Semaine 7

Question 1

Différenciez une obligation de résultat vs une obligation de moyen

Answer 1

De résultat: Garantir un résultat

De moyen: meilleur résultat possible sans garantie

Question 2

Exemples d’obligation de moyen

Answer 2

1. Un nettoyeur de tapis ne garantit pas d’enlever une tâche.
2. Un médecin qui soigne un patient du cancer.
3. Un enseignant qui prépare ses étudiants pour un examen.
4. Un avocat qui représente son client devant le tribunal.
5. Un psychologue qui traite un patient.

Question 3

Quelle source d’obligation comprend souvent un contrat

Answer 3

L’acte juridique

Question 4

Nommer la source d’obligation: Quelque chose qui arrive et qui produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non.

Answer 4

Le fait juridique

Question 5

Qu’est-ce que la gestion d’affaires

Answer 5

Quand qqn s’occupe des choses d’une personne absente et met de son argent (ex; voisin en vacances)

Question 6

Qu’est-ce que la réception de l’indu

Answer 6

Paiement en trop par erreur. L’obligation du receveur est de remettre l’argent reçu en trop.

Question 7

Comment appelle-t-on la source d’obligation suivante: Une personne qui s’appauvrie au dépend d’une autre peut demander un remboursement (tribunal).

Answer 7

L’enrichissement injustifié

Question 8

Quels sont les 3 exemples d’obligations à modalité simple

Answer 8

Obligation conditionnelle
Obligation à terme
Obligation avec clause pénale

Question 9

Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle

Answer 9

Elle découle d’un événement futur et incertain dont dépend l’existence de l’obligation. (contrat d’assurance)

Question 10

Qu’est-ce qu’une obligation à terme

Answer 10

Elle implique un événement futur et certain. Le terme retarde l’échéance (la fin) de l’obligation. (contrat d’achat de crédit ou d’assurance vie)

Question 11

Qu’est-ce qu’une obligation avec clause pénale

Answer 11

C’est une sanction prévue au contrat dans le cas où le débiteur ne respecte pas ses obligations (pénalité en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution). Ex: contrat de construction ou de vente d’entreprise

Question 12

Quelles sont les obligations à modalité complexe

Answer 12

Obligation solidaire
Obligation conjointe
Obligation divisible
Obligation indivisible

Question 13

C’est quoi une obligations à modalités complexes

Answer 13

Plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers

Question 14

Type d’obligation:

les débiteurs solidaires sont chacun responsable de la totalité de l’obligation envers le créancier.

Answer 14

Obligation solidaire (bail résidentiel, prêt commercial)

Question 15

Le débiteur n’est responsable que de sa part de la dette et non de la dette en entier.

Answer 15

Obligation conjointe

Question 16

Décrivez l’obligation divisible

Answer 16

La complète exécution de l’obligation peut-être effectuée partiellement par une ou plusieurs personnes.

Question 17

Décrivez l’obligation indivisible

Answer 17

Lorsqu’il est impossible de diviser l’obligation pour l’exécuter.

Question 18

Quels sont les 4 moyens de transmission d’une obligation

Answer 18

1- la cession de créance
2- la subrogation
3- la novation
4- la délégation

Question 19

Qu’est-ce que la cession de créance

Answer 19

Lorsqu’un créancier cède à une tierce partie le droit de créance qu’il a contre un débiteur.

Question 20

Qu’est-ce que la subrogation

Answer 20

Lorsqu’une personne paie une dette à la place du débiteur et ainsi devient le nouveau créancier.

Question 21

Qu’est-ce que la novation

Answer 21

C’est l’extinction de l’obligation d’origine et, en même temps, la création d’une nouvelle obligation.

Question 22

Qu’est-ce que la délégation

Answer 22

Un nouveau débiteur paie à la place du débiteur initial et s’engage à rembourser le reste de la dette.

