La protection du consommateur (s.12) Flashcards
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) vise à …
Protéger les consommateurs québécois contre certaines pratiques abusives de la part des commerçants relativement à divers types de contrats.
Un consommateur est une personne physique ou morale
Personne physique
Qui intente les poursuites pénales (amendes ou retrait de permis) à la suite des plaintes des consommateurs.
C’est l’Office de la protection du consommateur (OPC)
Vrai ou faux, les contrats entre deux commerçants ou entre deux consommateurs sont exclus de l’application de la L.P.C.
Vrai
Exemples de commerçant itinérant
Colporteur
Kiosque temporaire
Le contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être résolu (annulé) à la seule volonté du consommateur dans un délai de … Si le consommateur avait déjà payé le commerçant, il doit le rembourser dans les … suivant la remise du bien.
10 jours
15 jours
Vrai ou faux, si le commerçant vient chez le consommateur à sa demande, alors il ne s’agit pas de commerce itinérant.
Vrai
Les rénos résidentielles sont toujours considérées comme commerçant itinérant
(de portes et fenêtres ;
d’isolants thermiques ;
de couvertures ou revêtements extérieurs d’un bâtiment.)
Vrai
Tout commerçant itinérant doit avoir un permis de l’OPC, sauf les exceptions suivantes qui ne sont pas couverts par la LPC :
Faire des ventes de moins de 100 $ ;
Vendre des produits alimentaires non congelés ;
Vendre des assurances.
Le consommateur peut obtenir l’annulation d’un contrat dans un délai de … si le commerçant itinérant n’avait pas de permis valide de l’OPC (et qu’il devait en avoir un) lorsque le contrat a été conclu.
1 an
Exemples de lieux de vente où il ne s’agit pas de commerce itinérant :
Dans une foire agricole ou commerciale ;
Dans un marché public ;
Dans un encan (une vente aux enchères) ;
À distance (par la poste, par téléphone ou par Internet).
Décrivez le contrat de vente à tempérament
Contrat de vente à crédit par lequel le transfert de la propriété du bien au consommateur, est effectué seulement quand ce dernier aura effectué la totalité des paiements.
Un contrat de vente à tempérament peut être annulé sans frais, dans … celui où les parties ont un double du contrat.
Les deux jours suivants
Le commerçant, pour pouvoir reprendre son bien si le consommateur arrête ses paiements :
1- doit avoir publié son droit de propriété
2- doit envoyer au consommateur un avis de 30 jours l’informant de son recours et de son intention de reprendre le bien vendu
Le commerçant ne peut exercer son droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal si le consommateur … de ses versements
A payé 50 % ou plus
Quelles informations doivent être écrites sur l’étiquette de vente d’une voiture d’occasion
- Prix
- Descriptions complètes
- Nombre de kilomètres sur l’odomètre
- Catégorie de la voiture
S’il y a lieu:
Garantie conventionnelle (offert par commerçant de base)
Réparations effectuées
La mention d’utilisation de la voiture (comme taxi exemple)
Nom et numéro de l’ancien propriétaire (sur demande)
Vrai ou faux, si vous le lui demandez, le commerçant doit vous payer en argent tout solde de 5 $ ou moins qui reste sur la carte prépayée, sauf s’il s’agit d’une carte de téléphonie cellulaire ou carte de crédit prépayée.
Vrai
On ne peut pas vous exiger de frais pour recevoir, utiliser ou activer une carte prépayée mais on pourrait pour les raisons suivantes :
- Frais de carte de crédit prépayée (frais mensuels, frais de transaction)
- Frais liés à l’augmentation de la valeur du bien ou du service
- Frais de remplacement d’une carte prépayée abîmée, perdue ou volée
- Frais de personnalisation de la carte (design, nom, etc.)
Vrai ou faux, les cartes prépayées peuvent prévoir de date d’expiration, sauf les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée (ex. une carte d’autobus).
