Semaine 8

Question 1

À quoi sert l’assurance responsabilité

Answer 1

C’est votre police d’assurance qui indique les situations pour lesquelles vous êtes protégé et le montant de la couverture. Sert à vous protégez si vous causez des dommages matériels ou corporels.

Question 2

Exemples de situation que l’assurance habitation couvre

Answer 2

Feu
Vol (limitée)
Inondation (par un tuyau)
Responsabilité civile (si qqn se blesse)

Question 3

Vrai ou faux, les infiltrations d’eau par le toit sont exclues de l’assurance habitation de base

Answer 3

Vrai

Question 4

Accident d’auto qui fait des victimes, qui remboursent quoi

Answer 4

SAAQ: dommages corporels

Assureurs privés: dommages matériels

Question 5

Dans une assurance auto, que couvre le chapitre a et le chapitre b

Answer 5

Chapitre a: responsabilité civile et dommages matériels causés aux autres (obligatoire, couv. min=50 000$)
Chapitre b: dommages possibles à votre auto (optionnelle, sauf si voiture sert en garantie pour un prêt )

Question 6

Vrai ou faux il est obligatoire d’avoir un contrat ou une police d’assurance auto

Answer 6

Vrai, sinon il faudra payer une amende

Question 7

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

Answer 7

Contractuelle: manquement aux engagements dans un contrat
Extracontractuelle: manquement aux engagements des règles de conduite (loi, usage)

Question 8

Quels sont les 5 types de dommages que l’on peut causer à autrui

Answer 8

1-Matériel
2-Corporel
3-Moral
4-Punitifs
5-Contractuels

Question 9

Quels sont les 3 éléments essentiels de la responsabilité civile

Answer 9

La faute (légal, moral ou contractuel )
Le dommage (corporel, moral ou matériel)   
Le lien de causalité (cause directe entre dommage et faute )

Question 10

Quelles sont les deux étapes avant d’intenter une action civile

Answer 10

• Regarder le délai de prescription extinctive

- Faire précéder l’action d’une mise en demeure

Question 11

Définir l’imputabilité de la faute

Answer 11

La personne qui commet la faute doit être en mesure de discerner le bien et le mal (à partir de 7 ans )

Question 12

Vrai ou faux, le majeur protégé n’est pas tenu responsable d’un acte dommageable

Answer 12

Vrai, car il n’a pas une bonne capacité de discernement

Question 13

Qu’est-ce qu’une faute extracontractuelle

Answer 13

C’est le résultat d’un acte volontaire, ou involontaire (négligence, imprudence, inexpérience).

Question 14

Quelles sont les 4 types de fautes contractuelles

Answer 14

Inexécution totale
Exécution tardive
Exécution partielle
Exécution défectueuse

Question 15

Donner des exemples de dommage matériel

Answer 15

1-Endommager volontairement une voiture
2-Briser involontairement la clôture de son voisin
3-Responsabilité d’un parent pour les graffitis de son enfant

Question 16

Vrai ou faux, dans un litige de dommages matériels les deux parties doivent avoir recourt à un expert

Answer 16

Ils peuvent y avoir recours

Question 17

Qu’est-ce qu’un dommage corporel

Answer 17

Blessure subie par le demandeur et imputable à la faute du défendeur. Le demandeur devra prouver l’étendue de ses blessures grâce un examen physique complet par un médecin. 
Le rapport médical de la condition physique du demandeur établira le degré d’incapacité de la victime.

Question 18

Quelles sont les deux types d’incapacité

Answer 18

Temporaire

Permanente

Question 19

Définir un dommage moral

Answer 19

• Douleur, souffrance, trouble et inconvénient subis par la victime
• Dommages psychologiques
• Difficile à évaluer

Question 20

Quelles sont les 5 types de dommage moral

Answer 20

1- perte de jouissance de la vie (incapable de pratiquer son sport)
2- perte d’un conjoint ou d’un enfant
3- atteinte à la réputation
4- atteinte à la vie privée
5- préjudice esthétique (cicatrices, déformations, etc)

Question 21

Vrai ou faux, le dommage corporel et moral vont souvent ensemble

Answer 21

Vrai

Question 22

Définir le dommage punitifs

Answer 22

Ils ont plutôt une fonction à la fois dissuasive et punitive. 
Ils punissent l’auteur et visent à dissuader d’autres personnes 
de poser des gestes similaires à l’avenir.

Question 23

Exemples de dommages punitifs

Answer 23

1-Discrimination
2-Harcèlement
3-Éviction de mauvaise foi
4-Manquement par un commerçant à une obligation
5-Atteinte illicite à une liberté ou à un droit

Question 24

Exemple de dommage contractuel

Answer 24

Le retard dans les rénovations cause une perte financière à un restaurateur qui réclame 2 000 $ à l’entreprise de rénovation.

