La protection du consommateur (s.12)

Question 1

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) vise à …

Answer 1

Protéger les consommateurs québécois contre certaines pratiques abusives de la part des commerçants relativement à divers types de contrats.

Question 2

Un consommateur est une personne physique ou morale

Answer 2

Personne physique

Question 3

Qui intente les poursuites pénales (amendes ou retrait de permis) à la suite des plaintes des consommateurs.

Answer 3

C’est l’Office de la protection du consommateur (OPC)

Question 4

Vrai ou faux, les contrats entre deux commerçants ou entre deux consommateurs sont exclus de l’application de la L.P.C.

Answer 4

Vrai

Question 5

Exemples de commerçant itinérant

Answer 5

Colporteur

Kiosque temporaire

Question 6

Le contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être résolu (annulé) à la seule volonté du consommateur dans un délai de … Si le consommateur avait déjà payé le commerçant, il doit le rembourser dans les … suivant la remise du bien.

Answer 6

10 jours

15 jours

Question 7

Vrai ou faux, si le commerçant vient chez le consommateur à sa demande, alors il ne s’agit pas de commerce itinérant.

Answer 7

Vrai

Question 8

Les rénos résidentielles sont toujours considérées comme commerçant itinérant
(de portes et fenêtres ;
d’isolants thermiques ;
de couvertures ou revêtements extérieurs d’un bâtiment.)

Answer 8

Vrai

Question 9

Tout commerçant itinérant doit avoir un permis de l’OPC, sauf les exceptions suivantes qui ne sont pas couverts par la LPC :

Answer 9

Faire des ventes de moins de 100 $ ;
Vendre des produits alimentaires non congelés ;
Vendre des assurances.

Question 10

Le consommateur peut obtenir l’annulation d’un contrat dans un délai de … si le commerçant itinérant n’avait pas de permis valide de l’OPC (et qu’il devait en avoir un) lorsque le contrat a été conclu.

Answer 10

1 an

Question 11

Exemples de lieux de vente où il ne s’agit pas de commerce itinérant :

Answer 11

Dans une foire agricole ou commerciale ;
Dans un marché public ;
Dans un encan (une vente aux enchères) ;
À distance (par la poste, par téléphone ou par Internet).

Question 12

Décrivez le contrat de vente à tempérament

Answer 12

Contrat de vente à crédit par lequel le transfert de la propriété du bien au consommateur, est effectué seulement quand ce dernier aura effectué la totalité des paiements.

Question 13

Un contrat de vente à tempérament peut être annulé sans frais, dans … celui où les parties ont un double du contrat.

Answer 13

Les deux jours suivants

Question 14

Le commerçant, pour pouvoir reprendre son bien si le consommateur arrête ses paiements :

Answer 14

1- doit avoir publié son droit de propriété
2- doit envoyer au consommateur un avis de 30 jours l’informant de son recours et de son intention de reprendre le bien vendu

Question 15

Le commerçant ne peut exercer son droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal si le consommateur … de ses versements

Answer 15

A payé 50 % ou plus

Question 16

Quelles informations doivent être écrites sur l’étiquette de vente d’une voiture d’occasion

Answer 16

• Prix
• Descriptions complètes
• Nombre de kilomètres sur l’odomètre
• Catégorie de la voiture
  S’il y a lieu:
  Garantie conventionnelle (offert par commerçant de base)
  Réparations effectuées
  La mention d’utilisation de la voiture (comme taxi exemple)
  Nom et numéro de l’ancien propriétaire (sur demande)

Question 17

Vrai ou faux, si vous le lui demandez, le commerçant doit vous payer en argent tout solde de 5 $ ou moins qui reste sur la carte prépayée, sauf s’il s’agit d’une carte de téléphonie cellulaire ou carte de crédit prépayée.

Answer 17

Vrai

Question 18

On ne peut pas vous exiger de frais pour recevoir, utiliser ou activer une carte prépayée mais on pourrait pour les raisons suivantes :

Answer 18

• Frais de carte de crédit prépayée (frais mensuels, frais de transaction)
• Frais liés à l’augmentation de la valeur du bien ou du service
• Frais de remplacement d’une carte prépayée abîmée, perdue ou volée
• Frais de personnalisation de la carte (design, nom, etc.)

Question 19

Vrai ou faux, les cartes prépayées peuvent prévoir de date d’expiration, 
sauf les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée (ex. une carte d’autobus).