Question 23

Définir le paiement et l’exécution de l’obligation

Answer 23

Le paiement règle l’obligation par argent

Par contrat autre que l’argent

Question 24

Définir la prescription extinctive

Answer 24

Délai défini par la loi pour actionner

Question 25

Définir la compensation mutuelle

Answer 25

Des dettes qui se compensent

Question 26

Quelles sont les 5 conditions de validité d'un contrat

Answer 26

``` 1- la cause 2- le consentement libre et éclairé 3- l'objet 4- la capacité des parties 5- la forme (verbal, notarié, écrit, seing privé) ```

Question 27

Nommer le contrat opposé du Contrat d’adhésion

Answer 27

Le contrat gré à gré

Question 28

Nommer le contrat opposé du contrat bilatéral

Answer 28

Contrat unilatéral

Question 29

Nommer le contrat opposé du contrat à titre onéreux

Answer 29

Contrat à titre gratuit

Question 30

Nommer le contrat opposé du contrat commutatif

Answer 30

Contrat aléatoire

Question 31

Nommer le contrat opposé du contrat à exécution instantanée

Answer 31

Contrat à exécution successive

Question 32

Quels sont les 4 vices de consentement

Answer 32

1- erreur (nature du contrat, objet de la prestation, élément essentiel) 2- vol ou fraude (erreur volontaire) 3- violence ou crainte (menace) 4- lésion (déséquilibre/exploitation)

Question 33

Qu'est-ce qu'une obligation à modalité simple

Answer 33

Un débiteur et un créancier

Question 34

Qu'est-ce qui devait être stipulée dans le contrat civil

Answer 34

La solidarité (sinon les débiteurs ont une responsabilité conjointes)

Question 35

Vrai ou faux dans un contrat commercial la solidarité est présumé

Answer 35

Vrai

Question 36

Qu'est-ce qu'une obligation à modalité complexe

Answer 36

Il y a plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers

Question 37

Qu'est-ce que la transmission des obligations

Answer 37

Lorsqu'il y a un nouveau créancier, un nouveau débiteur ou une nouvelle obligation.

Question 38

Exemples de cas de force majeure

Answer 38

Catastrophe naturelle Acte terroriste Guerre

Question 39

Qu'est ce que l'extinction par la confusion

Answer 39

Lorsque l'on devient à la fois créancier et débiteur

Question 40

Qu'est ce que la remise

Answer 40

Quittance donnée comme preuve de règlement de dette

Question 41

Quelles sont les obligations avec délais de prescription de 10 ans

Answer 41

1- L'immobilier 2- Acte de reconnaissance du droit de propriété sur un terrain 3- Un jugement contre son débiteur (le créancier à 10 ans pour se faire payer)

Question 42

Quelles sont les actions avec un délai de prescription de 3 ans

Answer 42

1- Dommage matériel 2- Annulation d'un contrat 3- Percevoir une dette impayée par le débiteur 4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier

Question 43

Quelles sont les obligations avec un délai de prescription de 1 an

Answer 43

1- Action sur atteinte à la réputation 2- Action pour prestation compensatoire suite au décès 3- Enrichissement injustifié durant mariage 4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)

Question 44

Qu'est-ce que le contrat de gré à gré

Answer 44

Les parties ont décidés ensemble des clauses contractuelles

Question 45

Qu'est-ce que le contrat bilatéral

Answer 45

Obligation réciproque pour les deux parties signataires

Question 46

Qu'est-ce que le contrat à titre gratuit

Answer 46

Une partie procure à l'autre un avantage sans demander rien en retour

Question 47

Qu'est-ce que le contrat commutatif

Answer 47

L'étendue des obligations ou des avantages est certaine

Question 48

Qu'est-ce que le contrat à exécution successive

Answer 48

Les obligations d'une des parties sont échelonnées dans le temps

Question 49

Qu'est-ce que le contrat à exécution instantannée

Answer 49

Les parties peuvent exécuter leurs obligations en même temps

Question 50

Qui ne peut pas contracter

Answer 50

Le mineur en bas de 14 ans | Le mineur protégé

Question 51

Vrai ou faux un vice de consentement donne le droit à l'annulation du contrat

Answer 51

Vrai

Question 52

Qu'est-ce que la lésion

Answer 52

Déséquilibre important ou exploitation de l’un des contractants en matière d’obligations lors de la conclusion d’un contrat (ex. un mineur qui paie trop cher pour un bien étant donné son inexpérience comme acheteur, il pourrait demander à un juge d’annuler le contrat).

Question 53

Définir l'erreur dans la nature du contrat

Answer 53

Exemple il est écrit achat au lieu de louer

Question 54

Définir une erreur sur l'objet de la prestation

Answer 54

Problème sur le modèle ou la mécanique

Question 55

Définir une erreur sur un élément essentiel

Answer 55

Sur le matériel, une option, la performance, la capacité

Question 56

Nommer la source d'obligation: Le transport de matières dangereuses nécessite un permis

Answer 56

La loi

Question 57

