Contrat de mandat

Question 1

Paiement des honoraires et autres prétentions du mandataire (394 CO, 402 CO)

Answer 1

1. Action en paiement des honoraires (394 al. 3 CO)
   - contrat de mandat
   - montant de la rémunération (déterminé ou déterminable)
   - exigibilité de la créance (en principe à la fin de l’activité du mandataire, livraison de la prestation, obtention du résultat, information concernant la non-obtention du résultat
   - mise en demeure 102 CO
2. Action en remboursement des avances et frais de mandataire (art. 402 al. 1 CO)
   - contrat de mandat
   - montant des frais ou impenses effectuées volontairement dans l’accomplissement du contrat
   -montant des impenses effectuées ou frais occasionnés
   - exigibilité de la créance en remboursement
3. action en DI causés par l’exécution du mandat (402 al. 2 CO)
   - contrat de mandat
   - dommage causé dans l’exécution du mandat
   - montant du dommage (seulement l’intérêt négatif)

Question 2

Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution (art. 398 CO)

Answer 2

• Contrat de mandat
• Violation intentionelle ou par négligence d’une obligation du mandataire (diligence, fidélité, obligation de suivre les instructions)
• Existence d’un dommage et son montant
• Lien de causalité adéquate entre la violation et le dommage
• Faute (présumée, art. 97 al. 1 CO)
• Honoraires payés en trop
• Départ des intérêts compensatoires

Question 4

Reddition de compte et restitution (art. 400 CO)