assurance habitation couvre
Feu
Vol (limitée)
Inondation (par un tuyau)
Responsabilité civile (si qqn se blesse)
Vrai ou faux, les infiltrations d’eau par le toit sont exclues de l’assurance habitation de base
Vrai
Accident d’auto qui fait des victimes, qui remboursent quoi
SAAQ: dommages corporels
Assureurs privés: dommages matériels
Dans une assurance auto, que couvre le chapitre a et le chapitre b
Chapitre a: responsabilité civile et dommages matériels causés aux autres (obligatoire, couv. min=50 000$)
Chapitre b: dommages possibles à votre auto (optionnelle, sauf si voiture sert en garantie pour un prêt )
Vrai ou faux il est obligatoire d’avoir un contrat ou une police d’assurance auto
Vrai, sinon il faudra payer une amende
Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
Contractuelle: manquement aux engagements dans un contrat
Extracontractuelle: manquement aux engagements des règles de conduite (loi, usage)
Quels sont les 5 types de dommages que l’on peut causer à autrui
1-Matériel 2-Corporel 3-Moral 4-Punitifs 5-Contractuels
Quels sont les 3 éléments essentiels de la responsabilité civile
La faute (légal, moral ou contractuel ) Le dommage (corporel, moral ou matériel) Le lien de causalité (cause directe entre dommage et faute )
Quelles sont les deux étapes avant d’intenter une action civile
- Regarder le délai de prescription extinctive
- Faire précéder l’action d’une mise en demeure
Définir l’imputabilité de la faute
La personne qui commet la faute doit être en mesure de discerner le bien et le mal (à partir de 7 ans )
Vrai ou faux, le majeur protégé n’est pas tenu responsable d’un acte dommageable
Vrai, car il n’a pas une bonne capacité de discernement
Qu’est-ce qu’une faute extracontractuelle
C’est le résultat d’un acte volontaire, ou involontaire (négligence, imprudence, inexpérience).
Quelles sont les 4 types de fautes contractuelles
Inexécution totale
Exécution tardive
Exécution partielle
Exécution défectueuse
Donner des exemples de dommage matériel
1-Endommager volontairement une voiture
2-Briser involontairement la clôture de son voisin
3-Responsabilité d’un parent pour les graffitis de son enfant
Vrai ou faux, dans un litige de dommages matériels les deux parties doivent avoir recourt à un expert
Ils peuvent y avoir recours
Qu’est-ce qu’un dommage corporel
Blessure subie par le demandeur et imputable à la faute du défendeur. Le demandeur devra prouver l’étendue de ses blessures grâce un examen physique complet par un médecin. Le rapport médical de la condition physique du demandeur établira le degré d’incapacité de la victime.
Quelles sont les deux types d’incapacité
Temporaire
Permanente
Définir un dommage moral
- Douleur, souffrance, trouble et inconvénient subis par la victime
- Dommages psychologiques
- Difficile à évaluer
Quelles sont les 5 types de dommage moral
1- perte de jouissance de la vie (incapable de pratiquer son sport)
2- perte d’un conjoint ou d’un enfant
3- atteinte à la réputation
4- atteinte à la vie privée
5- préjudice esthétique (cicatrices, déformations, etc)
Vrai ou faux, le dommage corporel et moral vont souvent ensemble
Vrai
Définir le dommage punitifs
Ils ont plutôt une fonction à la fois dissuasive et punitive. Ils punissent l’auteur et visent à dissuader d’autres personnes de poser des gestes similaires à l’avenir.
Exemples de dommages punitifs
1-Discrimination
2-Harcèlement
3-Éviction de mauvaise foi
4-Manquement par un commerçant à une obligation
5-Atteinte illicite à une liberté ou à un droit
Exemple de dommage contractuel
Le retard dans les rénovations cause une perte financière à un restaurateur qui réclame 2 000 $ à l’entreprise de rénovation.
