Semaine 7 Flashcards
Différenciez une obligation de résultat vs une obligation de moyen
De résultat: Garantir un résultat
De moyen: meilleur résultat possible sans garantie
Exemples d’obligation de moyen
- Un nettoyeur de tapis ne garantit pas d’enlever une tâche.
- Un médecin qui soigne un patient du cancer.
- Un enseignant qui prépare ses étudiants pour un examen.
- Un avocat qui représente son client devant le tribunal.
- Un psychologue qui traite un patient.
Quelle source d’obligation comprend souvent un contrat
L’acte juridique
Nommer la source d’obligation: Quelque chose qui arrive et qui produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non.
Le fait juridique
Qu’est-ce que la gestion d’affaires
Quand qqn s’occupe des choses d’une personne absente et met de son argent (ex; voisin en vacances)
Qu’est-ce que la réception de l’indu
Paiement en trop par erreur. L’obligation du receveur est de remettre l’argent reçu en trop.
Comment appelle-t-on la source d’obligation suivante: Une personne qui s’appauvrie au dépend d’une autre peut demander un remboursement (tribunal).
L’enrichissement injustifié
Quels sont les 3 exemples d’obligations à modalité simple
Obligation conditionnelle
Obligation à terme
Obligation avec clause pénale
Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle
Elle découle d’un événement futur et incertain dont dépend l’existence de l’obligation. (contrat d’assurance)
Qu’est-ce qu’une obligation à terme
Elle implique un événement futur et certain. Le terme retarde l’échéance (la fin) de l’obligation. (contrat d’achat de crédit ou d’assurance vie)
Qu’est-ce qu’une obligation avec clause pénale
C’est une sanction prévue au contrat dans le cas où le débiteur ne respecte pas ses obligations (pénalité en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution). Ex: contrat de construction ou de vente d’entreprise
Quelles sont les obligations à modalité complexe
Obligation solidaire
Obligation conjointe
Obligation divisible
Obligation indivisible
C’est quoi une obligations à modalités complexes
Plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers
Type d’obligation:
les débiteurs solidaires sont chacun responsable de la totalité de l’obligation envers le créancier.
Obligation solidaire (bail résidentiel, prêt commercial)
Le débiteur n’est responsable que de sa part de la dette et non de la dette en entier.
Obligation conjointe
Décrivez l’obligation divisible
La complète exécution de l’obligation peut-être effectuée partiellement par une ou plusieurs personnes.
Décrivez l’obligation indivisible
Lorsqu’il est impossible de diviser l’obligation pour l’exécuter.
Quels sont les 4 moyens de transmission d’une obligation
1- la cession de créance
2- la subrogation
3- la novation
4- la délégation
Qu’est-ce que la cession de créance
Lorsqu’un créancier cède à une tierce partie le droit de créance qu’il a contre un débiteur.
Qu’est-ce que la subrogation
Lorsqu’une personne paie une dette à la place du débiteur et ainsi devient le nouveau créancier.
Qu’est-ce que la novation
C’est l’extinction de l’obligation d’origine et, en même temps, la création d’une nouvelle obligation.
Qu’est-ce que la délégation
Un nouveau débiteur paie à la place du débiteur initial et s’engage à rembourser le reste de la dette.
