Séminaire n° 5 Flashcards
Le traité international est-il une source du droit?
Certains traités internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit.
Qu’est-ce qu’un traité-contrat?
Ceux dans lesquels les parties contractantes recherchent la satisfaction réciproque de leurs intérêts, les accords commerciaux qui règlent les échanges de marchandises entre deux pays ou deux groupes de pays sont des exemples. De nos jours, la plupart des traités bilatéraux doivent être rangés dans cette catégorie.
Qu’est-ce qu’un traité-loi?
Les traités multilatéraux qui ont pour objet d’organiser la société internationale et de créer des normes juridiques objectives, valable pour tous les Etats participants. Les traités de ce genre jouent le même rôle qui est joué dans l’ordre juridique interne par les constitutions ou par les lois
Qu’est-ce qu’un traité multilatéral?
Les traités multilatéraux sont conclus entre un plus grand nombre de parties contractantes. Ce traité est élaboré soit par les conférences internationales réunies spécialement à cet effet, soit, le plus souvent, par les organes des organisation internationales existantes.
Qu’est-ce que l’habilitation conventionnelle dans le processus d’adoption d’un traité?
Prend la forme d’une autorisation légale accordée au Gouvernement à l’effet de conclure des accords portants sur un objet déterminé, par exemple, sur la réparation réciproque des dommages de guerre, l’octroi réciproque d’exonérations fiscales, la protection des marques de fabrique.
Qu’est-ce que l’instrument de ratification dans le processus d’adoption d’un traité?
C’est un acte signé par le Chef de l’Etat qui contient le traité et ses conditions ainsi que la garantie que l’Etat est désormais bien engagé par le traité qu’il vient de signer
Qu’est-ce que la loi approbative?
La loi approbative est une condition de l’efficacité du traité dans l’ordre juridique interne. La loi d’approbation n’a pas non plus pour effet de transformer le traité international en une loi.
Quelle est la définition de la coutume internationale?
Ensemble de règles non conventionnelles du droit international ; c’est un arrière-plan des règles de conduite observées traditionnellement par les États dans leurs relations réciproques
Qu’est-ce qu’un principe général du droit international?
Principe général du droit porté au stade international qui unifie l’ordre juridique interne et international. Facteur de cohésion entre ordre juridique international/interne= principes généraux du droit, appliquées aux relations internationales
Qu’est-ce qu la législation internationale par opposition au traité international?
: des procédés qui ont perdu, dans une mesure plus ou moins grande, le caractère contractuel pour se rapprocher du caractère législatif. = liés intimement au mouvement d’organisation internationale + mouvement d’intégration régionale
–> Traité international = caractère contractuel
Quel est le rôle de la Chambre des députés dans la conclusion des traités internationaux?
La compétence exercée par la Chambre est une compétence de contrôle à l’égard d’un acte fait par le Grand-Duc. L’élaboration législative reste réservée entièrement à la Chambre par l’effet du droit de vote et des droits préliminaires de divisions et d’amendement.
Quel est le titulaire du pouvoir de conclure des traités internationaux au Grand-Duché du Luxembourg?
Chef d’État = GRAND-DUC= élabore et donne existence aux traités (négociation, signature, ratification, assure l’effet) En personne ou par intermédiaire du ministre des Affaires Étrangères
Quelles sont les étapes de la procédure classique de conclusion des traités internationaux au Luxembourg ?
La procédure est engagée par l’ouverture des négociations. Les négociations sont terminées par la signature. Après le texte est soumis à l’approbation et aussi la publication et la dernière phase c’est l’échange des instruments de ratifications.
Quelles sont les étapes de la procédure simplifiée deconclusion destraités internationaux au Luxembourg?
La simplification consiste surtout à supprimer la disjonction entre la signature et la ratification qui est caractéristique de la procédure classique. L’engagement international se fait directement à l’issue des négociations.
Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur d’un traité international?
Le traité ne devient obligatoire dans l’ordre interne qu’à condition d’avoir été dûment approuvé par le pouvoir législatif et publié
Que signifie les caractères obligatoire et exécutoire d’un traité international?
Ça signifie que les traitées créent directement des droits et des obligations pour les sujets de la souveraineté nationale, qu’ils sont susceptibles, sans autre transformation, d’être appliqués par les juridictions nationales et que leur méconnaissance par une juridiction nationale donne ouverture à cassation.
Que signifie le principe de « prééminence des traités internationaux »?