Answer 19

Faux, elles ne peuvent pas

Question 20

Vrai ou faux, le commerçant ne peut pas déterminer que ces unités expirent à une date précise ou après une période établie sauf dans le cas où le consommateur n’utilise pas le programme

Answer 20

Vrai

Question 21

Dans le cas où le consommateur n’utilise pas le programme (ne reçoit ou n’échange pas ses unités). L’entente du commerçant avec le consommateur devra alors préciser …

Answer 21

La durée de la période d’inactivité applicable (au moins 1 an).

Question 22

Dans un programmes non visés par la LPC est-il possible de mettre une date d’expiration

Answer 22

Oui

Question 23

Définir le programme non visés par la LPC

Answer 23

Il s’agit des programmes qui permettent au consommateur d’obtenir gratuitement ou à rabais, avec ses unités d’échange.

Question 24

Légal ou pas, obtenir un café gratuit après 10 achetés avant le 10 décembre 2021

Answer 24

Oui, car biens de moins de 50 $

Question 25

Quel est le délai d’annulation pour un prêt d’argent

Answer 25

2 jours

• Le consommateur doit rendre immédiatement l’argent au prêteur suite à la résiliation du contrat.

Question 26

Pour toutes formes de crédit accordées au consommateur, la LPC protège ce dernier en obligeant le commerçant à mentionner dans le contrat…

Answer 26

Les frais de crédit

Le taux d’interêt de crédit

Question 27

Définir le contrat de crédit variable

Answer 27

Ce type de contrat prend la forme d’une marge de crédit ou d’une carte de crédit.

Question 28

En cas de perte ou vol de sa carte de crédit, le consommateur doit aviser la société émettrice pour pouvoir se dégager de toute responsabilité découlant de l’usage de la carte par une autre personne. S’il omet d’en aviser la société émettrice, la responsabilité du consommateur est limitée à…

Answer 28

50$

Question 29

Vrai ou faux, un garagiste doit fournir une évaluation écrite requise dès que le coût total des réparations et de main d’œuvre excède 100 $.

Answer 29

Vrai

Question 30

Le commerçant (réparations automobiles) doit remettre une facture détaillée qui indique :

Answer 30

1- La nature des réparations effectuées
2- S’il y a lieu, les pièces qui ont été changées
3- Le temps de réparation
4- Le tarif horaire et le coût total de la main d’œuvre
5- Les éléments de la garantie

Question 31

Quelle est la garantie de réparation

Answer 31

• La réparation est garantie pour 3 mois ou 5 000 km (selon la 1re limite atteinte). La garantie débute à la livraison du véhicule.
• Si la réparation est défectueuse, ils doivent légalement refaire la réparation ou rembourser.

Question 32

Exemples de services à exécution successive:

Answer 32

Couverts par la LPC: Écoles de langues, de danse ou de conduite, salons de bronzage, entreprises de croissance personnelle et agences de rencontre.
Pas couverts: Commissions scolaires, cégeps et universités.

Question 33

Le commerçant (services exécution successive) peut exiger le paiement en un seul versement si :

Answer 33

Les sommes dues n’excèdent pas 100 $ ; ou

La durée des services max. 3 jours consécutifs (même si > à 100 $).

Question 34

Dans un contrat de service à exécution successive, le consommateur peut en tout temps résilier le contrat mais le commerçant peut exiger des frais d’annulation (pénalité) :

Answer 34

Le montant moindre entre 50 $ ou 10 % du prix des services non rendus.
- Le commerçant doit le rembourser pour les services non rendus mais payés dans les 10 jours après la résiliation du contrat.

Question 35

Vrai ou faux, le contrat à exécution successive d’un studio de santé ne peut excéder 12 mois.

Answer 35

Vrai

• Le consommateur peut résilier son contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue du contrat.
• Le commerçant doit lui rembourser la somme d’argent déjà versée dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

Question 36

Quelles sont les options de paiement pour un coût total de contrat de moins de 100$ et de plus de 100$:

Answer 36

Moins de 100$: un seul versement pour le montant total

Plus de 100$: option de payer en au moins deux versements

Question 37

Résiliation d’un contrat de service

Answer 37

À durée indéterminée: annulation n’importe quand, tout doit être payé
À durée déterminée:
avec rabais- La pénalité maximale correspond au rabais que le fournisseur de services a consenti sur un bien acheté 
(ex. cellulaire). Pénalité = Rabais - [Rabais x (Nb. de mois écoulés / Durée du contrat)]
Important : Il faut arrondir à la hausse le nombre de mois écoulés.
sans rabais- la pénalité maximale est le moindre de 50 $ ou de la somme représentant 10 % des services non rendus.

