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Droit > Les relations au travail (s.11) > Flashcards

Les relations au travail (s.11) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le contrat individuel de travail

A
  • Pour une personne
  • Pour les gens non syndiqué
  • Salarié
  • Obligation de respecter contrat
  • Sous le contrôle d’une personne (employeur)
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Q

Définir le : Contrat d’adhésion

A

Conditions fixées essentiellement par l’employeur (horaire, salaire, tâches)

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3
Q

Définir le : Lien de subordination

A

Superviseur dirige les employés

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4
Q

Définir le : Contrat limité dans le temps

A

Durée déterminée ou indéterminée

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5
Q

Définir le :

Contrat à titre onéreux

A
  • Rémunération obligatoire = salaire

- L’employé se fait payer un salaire par la compagnie

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6
Q

Définir le : Contrat commutatif

A
  • Engagements connus par les parties (obligations équivalentes)
  • Les conditions de travail sont clairement indiquées dans le contrat
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7
Q

Définir le : Contrat à exécution successive

A
  • Travail progressif

- L’employé exécute son travail à fur et à mesure que le temps passe

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8
Q

Définir le : Contrat bilatéral

A

Obligations réciproques

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9
Q

Obligations de l’employeur

A

1- Fournir le travail convenu
2- Payer la rémunération fixée
3- Protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

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10
Q

Obligations du salarié

A

1- Exécuter son travail avec prudence et diligence
2- Agir avec loyauté
3- Ne pas faire usage de renseignements confidentiels

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11
Q

Qu’est-ce que la clause de non concurrence

A

Pas le droit de travailler chez un concurrent durant ou suivant la fin de l’emploi (ou devenir un concurrent) pendant un certain temps et ce dans un territoire déterminé.

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12
Q

Qu’est-ce que la clause de non sollicitation

A

Pas le droit de solliciter la clientèle, les fournisseurs ou des travailleurs à l’emploi d’un ancien employeur.

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13
Q

Qu’est-ce que l’extinction du contrat

A

Un contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée si les parties continuent à respecter le contrat pendant 
5 jours ouvrables additionnels après la date de fin prévue.

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14
Q

Qu’est-ce qu’un contrat collectif de travail

A
  • Contrat écrit et négocié avec l’employeur par les représentants syndicaux sur les conditions de travail.
  • Les salariés occupent une catégorie d’emploi (ex. profs)
  • Syndiqué
  • Convention collective de travail
  • Négociable
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15
Q

Qu’est-ce que l’association des salariés

A
  • Syndicat qui vise la protection, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques de ses membres.
  • Exclusions : cadres supérieurs ou membres de la direction
  • Financement : cotisations syndicales (obligatoires) retenues sur les salaires
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16
Q

Quel doit être le résultat du vote pour demander une accréditation (être syndiqué)

A

Votes à majorité (50%+1%)

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17
Q

Où se fait la demande d’accréditation

A

Auprès du Tribunal administratif du travail

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18
Q

À quoi sert l’accréditation de l’association

A

Accrédité = syndicat reconnu = droit de négocier avec l’employeur la convention.

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19
Q

Négociation collective

A

Quand le contrat expire après X années, il faut négocier à nouveau son contenu.
Moyens de pression : Grève (arrêt de travail voté par les membres du syndicat), Lock-out (refus de l’employeur de fournir du travail à ses employés)

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20
Q

Vrai ou faux, il n’y a pas de salaire durant une grève

A

Vrai

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21
Q

Loi sur la santé et la 
sécurité du travail (LSST)

A

Cette loi vise l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
Recours : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

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22
Q

Terme: Sommes payées et prélevées sur la paie des membres syndiqués

A

Cotisations syndicales

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23
Q

Quelle est la source du droit du contrat collectif de travail

A

Code du travail

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24
Q

Qu’est-ce que le droit de refus

A

Droit de refus de travailler en raison de conditions dangereuses pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique (ou pour celle d’une autre personne).
- L’employeur peut pas congédier

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25
Q

Qu’est-ce que le droit de retrait préventif

A
  • Avec certificat médical obligatoire
  • Du travailleur exposé à un contaminant
  • De la travailleuse enceinte (danger pour elle ou le bébé)
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26
Q

À quoi sert la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

A

Cette loi vise l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de lésions professionnelles (blessure ou maladie). Recours : CNESST

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27
Q

Définir le principe de la responsabilité sans faute :

A

La victime d’un accident du travail sera indemnisée même si elle est responsable de ses blessures.