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité d’ajouter une clause pénale au contrat. Quel est le but
Prévoir dès le début les dommages-intérêts (pour si il y a inexécution ou retard)
Dans quel cas y a t-il la responsabilité du fait des biens (dommages causés par chose qui nous appartiennent ou dont nous avons la garde )
Gardien d’un bien
Propriétaire d’un animal
Propriétaire d’un bâtiment
Fabricant et distributeur d’un bien meuble
Décrire l’exécution forcée ou en nature comme recours pour le créancier
Le débiteur s’est engagé par contrat à payer une somme d’argent ou à faire une chose certaine et déterminée.
Définir l’exécution par un tiers comme recours pour le créancier
Le débiteur refuse d’exécuter son obligation alors le créancier doit engager un tiers pour exécuter ou finir le contrat.
Qu’est-ce que la résolution du contrat comme recours pour le créancier
Le créancier demande l’annulation du contrat ce qui fait en sorte qu’un bien doit être remis et toutes sommes versées doivent être remboursées (ex. un achat d’une maison)
Décrire la résiliation du contrat comme recours pour le créancier
Le créancier demande l’annulation du contrat ce qui annule les obligations futures (ex. bail ou un contrat de service).
Définir la réduction proportionnelle de l’obligation
Dans le cadre d’un contrat à obligation successive (exemple: contrat de location), si l’inexécution est de peu d’importance et n’a pas un caractère répétitif, le créancier a alors droit à une réduction proportionnelle de son obligation. (tenir compte du contexte)
Vrai ou faux, l’exécution en dommages-intérêts est le seul recours à la fois pour la responsabilité contractuelle ET pour la responsabilité extracontractuelle.
Vrai
Une police d’assurance responsabilité civile sert à couvrir les dommages…
Matériels
Vrai ou faux, un employé met le feu par accident en effectuant un travail chez un client. Il s’agit d’une faute contractuelle.
Faux, une faute contractuelle résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Mettre le feu n’est pas une obligation évidemment. Ici, il s’agit d’une faute extracontractuelle puisqu’il y une faute commise par une personne (employé) qui a résulté en un préjudice (dommage).
L’exemple suivant est-il une faute contractuelle ou extracontractuelle: Lucie refuse de remettre le vélo que Mathieu lui a prêté
Contractuelle
L’exemple suivant est-il une faute contractuelle ou extracontractuelle: Une compagnie vend un jouet avec un défaut de sécurité qui blesse Jeanne
Extracontractuelle
De quel type de dommage s’agit-il : Manquement par un commerçant a une obligation écrite dans la loi sur la protection du consommateur
Punitifs (manquement par un commerçant a une obligation)
De quel type de dommage s’agit-il : atteinte à la réputation
Moral et punitifs
De quel type de dommage s’agit-il : Atteinte illicite à une liberté ou à un droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne (ex: atteinte à la vie privée)
Moral et punitifs
De quel type de dommage s’agit-il : harcèlement d’un locateur envers son locataire
Punitifs et moral
Quels sont les trois devoirs d’un parent par rapport à leurs enfants mineurs
1- éducation
2- surveillance
3- garde
Quels sont les arguments qu’un parent peut utiliser pour s’exempter de la faute commise par leurs enfants
1- hors de sa connaissance
2- mesures prises pour minimiser dommages
3- imprévisible/1ère fois
4- pas de faute dans les devoirs du parent (éducation, surveillance, garde)
Qu’est-ce que la défense du bon samaritain
La loi prévoit qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue responsable des dommages que son intervention peut provoquer.
À quoi sert la clause de limitation ou d’exonération de responsabilité
Elle a pour but d’exclure ou de limiter sa responsabilité si vous subissez des dommages pendant que vous utilisez des services, des installations ou un bien lui appartenant, etc.
Ex: Notre entreprise n’assume pas les dommages ou les pertes causés par le feu, le vol, etc.
Définir la faute d’un tiers
Un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur .
Ex: Cédric glisse dans l’entrée mal entretenue d’un magasin. Le propriétaire se dégagera de sa responsabilité en invoquant la faute commise par la compagnie qui déneige son entrée.
