séance 5 Flashcards
droit international
un traité international
toute entente avec un ou plusieurs sujets de droit international, destiné à produire des effets obligatoires
Un traité-contrat
ceux dans lesquels les parties contractantes recherchent la satisfaction réciproque de leurs intérêts, les accord commerciaux qui règlent les échanges de marchandises entre deux pays ou deux groupes de pays sont des exemples. De nos jours, la plupart des traités bilatéraux doivent être rangés dans cette catégorie.
Un traité-loi
les traités multilatéraux qui ont pour objet d’organiser la société internationale et de créer des normes juridique objectives, valable pour tous les Etats participants. Les traités de ce genre jouent le même rôle qui est joué dans l’ordre juridique interne par les constitutions ou par les lois
Un traité multilatéral
Les traités multilatéraux sont conclus entre un plus grand nombre de parties contractantes. Ce traité est élaboré soit par les conférences internationales réunies spécialement à cet effet, soit, le plus souvent, par les organes des organisation internationales existantes.
Une habilitation conventionnelle
prend la forme d’une autorisation légale accordée au Gouvernement à l’effet de conclure des accord portants sur un objet déterminé, par exemple, sur la réparation réciproque des dommages de guerre, l’octroi réciproque d’exonérations fiscales, la protection des marques de fabrique.
Un instrument de ratification
un acte signé de la main du Chef d’Etat. Cet acte produit in extenso la teneur du traité et il comporte pour le surplus, l’assurance solennelle que l’Etat se trouve définitivement engagé par le traité. C’est l’échange de ces déclarations solennelles par les représentantes des deux parties qui forme l’engagement international.
Une loi approbative
La loi approbative est une condition de l’efficacité du traité dans l’ordre juridique interne. La loi d’approbation n’a pas non plus pour effet de transformer le traité international en une loi.
Une coutume internationale
désigne l’ensemble des règles non conventionnelles du droit international. C’est les consentements tacites.
Un principe général du droit international
les principes généraux forment un facteur de cohésion entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique interne.
