Contrat de vente (s.13) Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat de vente
- Il y a un transfère la propriété d’un bien à une autre personne
- Un acheteur et un vendeur
- Prix en argent (pas de troc)
Nommer les caractéristiques du contrat de vente (5)
- Contrat à titre onéreux (la vente comporte un échange pécuniaire $)
- Contrat consensuel (la vente est conclue par le seul consentement des parties, soit l’expression de leur volonté de contracter)
- Contrat verbal ou écrit (mieux pour la preuve en cas de problème)
- Contrat translatif de propriété (principale caractéristique : elle donne lieu au transfert de propriété d’une personne à une autre)
- Contrat bilatéral (obligations réciproques)
Quelles sont les obligations du vendeur
1- Délivrance (remise ou livraison du bien vendu à l’acheteur)
2- Garantie de droit de propriété (libre de tous droits, la garantie du droit de propriété est souvent résumée comme étant celle aux termes de laquelle le vendeur doit fournir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété » )
3- Garantie de qualité (pas de vices cachés* = défauts cachés)
Quel est le délai pour poursuivre (à partir du moment ou un vice caché est découvert)
Vous avez trois ans à partir de la découverte du vice caché pour entreprendre une poursuite contre le vendeur.
Le vendeur ne sera pas responsable des vices :
1- apparents
2- dont il a parlé à l’acheteur
3- dont l’acheteur a constaté l’existence au moment de l’achat
Quelles sont les obligations de l’acheteur:
1- Prendre livraison (prise de possession ou réception du bien acheté du vendeur)
2- Payer le prix (comptant ou crédit)
3- Payer les frais de l’acte de vente (ex. taxes, frais administratifs, frais de notaire, etc.)
4- Payer les intérêts (s’il y a lieu)
L’acheteur doit démontrer les 5 faits suivants pour gagner au tribunal (en cas de vice caché) :
1- le vice est grave
2- le vice est non apparent
3- le vice était présent au moment de l’achat
4- le vice était ignoré de l’acheteur
5- l’acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur
Vrai ou faux, la mise en demeure est obligatoire dans le cas de vice caché
Vrai
Quels sont les recours pour l’acheteur en cas de vice caché
1- action en restitution du prix
2- action en diminution du prix
3- action en dommage-intérêt
Définir l’action en restitution du prix
L’acheteur s’adresse au tribunal pour pouvoir retourner au vendeur le bien qui présente un vice caché et se faire rembourser le montant de l’achat. Il demande donc la résolution de la vente en raison d’un vice caché.
Définir l’action en dommages-intérêts
L’acheteur utilise ce recours contre le vendeur qui connaissait ou qui était présumé connaître le vice caché du bien vendu, mais qui n’en a pas fait mention.
Qu’est-ce que la vente à l’essai :
Le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant un certain temps (30 jours si la durée n’est pas stipulée) au bout duquel s’il garde le bien il en devient propriétaire et doit le payer.
Qu’est-ce que la vente en consignation:
- Une personne (consignateur) laisse des biens entre les mains d’une autre personne (consignataire) afin que ce dernier tente de les vendre en échange d’une commission ou ristourne.
- Vendre des produits en consignation signifie que ces derniers sont expédiés à un commerçant dit le consignataire, qui ne vous paie que si la marchandise est vendue. Il a le droit de vous renvoyer la marchandise invendues sans aucune obligation de sa part.
Qu’est-ce que la vente d’un immeuble à usage d’habitation :
Vise un immeuble bâti ou à bâtir vendu par un constructeur ou un promoteur à une personne physique pour l’habiter elle-même; doit contenir une clause de dédit (résiliation) permettant au futur acheteur de retirer sa promesse d’achat dans les 10 jours suivant sa signature du contrat préliminaire. Dans ce cas, il peut y avoir une indemnité d’au plus 0,5% du prix de vente convenu (si le contrat le prévoit).
Logement pour habiter (pas commercial)
La clause de … permet l’acheteur de … dans un délai de …
Clause de dédit
Retirer promesse d’achat
10 jours
Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat :
Vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
Types de vente à crédit
1- vente à terme
2- vente à tempérament
Définir la vente à tempérament:
Similaire à une vente à terme, mais le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente par l’acheteur.
Quels sont les droits du commerçant si le consommateur n’effectue plus ses versements lors d’un contrat de vente à tempérament ?
- Exiger le paiement immédiat des versements en retard à l’acheteur.
