Société en nom collectif (SNC)

Question 1

Responsabilité des associés pour les dettes de la société en nom collectif (568 et 569 CC)

Answer 1

• Société en nom collectif (contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ayant pour objet l’exploitation commune)
• créance envers la société en nom collectif
• exigibilité de ladite créance
  une des conditions de 568 al. 3 CO :
  OU faillite personnel de l’associé, dissolution de la société en nom collectif, poursuites infructueuses

Prescription : 5 ans (591 CO)

Question 2

Dissolution de la société en nom collectif (art. 574 CO)

Answer 2

• société
• juste motif de résiliation

délai en tout temps

Question 3

exclusion d’un associé (art. 577 CO)

Answer 3

Demanderesse: par tous les associés dont l’exclusion n’est pas demandée (consorité nécessaire)
defendeur : le ou les associés dont l’exclusion est exigée

Condition :
SNC;
- juste motifs;
faut de l’associé sortnt