Question 25

Le Code civil du Québec prévoit la possibilité d’ajouter une clause pénale au contrat. Quel est le but

Answer 25

Prévoir dès le début les dommages-intérêts (pour si il y a inexécution ou retard)

Question 26

Dans quel cas y a t-il la responsabilité du fait des biens (dommages causés par chose qui nous appartiennent ou dont nous avons la garde )

Answer 26

Gardien d’un bien
Propriétaire d’un animal
Propriétaire d’un bâtiment
Fabricant et distributeur d’un bien meuble

Question 27

Décrire l’exécution forcée ou en nature comme recours pour le créancier

Answer 27

Le débiteur s’est engagé par contrat à payer une somme d’argent ou à faire une chose certaine et déterminée.

Question 28

Définir l’exécution par un tiers comme recours pour le créancier

Answer 28

Le débiteur refuse d’exécuter son obligation alors le créancier doit engager un tiers pour exécuter ou finir le contrat.

Question 29

Qu’est-ce que la résolution du contrat comme recours pour le créancier

Answer 29

Le créancier demande l’annulation du contrat ce qui fait en sorte qu’un bien doit être remis et toutes sommes versées doivent être remboursées (ex. un achat d’une maison)

Question 30

Décrire la résiliation du contrat comme recours pour le créancier

Answer 30

Le créancier demande l’annulation du contrat ce qui annule les obligations futures (ex. bail ou un contrat de service).

Question 31

Définir la réduction proportionnelle de l’obligation

Answer 31

Dans le cadre d’un contrat à obligation successive (exemple: contrat de location), si l’inexécution est de peu d’importance et n’a pas un caractère répétitif, le créancier a alors droit à une réduction proportionnelle de son obligation. (tenir compte du contexte)

Question 32

Vrai ou faux, l’exécution en dommages-intérêts est le seul recours à la fois pour la responsabilité contractuelle ET pour la responsabilité extracontractuelle.

Answer 32

Vrai

Question 33

Une police d’assurance responsabilité civile sert à couvrir les dommages…

Answer 33

Matériels

Question 34

Vrai ou faux, un employé met le feu par accident en effectuant un travail chez un client. Il s’agit d’une faute contractuelle.

Answer 34

Faux, une faute contractuelle résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Mettre le feu n’est pas une obligation évidemment. Ici, il s’agit d’une faute extracontractuelle puisqu’il y une faute commise par une personne (employé) qui a résulté en un préjudice (dommage).

Question 35

L’exemple suivant est-il une faute contractuelle ou extracontractuelle: Lucie refuse de remettre le vélo que Mathieu lui a prêté

Answer 35

Contractuelle

Question 36

L’exemple suivant est-il une faute contractuelle ou extracontractuelle: Une compagnie vend un jouet avec un défaut de sécurité qui blesse Jeanne

Answer 36

Extracontractuelle

Question 37

De quel type de dommage s’agit-il : Manquement par un commerçant a une obligation écrite dans la loi sur la protection du consommateur

Answer 37

Punitifs (manquement par un commerçant a une obligation)

Question 38

De quel type de dommage s’agit-il : atteinte à la réputation

Answer 38

Moral et punitifs

Question 39

De quel type de dommage s’agit-il : Atteinte illicite à une liberté ou à un droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne (ex: atteinte à la vie privée)

Answer 39

Moral et punitifs

Question 40

De quel type de dommage s’agit-il : harcèlement d’un locateur envers son locataire

Answer 40

Punitifs et moral

Question 41

Quels sont les trois devoirs d’un parent par rapport à leurs enfants mineurs

Answer 41

1- éducation
2- surveillance
3- garde

Question 42

Quels sont les arguments qu’un parent peut utiliser pour s’exempter de la faute commise par leurs enfants

Answer 42

1- hors de sa connaissance
2- mesures prises pour minimiser dommages
3- imprévisible/1ère fois
4- pas de faute dans les devoirs du parent (éducation, surveillance, garde)

Question 43

Qu’est-ce que la défense du bon samaritain

Answer 43

La loi prévoit qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue responsable des dommages que son intervention peut provoquer.

Question 44

À quoi sert la clause de limitation ou d’exonération de responsabilité

Answer 44

Elle a pour but d’exclure ou de limiter sa responsabilité si vous subissez des dommages pendant que vous utilisez des services, des installations ou un bien lui appartenant, etc.
Ex: Notre entreprise n’assume pas les dommages ou les pertes causés par le feu, le vol, etc.

Question 45

Définir la faute d’un tiers

Answer 45

Un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur .
Ex: Cédric glisse dans l’entrée mal entretenue d’un magasin. Le propriétaire se dégagera de sa responsabilité en invoquant la faute commise par la compagnie qui déneige son entrée.