Contrat d'entreprise

Question 1

Paiement du prix de l’ouvrage, indemnisation et dommage et intérêts

Answer 1

Paiement du prix de l’ouvrage:
- livraison d’un ouvrage complet et achevé rendant son prix exigible ;
- il faut qu’il existe un principe de rémunration (prix au forfait, prix total, modification de comment donne droit à une augmentation) prix par unité
(…)
-

Question 2

Garantie des défauts (367 CO)

Answer 2

1) Contrat d’entreprise
2) existence d’un défaut
3) avis des défaut donné immédiatement après la découverte au plus tard après un court délai de réflexion (maître qui doit démontré que ça a été exécuté tout de suite après) si défaut progressif le délai court dès que l’acheteur est en état d’en mesurer l’importance et la portée

Action en résolution du contrat :
- existence d’un défaut grave : soit si défectueux ou si peu conforme au contrat qu’il ne puisse en faire usage (unbrauchbar), si réparation impossible
- montants déjà avancé doivent être restitués avec intérêts dès la remise

Action en réparation de l’ouvrage :
- réparation est possible
- la réparation n’engendre de dépenses excessifs pour l’entrepreneur (368 al. 2 CO)

Action en réduction du prix :
- existence sur l’ouvrage de défaut de “moindre importance” qu’en cas de résolution
- la moins-value de l’ouvrage consiste dans la différence effective de valeur entre l’ouvrage envisagé sans défaut et l’ouvrage défectueux
- montant de la réduction doit être proportionnel à la moins-value de l’ouvrage
- si le paiement est intervenu, le montant de la réduction peut être réclamé avec intérêts compensatoires dès le moment du paiement 5% 73 al. 1 CO

Demande en dommages-intérêts:
- l’existence d’un dommage
- un lien de causalité adéquate entre le défaut de l’ouvrage et le dommage
- une faute de l’entrepreneur (laquelle est présumée 97 CO)
- le montant du dommage subi
- départ des intérêts compensatoires

Question 3

Dommages-intérêts en cas de résiliation ou de renonciation à la prestation (107, 108 CO, 366 CO)

Answer 3

1) Demeure dans l’exécution de l’ouvrage (art. 366 al. 1 CO)
- contrat d’entreprise
- demeure dans l’exécution qui peut être du : il ne commence pas à temps, il diffère l’exécution, demeure tel qu’il ne pourra plus finir
- délai convenable fixé pour s’exécuter échu (107 al. 1 CO sous reserve de 108 CO), le maître doit mettre un terme avant de mettre un terme au délai
- déclaration de résolution/rrésiliation du contrat ou de maintien du contrat et renonciation à la prestation
- en cas de résolution : éventuels montants des avances déjà effectuées par le maître doivent être restitués avec intérêts dès la remise

Si demande en dommages-intérêts:
- existence d’un dommage
- faute de l’entrepreneur
montant du dommage subi
- départ des intérêts compensatoires

Demeure dans la livraison de l’ouvrage :
-contrat d’entreprise
- demeure dans la livraison de l’ouvrage
- délai convenable fixé pour s’exécuter échu
-déclaration de résolution du contrat ou de maintien du contrat et renonciation à la prestation
- en cas de résolution : éventuels montants des avances déjà effectuées par le maître. Ils doivent être restitués, avec intérêts dès la remise.

Si DI :
- dommage
faute
- montant du dommage subi
- départ des internet

3) survenance certaine d’une mauvaise exécution de l’ouvrage (366 al. 2 CO)
- contrat d’entreprise
- survenance certaine d’une mauvaise éxcution de l’ouvrage ou contraire à la convention par ex. par un sous-traitant non autorisé ou selon des méthodes contraires au contrat
- faute de l’entrepreneur : ne doit pas être imputable au maître
délai : convenable fixé pour s’exécuter échu
- déclaration de résolution du contrat ou de maintien du contrat et renonciation à la prestatiation
- en cas de résolution : éventuels montants des avances déjà effectués par le maitre et doivent être restituésavec intérêt des la remise (208 al. 1 CO9

si DI :
- dommage
- faute
- montant du dommage
- départ des intérêts compensatoire