séance 1 Flashcards
Qu’est-ce que le préambule d’une loi
La partie introductive d’un texte de loi, qui précède le dispositif et contient un exposé des motifs ayant guidé les législateurs dans la rédaction d’une loi.
- Que signifie la sanction en matière législative ?
Prérogative constitutionnelle par laquelle le chef de l’Etat parachève la procédure législative en attestant qu’une loi votée exprime la volonté générale.
Quel est le rôle de la publication d’une loi ?
Consiste à diffuser la connaissance de l’acte par l’insertion dans un recueil officiel de textes
Que signifie le terme disposition ?
Faire valoir un point en matière de loi, autrement dit, c’est le contenu d’un texte de loi
Qu’est-ce qu’une disposition transitoire ?
Élément d’un texte de loi qui prévoit les conditions d’entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s’insère dans le droit existant.
Que signifie le terme stipulation ?
Le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leur engagement (ex : Une clause d’un contrat)
Qu’est-ce que la promulgation ?
Acte par lequel le chef de l’Etat constate officiellement l’existence d’une loi et la rends exécutoire
Qu’est-ce qu’un Procureur ?
Magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société
Qu’entend-on par motifs d’une décision de justice ?
Raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d’apprécier les justifications qui fondent son dispositif. Ce sont les arguments retenus par les juges, expliquant comment ils fondent leurs décisions. C’est indispensable pour connaitre leur raisonnement, surtout si on souhaite faire appel.
Qu’entend-on par dispositif d’une décision de justice ?
Partie finale contenant la décision de justice et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée (fait partie de la procédure civile)
Qu’est-ce qu’une juridiction ? La différence par rapport à un tribunal?
Jurisdictio = le pouvoir de dire le droit. Désigne les organes qui sont dotés de ce pouvoir. Les juridictions font l’objet de plusieurs classifications, selon l’ordre auquel elles appartiennent ( ordre administratif ou l’ordre judiciaire ), selon leur nature ( droit commun ou droit d’exception ) ou selon le degré qu’elles occupent dans la hiérarchie judiciaire (première instance, instance d’appel, et instance de cassation )
Quels sont les rôles respectifs de la Chambre des Députés, du Conseil d’Etat et du Grand- Duc dans l’adoption d’une loi ?
*La Chambre des députés : l’organe principal de la procédure législative : elle légifère les projets de loi ou les propositions de loi, et elle exerce le contrôle du gouvernement. C’est le Parlement (monocaméral au Luxembourg). Elle doit voter 2 fois pour la même loi pour qu’elle soit adoptée, ou peut être dispensée du second vote par le Conseil d’État.
*Le Conseil d’état : une institution qui a pour fonction d’émettre un avis sur tous les projets et propositions de loi, sur les amendements y afférents, ainsi que sur toutes autres questions qui lui sont déférées par le gouvernement ou par les lois. Il dispose d’un pouvoir sui generis (de son propre genre) en matière législative puisqu’il peut appeler l’attention du gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou règlements. Il donne soit un avis en faveur (qui permet de dispenser la Chambre d’un second vote) ou en défaveur des lois.
*Le Grand-Duc : chef de l’État. Il a pour fonction l’exécution des lois, il promulgue les lois dans les trois mois après le vote de la Chambre. Il ne sanctionne plus les lois, il a juste le pouvoir de les approuver.
Que recouvre la distinction du fait et du droit ?
Distinction entre les questions de fait, qui portent sur l’appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l’application du droit
Quel est le terme qui désigne les arguments avancés par une partie à un litige ?
Le terme qui désigne les arguments avancés par une partie à un litige est “moyens” ou “moyens de défense” pour une partie défenderesse, et “moyens d’attaque” ou “moyens au fond” pour une partie demanderesse.
Que recouvre la distinction du droit subjectif et du droit objectif ?
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et sont applicables à tous. Il s’agit d’un système normatif abstrait et général qui détermine ce qui est permis, interdit ou obligatoire. Les droits subjectifs désignent les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif. Ce sont des droits attachés à une personne en particulier, leur permettant d’exiger quelque chose d’autrui ou de la société.
Qu’est-ce que le droit positif ?
“Droit positif” désigne, à un moment donné, l’ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé. Le droit positif comprend les règles qui régissent l’organisation des pouvoirs publics, les Lois organiques et les loi ordinaires, les décrets, les règlements administratifs. Le droit positif peut se définir comme l’ensemble des lois écrites rassemblées dans des codes s’appliquant de façon effective dans une société donnée au moment où l’on parle.
- En quelle année l’ancien Duché du Luxembourg devient le département des forêts?
L’ancien Duché du Luxembourg devient le département des forêts après une césure qui s’est passé en 1er octobre 1795 lorsque les anciens Pays-Bas autrichiens ainsi que l’entité liégeoise furent intégrés dans la République française sous forme de neuf départements. Cette césure entraîne la fin de l’Ancien régime et l’abrogation de l’ancien droit.
- Quel Congrès (et en quelle année) marque la mise en place progressive d’un Etat indépendant du Grand-Duché du Luxembourg ?
1815, Le congrés de Vienne
- En quelle année a lieu la Révolution belge?
Aout 1830 : aboutit а l’indépendance et la neutralité de la Belgique
- En quelle année a été adopté la première Constitution luxembourgeoise?