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28
Q

Définir principe d’ indemnité de remplacement de revenu :

A

La victime reçoit 90% du salaire net jusqu’à son retour au travail ou s’il décède durant sa convalescence ou jusqu’à ses 68 ans.

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29
Q

Quel est le délai pour le droit de retour au travail :

A

1 an (20 employés ou moins), sinon 2 ans (plus de 20 employés)

30
Q

Vrai ou faux, l’employeur doit réintégrer le travailleur s’il redevient capable d’occuper son emploi ou un emploi équivalent (même salaire).

A

Vrai

31
Q

Quel est le montant de l’indemnité de remplacement du revenu

A

90% du salaire net

32
Q

À quoi sert la loi sur les compétences

A

Cette loi vise l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre afin de favoriser l’emploi, l’adaptation et l’insertion en emploi, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.

33
Q

Vrai ou faux, la loi sur les compétences s’applique seulement aux entreprise dont la masse salariale annuelle est de plus de 2 millions de dollars.

A

Vrai

34
Q

Si la masse salariale annuelle est de plus de 2 millions de dollars, que doit faire l’employer:

A
  • Investir, au cours d’une même année civile, au moins 1 % de sa masse salariale dans la réalisation d’activités de formation.
  • Déclarer le montant investi à Revenu Québec.
  • Sinon, il doit verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant qu’il n’a pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.
35
Q

Vrai ou faux, un contrat individuel de travail ou une convention collective (pour les travailleurs syndiqués) ne peut accorder des conditions de travail moindres que celles prévues dans la LNT.

A

Vrai

36
Q

La notion de service continu* (période d’emploi ininterrompue) permet à un salarié de …

A

Bénéficier de certains droits prévus par loi.

37
Q

Définir le service continu:

A

Durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue (ex. accident de travail, congé de maternité, congé sans solde, grève) sans qu’il y ait résiliation du contrat.

38
Q

À qui la LNT s’applique entièrement

A

Salariés syndiqués du Québec
Salariés non syndiqués du Québec
Employés du gouvernement du Québec

39
Q

À qui la LNT s’applique partiellement

A

Cadres supérieurs

Étudiants-stagiaires en entreprise

40
Q

À qui la LNT ne s’applique pas

A

Employés du gouvernement fédéral (Code canadien du travail)
Entreprises de services fédéraux
Travailleurs autonomes

41
Q

Lors de l’entrée en fonction d’un salarié, l’employeur a un maximum de … pour remettre la première paie. Par la suite, tout salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant excéder … (délai maximum de 1 mois pour les cadres).

A

1 mois

16 jours

42
Q

Lorsque le salarié travaille plus de … par semaine, son taux horaire doit être majoré de … pour ses heures supplémentaires travaillées (ne s’applique pas aux cadres).

A

40h

50%

43
Q

Vrai ou faux, un salarié peut refuser de travailler si on lui demande travailler plus de 50 heures dans une semaine.

A

Vrai

44
Q

Vrai ou faux, une formation exigée par l’employeur doit être rémunérée au salaire habituel et il doit rembourser tout frais (ex. inscription, transport).

A

Vrai

45
Q

Vrai ou faux, le salarié doit être rémunéré s’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail sur les lieux du travail et durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur pour le travail.

A

Vrai

46
Q

Quelle est la liste complète des jours fériés :

A 
1er janvier
Vendredi saint ou lundi de Pâques, au choix de l’employeur
Lundi qui précède le 25 mai (Fête des Patriotes)
24 juin (Saint-Jean)
1er juillet (Fête du Canada)
1er lundi de septembre (Fête du Travail)
2e lundi d’octobre 
(Action de Grâce)
25 décembre
47
Q

Jours fériés, chômés et payés

A

Si un salarié travaille durant jour férié (voir ci-dessous), la loi oblige son employeur de lui compenser.
L’employeur a le choix :
de verser une indemnité au salarié (1/20 du salaire gagné au cours des 4 dernières semaines sans tenir compte des heures supplémentaires) ou
d’octroyer au salarié un congé payé qui doit être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié.

