Contrat de vente Flashcards
Délivrance de la chose (art. 184, 190 CO)
En cas de vente civile :
1) Contrat de vente
2) Description de la chose devant être délivrée
3) Exigibilité de la créance en délivrance de la chose
4) le cas échéant, dommage suite à la demeure et départ des intérêts compensatoires
En cas de vente commerciale :
1) contrat de vente
2) description de la chose devant être délivrée
3) déclaration de volonté tendant à la livraison de la chose, immédiatement après l’échéance du terme de libraison (en principe, le jour même ou le lendemain du terme de livraison)
4) exigibilité de la créance en délivrance de la chose
5) le cas échéant, dommage suite à la demeure et départ des intérêts compensatoires
Dommages-intérêts pour cause d’inéxecution (art. 184, 190, 191 CO)
Vente civile :
1) contrat de vente
2) inexécution définitive (art. 97 CO)
3) Montant du dommage (positif ou négatif suivant le choix opéré selon l’art. 107 al. 2 CO) subi du fait de l’inexécution (art. 191 al. 1, 99 al. 3 et 42 al. 1 CO)
4) faute (présumée, art. 97 al. 1 CO)
5) départ des intérêts compensatoires
Vente commerciale :
1) Contrat de vente à caractère commercial
2) Terme prévu pour l’exécution
3) l’inexécution au terme (d’où présomption de renonciation à la livraison, art. 190 al. 1 CO, à moins de demande de livraison immédiatement après le terme, art. 190 al. 2 CO)
- Montant du dommage subi du fait de l’inexécution :
difference ente le prix de vente convenu et le prix effectif de l’achat de couverture ou prix du marché (art. 191 al. 2 et 3 CO)
ou calculé selon les principes généraux
- faute
- départ des intérêts compensatoires
Garantie des défauts (art. 197, 205, 206, 207, 208, 209, 210 CO)
1) Contrat de vente
2) Description de l’objet
3) Existence d’un défaut (197 CO) et absence d’une qualité promise :
- défaut matériel, économique, juridique en matière immobilière défaut de contenance 219 al. 1 et 2 CO
le défaut doit entraîner une diminution notable de sa valeur objective. L’absence d’une qualité promise doit être distinguée de la violation d’une garantie indépendant (art. 111 CO)
4) Respect des incombantes de l’acheteur (art. 201 CO) :
- la chose a été vérifiée aussitôt que possible (201CO)
- l’avis des défauts est sans délai : en matière de défaut dont l’apparition est progressive, le délai court dès que l’acheteur est en état d’en mesurer l’importance et la portée. En cas de dol du vendeur, 203 Co le vendeur ne peut se prévaloir de l’annonce en retard
SI RESOLUTION DU CONTRAT (205 AL. 1 ET 208 CO) :
- Circonstances justifiant la résolution du contrat (art. 205 al. 2 CO) : si inutilisable, ou en cas d’absence d’une qualité essentielle de la chose. La résolution doit se trouver dans un rapport de proportionnalité aux avantages attendus par l’acheteur, disproportionné en présence d’importance secondaire n’entravant pas réellement l’usage de la chose.
- possibilité effective de restituer la chose (207 al. 3 CO)
- lien de causalité en are le dommage et le défaut
REDUCTION DU PRIX (205 AL. 1 CO) :
- Montant de l’indemnité pour la moins-value
- lorsqu’il est difficile de déterminer le montant de la réduction, il appartient au juge de le déterminer équitablement (art. 42 al. 4 CO)
- Si l’acheteur a déjà payé le prix, sa créance en restitution porte intérêts à partir du moment ou le vendeur à reçu le paiement
REMPLACEMENT DE LA CHOSE VENDUE (206 AL. 1 CO) :
- remplacement porte sur une chose de même genre (art. 206 al. 1 CO) ou le contrat accorde un droit au remplacement
- La chose n’a pas péri par la faute de l’acheteur, ni a été alinéa ou transformée 207 al. 3 CO
Délais :
réduction du prix ou restitution : 210 CO
résolution du contrat: 10 ans des la déclaration de résolution art. 127 CO , 130 CO
action en restitution et revendication : imprescriptible
action au DI 208 CO : 210 CO
Paiement du prix de vente et dommages-intérêts (art. 184, 211, 212, 213, 214, 215 CO)
Action en paiement du prix de vente:
1) contrat de vente
2) lorsqu’il est déterminé l montant du prix de vente
3) lorsqu’il n’est que déterminable :
- pour les choses ayant un prix courant (212 al. 1 CO), le prix moyen du jour et du lien de l’exécution
- pour les autres choses, toutes indications relatives au mécanisme permettant de déterminer le prix
4) éventuels acomptes déjà payés
5) exigibilité de la créance (213 CO)
- par la remise de la chose à l’acheteur (213, 82 CO)
- par l’ofre sérieuse d’exécuter sa prestation de livrer, autrement dit, en mettant la chose à disposition de l’acheteur (art. 213 al. 1 CO)
- en cas de vente à crédit, 213 CO pas applicable
Prétention en intérêt sur le prix de vente dès livraison de la chose :
1) l’usage 213 al. 2 CO
2) l’acheteur peut retire des fruits et autres produits de la choses
Prétention en dommages-intérêts en matière de vente commerciale :
1. contrat de vente à caractère commercial
2. demeure de l’acheteur
3. montant du dommage subi soit la différence entre:
- le prix de vente convenu et
- le prix de vente de couverture (art. 215 al. 1 CO) ou la valeur boursière ou le prix courant (art. 215 al. 2 CO)
- Départ des intérêts compensatoires
Délai :
créance en paiement du prix : 10 ans 127 et 130 CO
Exécution de la promesse de vente (22 CO, 2160 CO, 960 CC)
Mesures provisionnelles : art. 960 al. 1 CC : restriction d’aliéner
1) Contrat de promesse de vente (conclu en la forme authentique en matière de vente d’immeuble, art 206 al. 2 CO)
2) bien objet de la promesse de vente
3) exigibilité de l’obligation du promettant-vendeur ou du créancier (art. 75 CO)
- réalisation des conditions de la promesse de contracter
- refus de l’un des cocontractants d conclure le contrat principal
- existence d’une clause pénale ou de dédit
délai : 10 ans 127 CO ,prescription court dès l’exigibilité de la prestation inexécutée (art. 75 et 130 CO
