Société anonyme

Question 1

Fourniture de renseignements ou consultation de documents sociaux (art. 697 CO)

Answer 1

• qualité d’actionnaire
• exercice du droit aux renseignements devant l’assemblée générale (697 al. 1 CO) ou u droit à la consultation des livres (atz. 697 al. 3 CO) par un actionnaire disposant des droits sociaux
• les motifs de fait justifiant l’exercice des droits à l’information
• les questions posées à l’assemblée générale ou le contenu de la demande de consultation adressée à la société
• le caractère incomplet des réponses données

defendeur :
- l’existence d’un secret d’affaire digne de protection
- caractère abusif de la requête
- en matière de consultation des livres et de la correspondance, tout motif justifiant le refus de la société

aucun délai

Question 2

Annulation et constat de nullités des décisions de l’AG (706 CO)

Answer 2

ECO:
- adoption d’une décision par l’AG
- non adoption de la décision par demandeur il doit avoir voté contre ou s’être abstenu ou pas participé à l’AG
- motif de nullité ou d’annulation de la décision
- intérêt juridique personnel à l’annulation de la décision litigieuse

arguments du défendeur :
- l’absence de qualité pour agir du demandeur
- l’absence d’intérêt (en matière d’élection de l’organe de révision, de décharge, si révocation de l’AG avec le conseil d’administration, un abus du demandeur

Délai de péremption de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (art. 706a al. 1 CO)

Question 4

Fourniture de renseignements et consultation des livres 715a CO

Answer 4

• sa qualité de membre ou d’ancien membre du CA
• l’exercice d’une droit aux renseignements
• les questions posées
• le refus ou le caractère incomplet des réponses

Défendeur :
Caractère abusif de la requête
Un intérêt social prépondérant
Existence d’un secret d’affaire digne de protection