Contrat de prêt

Question 1

Délivrance du prêt (art. 305, 315, 316 CO)

Answer 1

1. conclusion d’un contrat de prêt à usage ou de consommation
2. non-remise de la chose à l’emprunteur
3. à toute fins utiles : solvabilité de l’emprunteur
4. Dommage éventuel subi du fait de la non-remise de la chose
5. départ des intérêts compensatoires

délai 6 mois dès la demeure du préteur art. 315 et 102-103 CO
prêt à usage : 127/130 prescription

Question 2

restitution du prêt (309 CO, 310, 311, 313, 314, 318 CO)

Answer 2

1. Contrat de prêt à usage ou consommation
2. motif de restitution
3. en cas de prêt à consommation, existence d’un droit à percevoir des intérêts sur la somme prêtée et taux applicable
4. en cas de prêt de consommation et sauf convention contractuelle contraire, échéance du délai de six semaines dès la première réclamation du prêteur (art. 318 CO)
   - cas échéant, mise en demeure, art. 102 CO
   - dommage éventuel subi du fait de la non-restitution
   - départ des intérêts compensatoires

délai : après 10 ans dès l’éxigibilité de la créance 127/130 C. six semaine 318 CO –> 130 al. 2 CO

Question 3

Entretien de la chose prêtée (art. 306 CO, 307 CO)

Answer 3

1. contrat de prêt à usage
2. non-entretien de la chose prêtée par l’emprunteur ou entretien insuffisant
3. dommage éventuel subi du fait du non-entretien ou de l’entretien suffisant de la chose prêtée
4. départ des intérêts compensatoires

Question 4

Interdiction de l’autorisation faite à un tiers de se servir de la chose prêtée (art. 306 CO)

Answer 4

1) contrat de prêt à usage
2) autorisation (ou risque d’autorisation) donnée à un tiers de se servir de la chose prêtée
3) dommage éventuel subi du fait de ladite autorisation
4) départ des intérêts compensatoires

Question 5

Remboursement des dépenses extraordinaires (307 CO)

Answer 5

1) contrat de prêt à usage
2) dépenses extraordinaires liées à l’entretien de la chose prêtée : dépenses faites dans l’intérêt du prêteur pour maintenir la chose en état et qui ne font pas partie de l’entretien ordinaire (donc les grosses réparations)
3) entretien extraordinaire : gestion d’affaire de 422 CO, usage prévu de la chose par le contrat, le partage prévu par les parties de la responsabilité pour les mesures de sauvegarde
4) annonce par l’emprunteur des dépenses extraordinaires qu’il envisage effectuer (259a CO) : en cas d’urgence il pourra renoncer à l’information
5) cas échéant, mise en demeure (art. 102 CO)

Prescription : 10 ans dès l’exigibilité de la créance art. 127 et 130 CO