Définir le paiement et l’exécution de l’obligation
Le paiement règle l’obligation par argent
Par contrat autre que l’argent
Définir la prescription extinctive
Délai défini par la loi pour actionner
Définir la compensation mutuelle
Des dettes qui se compensent
Quelles sont les 5 conditions de validité d’un contrat
1- la cause 2- le consentement libre et éclairé 3- l'objet 4- la capacité des parties 5- la forme (verbal, notarié, écrit, seing privé)
Nommer le contrat opposé du Contrat d’adhésion
Le contrat gré à gré
Nommer le contrat opposé du contrat bilatéral
Contrat unilatéral
Nommer le contrat opposé du contrat à titre onéreux
Contrat à titre gratuit
Nommer le contrat opposé du contrat commutatif
Contrat aléatoire
Nommer le contrat opposé du contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution successive
Quels sont les 4 vices de consentement
1- erreur (nature du contrat, objet de la prestation, élément essentiel)
2- vol ou fraude (erreur volontaire)
3- violence ou crainte (menace)
4- lésion (déséquilibre/exploitation)
Qu’est-ce qu’une obligation à modalité simple
Un débiteur et un créancier
Qu’est-ce qui devait être stipulée dans le contrat civil
La solidarité (sinon les débiteurs ont une responsabilité conjointes)
Vrai ou faux dans un contrat commercial la solidarité est présumé
Vrai
Qu’est-ce qu’une obligation à modalité complexe
Il y a plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers
Qu’est-ce que la transmission des obligations
Lorsqu’il y a un nouveau créancier, un nouveau débiteur ou une nouvelle obligation.
Exemples de cas de force majeure
Catastrophe naturelle
Acte terroriste
Guerre
Qu’est ce que l’extinction par la confusion
Lorsque l’on devient à la fois créancier et débiteur
Qu’est ce que la remise
Quittance donnée comme preuve de règlement de dette
Quelles sont les obligations avec délais de prescription de 10 ans
1- L’immobilier
2- Acte de reconnaissance du droit de propriété sur un terrain
3- Un jugement contre son débiteur (le créancier à 10 ans pour se faire payer)
Quelles sont les actions avec un délai de prescription de 3 ans
1- Dommage matériel
2- Annulation d’un contrat
3- Percevoir une dette impayée par le débiteur
4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier
Quelles sont les obligations avec un délai de prescription de 1 an
1- Action sur atteinte à la réputation
2- Action pour prestation compensatoire suite au décès
3- Enrichissement injustifié durant mariage
4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)
Qu’est-ce que le contrat de gré à gré
Les parties ont décidés ensemble des clauses contractuelles
Qu’est-ce que le contrat bilatéral
Obligation réciproque pour les deux parties signataires
Qu’est-ce que le contrat à titre gratuit
Une partie procure à l’autre un avantage sans demander rien en retour
Qu’est-ce que le contrat commutatif
L’étendue des obligations ou des avantages est certaine
Qu’est-ce que le contrat à exécution successive
Les obligations d’une des parties sont échelonnées dans le temps
Qu’est-ce que le contrat à exécution instantannée
Les parties peuvent exécuter leurs obligations en même temps
Qui ne peut pas contracter
Le mineur en bas de 14 ans
Le mineur protégé
Vrai ou faux un vice de consentement donne le droit à l’annulation du contrat
Vrai
Qu’est-ce que la lésion
Déséquilibre important ou exploitation de l’un des contractants en matière d’obligations lors de la conclusion d’un contrat (ex. un mineur qui paie trop cher pour un bien étant donné son inexpérience comme acheteur, il pourrait demander à un juge d’annuler le contrat).
Définir l’erreur dans la nature du contrat
Exemple il est écrit achat au lieu de louer
Définir une erreur sur l’objet de la prestation
Problème sur le modèle ou la mécanique
Définir une erreur sur un élément essentiel
Sur le matériel, une option, la performance, la capacité
Nommer la source d’obligation: Le transport de matières dangereuses nécessite un permis
La loi
Nommer la modalité d’obligation : Le paiement de la marchandise est exigible 30 jours après la livraison
Obligation à terme
Nommer la modalité d’obligation : Maryse achète un cheval et elle paiera 30 000 $ sur livraison.
Obligation indivisible
Nommer la modalité d’obligation : Charles paie 300$ par mois à la banque pour rembourser un emprunt
Obligation divisible
De quelle moyen de transmission s’agit-il : Thierry cède à la Banque de Montréal tous les droits sur les loyers des locataires de son immeuble car il n’est pas en mesure de payer son prêt commercial en ce moment.
