L'environnement judiciaire au Québec Flashcards
Qu’est-ce que la juridiction
- Pouvoir de juger, de rendre la justice ; étendue de ce pouvoir
- Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie
Combien y a t-il de districts judiciaire au QC
36 district judiciaires
Qu’est-ce qu’un district judiciaire
- Au QC, il constitue une subdivision du territoire de la province aux fins de l’administration du système judiciaire
- Chacun possède un palais de justice
De quoi se charge le gouvernement fédérale et provinciale
Provinciale: matière civile et pénale
Fédérale: matière criminelle
Qui s’occupe de l’administration de la justice au Québec
Cour du Québec
Cours municipales
Tribunaux administratifs québécois
Qui s’occupe de l’administration de la justice au Canada
Cour supérieure Cour d’appel Cour suprême Cour fédérale Tribunaux administratifs canadiens
Expliquer ce qu’est un tribunaux de première instance et quels tribunaux en font partis
- Ils sont les premiers chargés d’entendre une cause
- Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour municipale, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux
Expliquer ce qu’est un tribunaux d’appel et quels tribunaux en font partis
- Il est possible de contester un jugement rendu par un tribunal civil de première instance, sauf si ce jugement est rendu à la division des petites créances
- Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada
Comment se nomme la Cour suprême du Canada
Un tribunal de dernière instance (décisions sans possibilités d’appel)
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal saisi d’une affaire. (Entre gouvernement. P ou F et citoyens)
Quelles sont les 4 sections du tribunal administratif du Québec
Affaires sociales
Affaires immobilières
Affaires économiques
Territoire/environnement
Qu’est-ce qu’un tribunal civil
Il règle les litiges qui surviennent dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus.
Quelles sont les 4 chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile, division ordinaire ;
- Chambre civile, division des petites créances ;
- Chambre civile, division administrative ;
- Chambre de la jeunesse
Quel montant doit être la cause pour La Chambre civile, division ordinaire
Moins de 85 000$
Quel montant doit être la cause pour La Chambre civile, div. des petites créances
Moins de 15 000$
Donner des exemples de division administrative pour La Chambre civile de La Cour du Québec
- Tribunal administratif du logement
- Registraire des entreprises
- Statuer sur les litiges en matière fiscale et de recouvrement de taxes
Quelles types de causes sont gérer par la Chambre de la jeunesse
Adoption
Protection des mineurs et de la jeunesse
Quels sont les trois types de tribunaux
Tribunaux d’appel
Tribunaux de 1ère instance
Tribunaux administratifs
Décrivez le but de la cour supérieure
- Surveillance des tribunaux du QC
- 85 000$ et plus
- Injonctions, faillite, droit de la famille, action collective
Décrivez le but de La Cour fédérale
- État vs citoyens
- Compétences fédéral
- Surveillance des tribunaux administratifs fédéraux
Qu’est-ce qu’un créancier
Titulaire d’une créance ; personne à qui de l’argent est dû.
Comment un créancier peut-il expédier une lettre à un débiteur
Par courrier recommandé
Par un huissier
Par un avocat
Éléments à inclure dans une mise en demeure
- Date et coordonnées personne poursuivit
- «Sous toute réserve»
- Problème clair avec dates
- Chance donner
- Réclamation au problème
- Le délai donner (svt 10 jours)
- Conséquences si il n’y a pas satisfaction
- Signature/coordonnées
- Nommer que c’est une mise en demeure
Qu’est-ce qu’une action collective
C’est une action en justice (poursuite civile) qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs ou des citoyens, de poursuivre une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière pour une réclamation semblable (ex. publicité trompeuse, produit défectueux).
Quel est le désavantage et l’avantage de l’avocat qui prend la cause
Avantage: Prestige
Désavantage: pas ou peu d’argent s’il perd la cause
Combien de juges doivent provenir du QC à la Cour suprême du Canada
3/9 des juges
Quels jugements ne peuvent pas aller en appel
Moins de 60 000$
Petites créances
Certains jugements des tribunaux administratifs
Quels sont les deux méthodes alternatives au tribunal
L’arbitrage
La médiation
Quelle est la différence entre l’arbitrage et la médiation
- L’arbitrage comprend une décision par un tiers neutre
- La médiation n’impose pas une décision
Comment appel t-on l’aide que les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit afin d’obtenir les services d’un avocat, gratuitement ou à peu de frais.
L’aide juridique
Quels sont les critères d’admissibilité à l’aide juridique
La situation familiale
Le revenu de l’année précédente
Les valeurs de certains biens
Les liquidités
Qui conseille des clients juridiquement ou joue comme médiateur, mais ne peut pas se présenter devant un tribunal
Le notaire
Quels sont les documents que seul un notaire peut produire
Testament notarié
Hypothèque immobilière
Contrat de mariage
Qui représente la mémoire du procès
Le greffier
Nommer des tâches d’un greffier (agis comme secrétaire)
- Préparer et mettre en ordre le dossier créé pour le procès.
- Classer ce « dossier de cour » au bon endroit.
- S’assurer que les avocats et les témoins sont présents au début de l’audition.
- Assermenter les témoins, ce qui signifie leur faire jurer de dire la vérité.
- Planifier les dates d’audiences avec les avocats, selon leurs disponibilités.
Qui s’occupe des tâches suivantes:
Remettre directement des documents juridiques à des personnes. Par exemple, il est chargé de remettre à quelqu’un les documents qui l’obligent à se présenter devant un tribunal.
Exécuter des décisions de justice. Par exemple, il peut être amené à expulser un locataire qui ne paie plus son loyer.
Constater officiellement certaines situations. Par exemple, qu’un appartement est en mauvais état. Le constat qu’il rédige peut ensuite servir de preuve en justice.
Récupérer de l’argent qui est dû ou se faire remettre volontairement un bien. Par exemple, une entreprise lui demande de Récupérer une auto, quand l’acheteur ne paie plus ses mensualités.
Le huissier de justice (bad news carrier)
Combien y a t-il de membres dans un jury
12 membres choisis au hasard (majeur, citoyen canadien)
Qui est considéré comme inhabile
- Membres du gouvernement
- Avocats
- Agents de la paix
- Pompiers