Nommer la modalité d'obligation : Le paiement de la marchandise est exigible 30 jours après la livraison

Answer 57

Obligation à terme

Question 58

Nommer la modalité d'obligation : Maryse achète un cheval et elle paiera 30 000 $ sur livraison.

Answer 58

Obligation indivisible

Question 59

Nommer la modalité d'obligation : Charles paie 300$ par mois à la banque pour rembourser un emprunt

Answer 59

Obligation divisible

Question 60

De quelle moyen de transmission s'agit-il : Thierry cède à la Banque de Montréal tous les droits sur les loyers des locataires de son immeuble car il n’est pas en mesure de payer son prêt commercial en ce moment.

Answer 60

Cession de créance

Question 61

De quelle moyen de transmission s'agit-il : André a trois cartes de crédit avec des soldes de 2 000 $, 3 000 $ et 5 000 $. Il emprunte 10 000 $ pour rembourser ses cartes de crédit, et se retrouve maintenant à rembourser sa banque pour le prêt mais avec un taux d’intérêt beaucoup moins élevé.

Answer 61

Novation

Question 62

De quelle moyen de transmission s'agit-il : Roger, l’ami de Marie, est disposé à rembourser le prêt de 5000 $ à sa place à condition que la banque lui consente un transfert par écrit de la créance. Si la banque accepte, Roger deviendra alors le créancier de Marie.

Answer 62

Subrogation

Question 63

Vrai ou faux le délai de prescription pour une action pour réclamer une prestation compensatoire à compter du décès du conjoint est de 1 ans

Answer 63

Vrai

Question 64

Contrat pour la fourniture d’électricité avec Hydro-Québec. Quel type de contrat sagit-il

Answer 64

Contrat aléatoire

Question 65

Yolanda désire acheter une Toyota Yaris avec climatiseur et le vendeur lui livre une Toyota Yaris sans climatiseur. Quelle type d'erreur s'agit-il?

Answer 65

Élément essentiel

Question 66

Pierre-Luc signe un contrat d’achat d’une Hyundai Elantra alors qu’il voulait acheter une Hyundai Accent. Quelle type d'erreur s'agit-il

Answer 66

Erreur sur l'objet de prestation

Question 67

Quelle est le délai de prescription pour les choses suivantes; 1- Dommage matériel 2- Annulation d'un contrat 3- Percevoir une dette impayée par le débiteur 4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier

Answer 67

3 ans

Question 68

Quelle est le délai de prescription pour les éléments suivants: 1- Action sur atteinte à la réputation 2- Action pour prestation compensatoire suite au décès 3- Enrichissement injustifié durant mariage 4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)

Answer 68

1 ans

Question 69

Julie doit 1 000 $ à Thomas. Pauline paie cette dette à Thomas à la place de Julie. Maintenant Julie doit cette argent à Pauline. De quel moyen de transmission de l'obligation s'agit-il ici ?

Answer 69

Subrogation

Question 70

Le 1er juin 2017, Michel endommage la maison de son voisin André pendant la construction de sa piscine. Le 25 août 2020, André intente une action de 30 000 $ contre Michel pour les dommages causés. Comment se nomme le mode d'extinction de l'obligation dans ce cas-ci ?

Answer 70

Prescription extinctive : le délai pour poursuivre une autre personne pour un dommage matériel est de 3 ans à partir de la date l'événement (donc trop tard dans ce cas-ci).

Question 71

Quelles sont les 4 formes de contrat

Answer 71

1- contrat écrit 2- contrat verbal 3- contrat notarié 4- contrat sous seing privé

Question 72

Exemples de contrat écrit

Answer 72

Achat d'une maison Assurance Convention collective

Question 73

Exemples de contrat verbal

Answer 73

Prêt de bien Vente de bien Bail par tolérance

Question 74

Exemples de contrat notarié

Answer 74

Mariage | Hypothèque immobilière

Question 75

Définir le contrat sous seing privé

Answer 75

Loi n'exige aucune formalité Les avocats le rédige Peut être manuscrit, imprimé ou dactylographié

Question 76

Exemples de contrat sous seing privé

Answer 76

Bail Vente d'entreprise Soumis à la loi sur la protection du consommateur

Question 77

Définir la novation

Answer 77

Aussi peut-on envisager la novation comme étant un contrat unissant le créancier au débiteur et dont l’objet est la modification de l’obligation qui les unit.

Question 78

Définir la subrogation

Answer 78

La subrogation est un moyen de paiement et de transmission de créance. Elle n’opère pas extinction de l’obligation mais seulement un changement de titulaire.

Question 79

Donner un exemple de contrat commutatif

Answer 79

1- Contrat de vente ( la valeur de l'objet correspond à l'argent donnée)

Question 80

Donner des exemples de contrats à titre onéreux

Answer 80

1- vente 2- contrat de travail 3- prêt à intérêts

Question 81

Donner un exemple de contrat bilatéral

Answer 81

1- contrat de vente (le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur, l’acheteur doit payer le prix de la chose au vendeur)