Question 38

La loi permet des exemptions à condition que le prix soit indiqué à proximité pour les biens suivants :

Answer 38

1- Les produits dont le prix de vente est inférieur à 0,60 $ ;
2- Les produits offerts dans les machines distributrices ;
3- Les produits congelés ;
4- Les biens de taille si petite qu’il est impossible d’y indiquer le prix ;
5- Les arbres, plantes et fleurs ;
6- Les aliments non emballés et en vrac
7- Les produits vendus dans un contenant consigné.

Question 39

Dans un contrat de crédit variable: le commerçant est obligé de … au consommateur un … et ne peux… sans l’autorisation écrite du consommateur

Answer 39

fournir
état de compte mensuel
augmenter sa limite de crédit

Question 40

Dans un contrat de réparation d’appareil: Les dispositions de la LPC comportent trois obligations pour le commerçant envers le consommateur.

Answer 40

1- Fournir une évaluation écrite si le coût excède 50 $ ;
2- Présenter une facture détaillée
3- Respecter une garantie

Question 41

Dans un contrat de réparation d’appareil quelle est la garantie

Answer 41

3 mois (pièces et main d’oeuvre)

Question 42

Vrai ou faux, le commerçant qui utilise un système de codes à barres et de lecteur optique est exempté de l’obligation d’indiquer le prix sur les produits offerts, mais il doit respecter des conditions

Answer 42

Vrai

Question 43

Si la surface de son commerce est supérieure à … carrés 
(7 503 pieds carrés), il doit mettre à la disposition de ses clients des lecteurs optiques dans son commerce à différents endroits.

Answer 43

697 mètres

Question 44

Vrai ou faux, le prix des vêtements et des articles qui n’ont pas de code à barres doivent toujours être directement indiqué de façon unitaire.

Answer 44

Vrai

Question 45

Si il y a des lecteurs optiques: Une étiquette indiquant la taille et le prix par unité de mesure doit être apposée sur la tablette de chaque produit.
Tous les lecteurs optiques doivent être reliées à la même base de données centrale.
Le reçu de caisse doit indiquer : les coordonnées du commerçant, la date, la nature du bien acheté et le prix.

Answer 45

Exactement

Question 46

Vrai ou faux, si, au cours d’une même transaction, Ia même erreur se reproduit à l’égard d’articles identiques, le prix de chacun est corrigé mais Ia politique d’indemnisation ne s’applique qu’à un seul de ces articles.

Answer 46

Vrai

Question 47

La politique d’indemnisation ne s’applique pas à l’égard des articles suivants :

Answer 47

1- tabac
2- certains médicaments
3- lait
4- bière
5- vin

Question 48

La Loi sur la protection du consommateur (Québec) « Nul ne peut faire de la publicité à but commercial (imprimé ou diffusé) destinée à des personnes de … de … ans ».

Answer 48

Moins de 13 ans

Question 49

Il est possible de faire de la publicité à but commercial destinée aux enfants dans les 3 cas d’exceptions suivants avec des conditions :

Answer 49

1- publicité dans une magasine pour enfants
2- publicité annonçant un spectacle ou évènement pour enfants
3- publicité qui consiste en une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette ( ne doit pas inciter directement l’enfant à acheter un bien)

Question 50

Vrai ou faux, lors d’une vente à terme, si l’acheteur ne rembourse pas les biens achetés à crédit alors le vendeur ne pourra réclamer que le solde impayé des biens vendus.

Answer 50

Faux

Question 51

Vrai ou faux, l’action contre le vendeur doit être intentée à l’intérieur du délai de prescription de 3 ans à partir de la découverte du vice caché – et non pas à partir de la date d’achat de l’immeuble. Par contre l’envoi de l’avis (mise en demeure) doit être fait dans un délai raisonnable.

Answer 51

Vrai

Question 52

Vrai ou faux, le Tribunal administratif du logement détient une compétence exclusive pour entendre toutes les demandes relatives aux baux résidentiels et commerciaux.

Answer 52

Faux

Question 53

Vrai ou faux, en cas de retard de plus de 10 jours pour le paiement du loyer, le locateur peut entamer les démarches pour faire résilier le bail du locataire.

Answer 53

Faux, le retard de plus de 3 semaines permet d’entamer les démarches de résiliation du bail.

Question 54

Vrai ou faux, le locateur doit transmettre l’avis d’augmentation de loyer au locataire 3 à 6 mois avant la fin du bail. Rappel : Le locateur peut augmenter le loyer qu’une seule fois par année, et ce à la date de renouvellement du bail.

Answer 54

Vrai