- Exiger le paiement du solde de la dette (seulement si le contrat comprend une clause de déchéance du bénéfice du terme).
- Reprendre les biens (seulement s’il a publié son droit de propriété dans le RDPRM) et garder les paiements déjà effectués.
Le louage, aussi appelé …
Bail
Le locataire…
Le locateur…
Loue
Est le propriétaire
Le locataire doit payer un loyer au locateur (louage)
Contrat à titre onéreux
Le contrat verbal est reconnu pour un louage
Vrai
L’obligation de payer le loyer au mois (dans le louage)
Contrat à exécution successive
Quelles sont les heures pour les réparations (d’un tuyau du logement exemple)
7h-19h
Heures de visite permises pour un nouveau locataires potentiels:
9h-21h
aviser 24h à l’avance
Quels sont les recours du locuteur en cas d’inexécution d’une obligation
1- résiliation du bail
2- exécution en nature
3- dommages-intérêts
Quels sont les recours du locataire en cas d’inexécution d’une obligation
1- résiliation du bail
2- diminution du loyer
3- dépôt du loyer au TAL
4- dommages-intérêts
Quel tribunal s’occupe des baux résidentiels
Tribunal administratif du logement
Exemple d’exécution en nature (recours du locuteur)
S’il y a paiement du loyer dû et impayé
Exemple de diminution de loyer (recours du locataire)
Si le chauffage ne fonctionne pas pour une semaine
Deux options pour ne pas avoir à payer son loyer
Cession de bail
Sous-location (vs restez responsable du bail)
Vrai ou faux, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou un avis de sous-location à votre locateur.
Vrai
Le locateur a. .. à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motif sérieux (ex. faible revenu, mauvaise cote de crédit).
15 jours
La Cour du Québec qui entend les litiges de …
85 000 $ ou moins.
Vrai ou faux, il n’y a aucune limite maximale à la durée d’un bail commercial. Pour une petite ou moyenne entreprise (PME), le bail dure généralement de 3 à 10 ans et comprend souvent des options de renouvellement de 3 ou 5 ans (sinon le locataire risque d’être expulsé à la fin du bail).
Vrai
Exemples de baux commerciaux
1- bail brut (tu payes ton loyer et c tt)
2- bail brut avec clause escalatoire (tu px augmenter loyer)
3- bail net (ex: centre commercial)
4- bail net net
Définir le bail net
Le locataire assume le loyer de base, les taxes foncières et les frais d’entretien de l’édifice en proportion de la superficie louée (ex. centre commercial).
Le locateur assume les coûts de toutes les réparations majeures (ex. toit).
Définir le bail net net
Le locataire assume le loyer de base, le coût des réparations majeures (sauf pour la structure), les frais d’entretien, les assurances et les taxes foncières.
Différence: Il peut devoir payer un pourcentage de ses recettes (loyer proportionnel).
Clause d’exclusivité
Empêche le locateur de louer à un concurrent du locataire dans le même centre commercial.
Clause de non-concurrence
Empêche le locataire dans un centre commercial d’exploiter un commerce similaire dans la périphérie du centre commercial.
Ex: s’il y a un Subway dans le centre d’achat, il ne peut pas y en avoir un l’autre bord de la rue.
Clause escalatoire
Ajustement annuel du loyer du locataire par rapport aux dépenses assumées par le locateur (ex. assurance, taxes).
Clause indexation
Ajustement annuel du loyer pour contrer l’inflation.
Clause de renouvellement à la fin du bail
- Il est à l’avantage unique du locataire puisque c’est à celui-ci de prendre la décision de l’utiliser ou non. Cette clause permet d’obliger le bailleur à reconduire le bail même si celui-ci aurait préféré y mettre fin pour différentes raisons.
- Avec augmentation de loyer raisonnable.
Clause de sous-location ou céder un bail
Interdit si stipuler dans le bail commercial.
Clause de publication du bail
Au Registre Foncier pour éviter l’expulsion du locataire par un nouveau locateur (propriétaire) en cas de vente de l’immeuble.
Clause de loyer proportionnel
- Les baux à loyer proportionnel constituent un type spécial d’accord de location qui s’applique aux détaillants, en particulier dans des centres commerciaux ou immeubles à locataires multiples.
- Un bail à loyer proportionnel oblige le locataire à payer un taux fixe plus un pourcentage sur son revenu brut.