Faux, elles ne peuvent pas
Vrai ou faux, le commerçant ne peut pas déterminer que ces unités expirent à une date précise ou après une période établie sauf dans le cas où le consommateur n’utilise pas le programme
Vrai
Dans le cas où le consommateur n’utilise pas le programme (ne reçoit ou n’échange pas ses unités). L’entente du commerçant avec le consommateur devra alors préciser …
La durée de la période d’inactivité applicable (au moins 1 an).
Dans un programmes non visés par la LPC est-il possible de mettre une date d’expiration
Oui
Définir le programme non visés par la LPC
Il s’agit des programmes qui permettent au consommateur d’obtenir gratuitement ou à rabais, avec ses unités d’échange.
Légal ou pas, obtenir un café gratuit après 10 achetés avant le 10 décembre 2021
Oui, car biens de moins de 50 $
Quel est le délai d’annulation pour un prêt d’argent
2 jours
- Le consommateur doit rendre immédiatement l’argent au prêteur suite à la résiliation du contrat.
Pour toutes formes de crédit accordées au consommateur, la LPC protège ce dernier en obligeant le commerçant à mentionner dans le contrat…
Les frais de crédit
Le taux d’interêt de crédit
Définir le contrat de crédit variable
Ce type de contrat prend la forme d’une marge de crédit ou d’une carte de crédit.
En cas de perte ou vol de sa carte de crédit, le consommateur doit aviser la société émettrice pour pouvoir se dégager de toute responsabilité découlant de l’usage de la carte par une autre personne. S’il omet d’en aviser la société émettrice, la responsabilité du consommateur est limitée à…
50$
Vrai ou faux, un garagiste doit fournir une évaluation écrite requise dès que le coût total des réparations et de main d’œuvre excède 100 $.
Vrai
Le commerçant (réparations automobiles) doit remettre une facture détaillée qui indique :
1- La nature des réparations effectuées
2- S’il y a lieu, les pièces qui ont été changées
3- Le temps de réparation
4- Le tarif horaire et le coût total de la main d’œuvre
5- Les éléments de la garantie
Quelle est la garantie de réparation
- La réparation est garantie pour 3 mois ou 5 000 km (selon la 1re limite atteinte). La garantie débute à la livraison du véhicule.
- Si la réparation est défectueuse, ils doivent légalement refaire la réparation ou rembourser.
Exemples de services à exécution successive:
Couverts par la LPC: Écoles de langues, de danse ou de conduite, salons de bronzage, entreprises de croissance personnelle et agences de rencontre.
Pas couverts: Commissions scolaires, cégeps et universités.
Le commerçant (services exécution successive) peut exiger le paiement en un seul versement si :
Les sommes dues n’excèdent pas 100 $ ; ou
La durée des services max. 3 jours consécutifs (même si > à 100 $).
Dans un contrat de service à exécution successive, le consommateur peut en tout temps résilier le contrat mais le commerçant peut exiger des frais d’annulation (pénalité) :
Le montant moindre entre 50 $ ou 10 % du prix des services non rendus.
- Le commerçant doit le rembourser pour les services non rendus mais payés dans les 10 jours après la résiliation du contrat.
Vrai ou faux, le contrat à exécution successive d’un studio de santé ne peut excéder 12 mois.
Vrai
- Le consommateur peut résilier son contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue du contrat.
- Le commerçant doit lui rembourser la somme d’argent déjà versée dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.
Quelles sont les options de paiement pour un coût total de contrat de moins de 100$ et de plus de 100$:
Moins de 100$: un seul versement pour le montant total
Plus de 100$: option de payer en au moins deux versements
Résiliation d’un contrat de service
À durée indéterminée: annulation n’importe quand, tout doit être payé
À durée déterminée:
avec rabais- La pénalité maximale correspond au rabais que le fournisseur de services a consenti sur un bien acheté
(ex. cellulaire). Pénalité = Rabais - [Rabais x (Nb. de mois écoulés / Durée du contrat)]
Important : Il faut arrondir à la hausse le nombre de mois écoulés.
sans rabais- la pénalité maximale est le moindre de 50 $ ou de la somme représentant 10 % des services non rendus.