Les traités internationaux prévalent sur les lois et sur toutes autres dispositions du droit national
Que signifie le champ d’application matériel d’un traité international?
Cela signifie en quelle matières le traité peut influencer le droit interne
–>Exemple : la BCE ne peut pas faire des règlements au sujet du droit de la santé des pays Européens
Que signifie le champ d’application territorial d’un traité international?
Le champ territorial auquel s’applique le traité
–>Exemple : les traités de l’UE ne s’appliquent pas à la Chine (qui n’est pas membre)
Quels sont les principaux objectifs du Conseil de l’Europe?
–>Préconise la liberté d’expression et la liberté des médias, la liberté de réunion, l’égalité et la protection des minorités (droits de l’homme)
–>Aide les États membres à lutter contre la corruption et le terrorisme, et à mener les réformes judiciaires nécessaires (sécurité)
Combien d’Etats membres regroupe le Conseil de l’Europe?
46 États membres
Quel est le traité fondateur du Conseil de l’Europe?
Traité de Londres en 1949
Quels sont les principaux organes du Conseil de l’Europe et leurs fonctions?
–>Secrétaire Général ou Secrétaire Générale = Dirige l’Organisation et assure la gestion stratégique
–>Comité des Ministres = Principal organe décisionnaire, il représentante les États membres
–>Assemblée parlementaire = Forum démocratique des parlementaires nationaux
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux = Renforce la démocratie locale et régionale
–>Cour européenne des droits de l’homme = Statue sur les requêtes individuelles ou étatiques
–>Commissaire aux droits de l’homme = Promeut le respect des droits de l’homme dans les États membres
–>Organes de suivi et de conseil = Conseillent les États membres et vérifient qu’ils respectent leurs
engagements
Combien d’Etats membres comprend l’Union européenne?
27 Etats membres
Quels sont les traités fondateurs de l’Union européenne?
-Le traité de la CECA (Paris) signé en 1951
-Le traité de Rome signé en 1957 —> Instituant les CEE —> TFUE
-Le traité de Maastricht signé en 1992 —> création du TUE
-Le traité de Lisbonne signé en 2007
Quels sont les principaux organes de l’Union européenne et leur fonction?
–>Parlement Européen = Représente les citoyens des pays de l’UE
–>Conseil Européen = définir les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne
–>Conseil de l’Union Européenne = représente les gouvernements des pays de l’UE
–>Commission européenne = représente les intérêts communs de l’UE et est le principal organe exécutif de l’UE
–>Cour de Justice de l’Union Européenne = veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués
–>Banque Centrale Européenne = maintient la stabilité des prix dans la zone Euro
–>Cour des comptes européenne = contribue à améliorer la gestion financière de l’Union et à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes
Qu’est-ce que le droit primaire?
Il s’agit de la source suprême de droit de l’Union européenne (UE). Il provient essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome (rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le traité de Maastricht (également appelé traité sur l’Union européenne)
Qu’est-ce que le droit dérivé?
Point de départ de la législation européenne, les traités forment le « droit primaire » de l’UE. Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé « droit dérivé ». Il comprend les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Quel est le texte instituant la Cour européenne des droits de l’Homme?
Convention européenne des droits de l’homme en 1959
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme?
Un Etat, une personne physique ou une ONG
À quel moment la Cour européenne des droits de l’Homme peut-elle être saisie?
Au moment ou un État viole les droits de l’homme
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme?
–>Qualité de requérant individuel (personne physique/morale mais pas autorités publiques/ collectives locales)
–>Qualité de victime
–>Épuisement des voies de recours internes (saisir tous les juridictions internes avant la CEDH)
–>Délai de six mois (à partir de la décision interne définitive)
–>Non-cumul des recours (pas saisir en parallèle une autre instance internationale)
–>La requête doit être compatible avec la Convention et ne doit pas être manifestement mal fondée
Qu’est-ce qu’une opinion dissidente?
Le désaccord d’un juge à un jugement auquel il a participé
Quelles sont les parties au litige devant la Cour de Justice de l’Union européenne?
Ce sont des États membres
Qu’est-ce qu’une directive européenne? son applicabilité dans les Etats membres
–>Les directives sont actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l’UE.
–>Les pays sont libres d’élaborer leurs propres mesures pour les atteindre
Qu’est-ce qu’un règlement européen? son application dans le droit interne des Etats membres
–>Les règlements sont des actes législatifs contraignants.
–>Ils doivent être mis en oeuvre dans leur intégrité dans toute l’UE