48
Q

Durée du congé annuel payé

A

Moins d’un an : 1 jour par mois de service (4%)
1 ans à moins de trois ans : 2 semaines (4%)
3 ans et plus : 3 semaines (6%)

49
Q

Le salarié a le droit de connaître la date de ses vacances …

A

Au moins 4 semaines à l’avance

50
Q

Vrai ou faux, le salarié qui a déjà droit à 2 semaines de vacances peut demander un congé supplémentaire d’une semaine sans salaire.

A

Vrai

51
Q

Une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de … consécutives doit être respectée.

A

32h

52
Q

L’employeur doit accorder au salarié, pour le repas, une période minimum de … sans salaire au-delà d’une période de travail de … consécutives.

A

30 min

5h

53
Q

Vrai ou faux, la pause-café n’est pas obligatoire, mais quand elle est accordée par l’employeur elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées.

A

Vrai

54
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: Mariage ou union civile

A

1 jour de congé payé

55
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: Soins de son enfant

A

10 jours par an non payés

56
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: Décès ou funérailles d’un membre de la famille immédiate (enfant, père, mère, frère, sœur) ou son conjoint (ou l’enfant du conjoint)

A

2 jours payés

3 jours non payés

57
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: Décès ou funérailles d’un autre membre de sa famille (grands-parents, cousins, oncles et tantes, neveux et nièces) ou de celle du conjoint

A

1 jour non payé

58
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: congé de maternité

A

Jusqu’à 18 semaines (à 70% du salaire)

59
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: congé de paternité

A

Jusqu’à 5 semaines (à 70% du salaire)

60
Q

Absences et congés pour raisons familiales ou parentales: Congé parental (maximum 
52 semaines) (pour la mère ou le père) (partageables)

A

7 premières semaines (à 70% du salaire)
+ 25 semaines suivantes (à 55% du salaire)
+ 20 semaines suivantes (à 0% du salaire)

61
Q

La femme enceinte doit aviser par écrit au moins… à l’avance son employeur de la date de départ en congé de maternité.

A

3 semaines à l’avance

62
Q

Avis de cessation d’emploi

A

Un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d’emploi avant de mettre fin à son contrat de travail ou lui verser une indemnité compensatrice s’il doit le licencier immédiatement.

63
Q 
Durée de service continu: 
3 mois à moins d’un an
1 an à moins de 5 ans
5 ans à moins de 10 ans
10 ans et plus
A

1s
2s
4s
8s

64
Q

L’avis de cessation d’emploi n’est pas requis pour un salarié :

A

1- Qui n’a pas encore accumulé 3 mois de service
2- Qui a terminé la tâche pour laquelle il avait été engagé
3- Qui a commis une faute grave justifiant son renvoi immédiat
4- Dont la fin du contrat résulte d’une force majeure.

65
Q

Un salarié non syndiqué qui a accumulé au moins … de service continu dans une même entreprise et qui croît avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut soumettre une plainte par écrit à la CNESST dans un délai de … après la date de son congédiement. Après ce délai, il est trop tard.

A

2 années

45 jours

66
Q

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de … ou plus. S’il ne remet pas l’avis de cessation d’emploi, il devra verser une indemnité compensatrice.

A

10 salariés ou plus

67
Q 
Quel est le délai entre l'avis et le départ ou l'indemnité compensatrice:
Nombre de salariés
10 à 99 salariés
100 à 299 salariés
300 salariés et plus
A

8s
12s
16s

68
Q

Vrai ou faux, selon la Loi, il est interdit de faire travailler un enfant si cela peut 
nuire à son éducation, sa santé ou son développement et qui soit disproportionné par rapport à ses capacités.

A

Vrai

69
Q

Un employeur doit toujours obtenir le consentement des parents pour embaucher un enfant de … , et il est interdit de le faire travailler durant les heures de classe ou la nuit.

A

Moins de 14 ans

70
Q

L’employeur doit aussi s’assurer que l’enfant soit chez lui entre … sauf s’il n’a pas d’école le lendemain

A

23h et 6h
Exceptions:
Livreur de journal ;
Gardien(ne) d’enfants (pas de salaire minimum) ;
Travail dans une production artistique ;
Travail dans une colonie de vacances où l’enfant doit y loger.

Droit (13 decks)

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