Cession de créance
De quelle moyen de transmission s’agit-il : André a trois cartes de crédit avec des soldes de 2 000 $, 3 000 $ et 5 000 $. Il emprunte 10 000 $ pour rembourser ses cartes de crédit, et se retrouve maintenant à rembourser sa banque pour le prêt mais avec un taux d’intérêt beaucoup moins élevé.
Novation
De quelle moyen de transmission s’agit-il : Roger, l’ami de Marie, est disposé à rembourser le prêt de 5000 $ à sa place à condition que la banque lui consente un transfert par écrit de la créance. Si la banque accepte, Roger deviendra alors le créancier de Marie.
Subrogation
Vrai ou faux le délai de prescription pour une action pour réclamer une prestation compensatoire à compter du décès du conjoint est de 1 ans
Vrai
Contrat pour la fourniture d’électricité avec Hydro-Québec. Quel type de contrat sagit-il
Contrat aléatoire
Yolanda désire acheter une Toyota Yaris avec climatiseur et le vendeur lui livre une Toyota Yaris sans climatiseur. Quelle type d’erreur s’agit-il?
Élément essentiel
Pierre-Luc signe un contrat d’achat d’une Hyundai Elantra alors qu’il voulait acheter une Hyundai Accent.
Quelle type d’erreur s’agit-il
Erreur sur l’objet de prestation
Quelle est le délai de prescription pour les choses suivantes;
1- Dommage matériel
2- Annulation d’un contrat
3- Percevoir une dette impayée par le débiteur
4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier
3 ans
Quelle est le délai de prescription pour les éléments suivants:
1- Action sur atteinte à la réputation
2- Action pour prestation compensatoire suite au décès
3- Enrichissement injustifié durant mariage
4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)
1 ans
Julie doit 1 000 $ à Thomas. Pauline paie cette dette à Thomas à la place de Julie. Maintenant Julie doit cette argent à Pauline. De quel moyen de transmission de l’obligation s’agit-il ici ?
Subrogation
Le 1er juin 2017, Michel endommage la maison de son voisin André pendant la construction de sa piscine. Le 25 août 2020, André intente une action de 30 000 $ contre Michel pour les dommages causés.
Comment se nomme le mode d’extinction de l’obligation dans ce cas-ci ?
Prescription extinctive : le délai pour poursuivre une autre personne pour un dommage matériel est de 3 ans à partir de la date l’événement (donc trop tard dans ce cas-ci).
Quelles sont les 4 formes de contrat
1- contrat écrit
2- contrat verbal
3- contrat notarié
4- contrat sous seing privé
Exemples de contrat écrit
Achat d’une maison
Assurance
Convention collective
Exemples de contrat verbal
Prêt de bien
Vente de bien
Bail par tolérance
Exemples de contrat notarié
Mariage
Hypothèque immobilière
Définir le contrat sous seing privé
Loi n’exige aucune formalité
Les avocats le rédige
Peut être manuscrit, imprimé ou dactylographié
Exemples de contrat sous seing privé
Bail
Vente d’entreprise
Soumis à la loi sur la protection du consommateur
Définir la novation
Aussi peut-on envisager la novation comme étant un contrat unissant le créancier au débiteur et dont l’objet est la modification de l’obligation qui les unit.
Définir la subrogation
La subrogation est un moyen de paiement et de transmission de créance. Elle n’opère pas extinction de l’obligation mais seulement un changement de titulaire.
Donner un exemple de contrat commutatif
1- Contrat de vente ( la valeur de l’objet correspond à l’argent donnée)
Donner des exemples de contrats à titre onéreux
1- vente
2- contrat de travail
3- prêt à intérêts
Donner un exemple de contrat bilatéral
1- contrat de vente (le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur, l’acheteur doit payer le prix de la chose au vendeur)