La loi permet des exemptions à condition que le prix soit indiqué à proximité pour les biens suivants :
1- Les produits dont le prix de vente est inférieur à 0,60 $ ;
2- Les produits offerts dans les machines distributrices ;
3- Les produits congelés ;
4- Les biens de taille si petite qu’il est impossible d’y indiquer le prix ;
5- Les arbres, plantes et fleurs ;
6- Les aliments non emballés et en vrac
7- Les produits vendus dans un contenant consigné.
Dans un contrat de crédit variable: le commerçant est obligé de … au consommateur un … et ne peux… sans l’autorisation écrite du consommateur
fournir
état de compte mensuel
augmenter sa limite de crédit
Dans un contrat de réparation d’appareil: Les dispositions de la LPC comportent trois obligations pour le commerçant envers le consommateur.
1- Fournir une évaluation écrite si le coût excède 50 $ ;
2- Présenter une facture détaillée
3- Respecter une garantie
Dans un contrat de réparation d’appareil quelle est la garantie
3 mois (pièces et main d’oeuvre)
Vrai ou faux, le commerçant qui utilise un système de codes à barres et de lecteur optique est exempté de l’obligation d’indiquer le prix sur les produits offerts, mais il doit respecter des conditions
Vrai
Si la surface de son commerce est supérieure à … carrés (7 503 pieds carrés), il doit mettre à la disposition de ses clients des lecteurs optiques dans son commerce à différents endroits.
697 mètres
Vrai ou faux, le prix des vêtements et des articles qui n’ont pas de code à barres doivent toujours être directement indiqué de façon unitaire.
Vrai
Si il y a des lecteurs optiques: Une étiquette indiquant la taille et le prix par unité de mesure doit être apposée sur la tablette de chaque produit.
Tous les lecteurs optiques doivent être reliées à la même base de données centrale.
Le reçu de caisse doit indiquer : les coordonnées du commerçant, la date, la nature du bien acheté et le prix.
Exactement
Vrai ou faux, si, au cours d’une même transaction, Ia même erreur se reproduit à l’égard d’articles identiques, le prix de chacun est corrigé mais Ia politique d’indemnisation ne s’applique qu’à un seul de ces articles.
Vrai
La politique d’indemnisation ne s’applique pas à l’égard des articles suivants :
1- tabac 2- certains médicaments 3- lait 4- bière 5- vin
La Loi sur la protection du consommateur (Québec) « Nul ne peut faire de la publicité à but commercial (imprimé ou diffusé) destinée à des personnes de … de … ans ».
Moins de 13 ans
Il est possible de faire de la publicité à but commercial destinée aux enfants dans les 3 cas d’exceptions suivants avec des conditions :
1- publicité dans une magasine pour enfants
2- publicité annonçant un spectacle ou évènement pour enfants
3- publicité qui consiste en une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette ( ne doit pas inciter directement l’enfant à acheter un bien)
Vrai ou faux, lors d’une vente à terme, si l’acheteur ne rembourse pas les biens achetés à crédit alors le vendeur ne pourra réclamer que le solde impayé des biens vendus.
Faux
Vrai ou faux, l’action contre le vendeur doit être intentée à l’intérieur du délai de prescription de 3 ans à partir de la découverte du vice caché – et non pas à partir de la date d’achat de l’immeuble. Par contre l’envoi de l’avis (mise en demeure) doit être fait dans un délai raisonnable.
Vrai
Vrai ou faux, le Tribunal administratif du logement détient une compétence exclusive pour entendre toutes les demandes relatives aux baux résidentiels et commerciaux.
Faux
Vrai ou faux, en cas de retard de plus de 10 jours pour le paiement du loyer, le locateur peut entamer les démarches pour faire résilier le bail du locataire.
Faux, le retard de plus de 3 semaines permet d’entamer les démarches de résiliation du bail.
Vrai ou faux, le locateur doit transmettre l’avis d’augmentation de loyer au locataire 3 à 6 mois avant la fin du bail. Rappel : Le locateur peut augmenter le loyer qu’une seule fois par année, et ce à la date de renouvellement du bail.
Vrai
