Le patrimoine, les biens et la propriété Flashcards
Comment trouve t-on la valeur nette de son patrimoine
Actif-passif
Actif ou passif... Résidence principale Chalet Automobiles Compte bancaire Obligations d'épargne Actions de compagnie
Actif
Nommer des passifs
Emprunt personnel
Carte de crédit
Solde sur hypothèque
Marge de crédit
Qu’est-ce qu’un droit réel
- Sur une chose exemple propriété, hypothèque, terrain
- Peut être saisis et vendus
Qu’est-ce qu’un droit personnel
- Sur une personne exemple droit de créance
Qu’est-ce qu’un droit intellectuel
- Sur une chose incorporelle
droit d’auteur, brevet d’invention, marque de commerce, dessin industriel
Quelle est la durée de protection du droit d’auteur
50 ans après décès auteur
Quelle est la durée de protection du droit de brevet d’invention
20 ans
Quelle est la durée de protection du droit de marque de commerce
15 ans , renouvelable aux 15 ans, donc à vie
Quelle est la durée de protection du droit d’un dessin industriel
10 ans
Dessin industriel en série, combien faut-il d’exemplaires
50 au moins
Comment appel-t-on ce droit: Droits possédés par une personne physique (donc pas par une personne morale) qui ne sont pas appréciables en argent et qui sont liés à leur état (ex. marié) et leur capacité (ex. majeur).
Un droit extrapatrimoniaux
Registre des droits réels immobiliers
Registre foncier
Registre des droits réels mobiliers
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Immobilier vs mobilier
On entend par immeuble un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) et par meuble tout bien qui peut au contraire de l’immeuble, être déplacé (biens corporels : les biens que l’on peut toucher, bijoux, tableaux, véhicules, collections etc. et incorporels : les biens immatériels : parts de sociétés, par exemple).
Biens corporels vs incorporels
Corporels: matériels, voir et toucher
Incorporels: pas matériel (ex droits d’auteur, de créance, actions)
Quelles sont les trois catégories de biens meubles
1- meuble par nature
2- meuble par anticipation
3- meuble par qualification de la loi
De quel type de biens meubles s’agit t’il: Actions et obligations des sociétés, salaires, brevets, hypothèques mobilières (prêt avec bien meuble en garantie), droits de créance et comptes bancaires.
Biens meubles par qualification de la loi
Quelles sont les 4 catégories de biens immeubles
1- immeuble par nature
2- immeuble par intégration
3- immeuble par attache
4- immeuble par qualification de la loi
Exemples d’immeubles par nature
Bâtiment
Maison
Terrain
Piscine creusée
Exemples d’immeubles par intégration
Briques
Portes
Tuyaux
Câblage
Exemple d’immeubles par qualification de la loi
Hypothèque, droit d’usage d’une terre, servitudes
Comment nomme t-on ces droits:
- Le droit d’utiliser un bien et d’en jouir
- Le droit de percevoir les fruits et les revenus d’un bien
- Le droit de disposer d’un bien
Les droits de propriété
Qu’est-ce que le droit d’expropriation
Un propriétaire peut être contraint de vendre sa propriété pour une cause d’utilité publique par exemple pour construire une nouvelle ligne de métro.
Donner des exemples de règles municipales
Règles de zonage, normes de sécurité routière et pour les piscines, hauteur des clôtures et des haies.
Quels sont les 6 modes d’acquisition du droit de propriété
1- Achat
2- Succession ou donation (héritier, légataire, donation)
3- Occupation (laisser/sans maître )
4- Accession (amélioration)
5- Effet de la loi (suite à un jugement)
6- Prescription acquisitive et possession (après 3 ans ou 10 ans, mais pas vol)