La première Constitution à avoir été adoptée, c’était du 9 juillet 1848
- Quelle est l’année traditionnellement retenue comme la naissance de l’actuelle constitution luxembourgeoise?
17 octobre 1868
- Quels sont les cinq éléments d’une fiche d’arrêt?
1 : Faits 2 : Procédure 3 : Thèse en présence 4 : Solution d’arrêt 5 : Question de droit
- Quels sont les éléments de l’introduction d’une dissertation?
une phrase d’accroche (amorce) ; l’énoncé du sujet ; la définition termes et reformulation du sujet ; une problématique ; l’annonce du plan.
l’adage iura novit curia
L’adage ‘‘jura novit curia’’ exprime un des principes fondamentaux de la procédure civile : l’autonomie du juge dans la recherche et la détermination du droit applicable au litige.
Qu’est-ce qu’une ordalie
Mode de preuve basé sur l’irrationnel et constant à soumettre le déclarant à l’épreuve d’éléments naturels (ex.: le feu), sa sincérité étant acquise s’il sort vainqueur. Ce mode de preuve n’est plus accepté en droit positif.
Que signifie l’adage Da mihi factum, dabo tibi ius ?
Donne-moi les faits, je te donnerai le droit ; Résumé de la répartition des rôles entre les parties et le juge en ce qui concerne la matière du litige dans le procès civil : d’un côté, les parties ont la charge d’alléguer, à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder ; d’un autre, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; aux première le fait, au second le droit. En réalité il est excessif de se fonder sur l’opposition du fait et du droit pour décrire la tâche des parties et l’office du juge.
Les modes de preuve ont-ils tous la même valeur ?
Non, parce qu’il existe une force probante irréfragable de certaine moyens de preuve attaché par la loi. Les actes authentiques : l’acte authentique fait fois de son contenu, sauf “inscription en faux”. Les actes sous seign privé : ces actes n’admettent la preuve contraire que par un acte écrit; ils sont irréfragables par témoins. Le serment litisdécisiore : l’adversaire n’est pas admis à discuter la véracité de ce serment. Les présomption irréfragables: au contraire des présomption simple, la preuve contraire à la présomption ne peut pas être rapporté: ce qui est tenu pour vrai l’est irrémédiablement.
l’adage Ei incumbit probatio qui dicit ? (non qui negat)
La preuve incombe à celui qui affirme, (non à celui qui nie). Au cours du procès, la charge de la preuve pèse alternativement sur le demandeur et sur le défendeur dans la mesure où chaque partie avance un fait nécessaire au succès de sa prétention. Le fait allégué par le demandeur doit être prouvé par lui, dès lors qu’il est dénié par le défendeur (Actori incumbit probatio) cette preuve étant rapportée, le défendeur qui fait valoir un fait de défense, contesté par le demandeur, a l’obligation d’en établir le bien-fondé (Reus in excipiendo fit actor) ; à son tour, le demandeur qui s’oppose à ce moyen assume le fardeau de la preuve, comme le défendeur qui répond de nouveau au demandeur. Bref, la charge de la preuve passe de l’un à l’autre pour chacune de leurs affirmations réciproques.
l’adage Reus in excipiendo fit actor ?
Le défendeur en excipant devient demandeur. ; Le fardeau de la preuve pèse sur le demandeur, mais il n’est pas le seul à l’assumer. Le défendeur, s’il invoque une exception, c-à-d. un moyen de défense de nature à paralyser la preuve faite contre lui, à la charge d’en établir le bien-fondé ; sous le rapport de la charge de la preuve, il devient à son tour demandeur subissant la règle (Actori incumbit probatio).
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Mécanisme juridique consistant à introduire un fait incertain d’un fait certain. Présomption simple et présomption irréfragable. Il y a toutefois deux degrés dans l’intensité de la présomption. Au premier degré, un fait est présumé réel par la loi, mais il est possible d’établir qu’il est faux. C’est la présomption simple. dans les cas de présomption irréfragable au contraire, la preuve contraire à la présomption ne peut pas être rapportée; ce qui est tenu pour vrai l’est irrémédiablement. Les présomptions peuvent être légale (c-à-d. instaurées de manière générale par la loi), du fait de l’homme (c-à-d. être construites par le juge pour un cas particulier, cette possibilité n’étant admise que lorsque la preuve par témoin est admise). Présomption d’innocence-elle signifie que la personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à sa condamnation. Elle signifie encore que les preuves de la culpabilité doivent être rapportées.
Que signifie l’adage Actori incumbit probatio ?
La preuve incombe au demandeur ; Cet adage précise lequel des deux plaideurs doit le premier fournir la preuve des allégations. Si le fardeau de la preuve, et partant le risque de perte du procès, pèse sur le demandeur ; c’est que celui-ci, ouvrant les hostilités, perturbe l’ordre établi en contredisant les présomptions qu’il implique : la présomption d’indépendance pour les droits personnels (il n’y a pas de dette sans titre), la présomption de conformité à la réalité des droits réels (la possession rend vraisemblable le droit de la propriété). En conséquence, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui revendique doit démontrer que le possesseur n’est pas propriétaire. La charge de la preuve est allégée quand le demandeur bénéficie d’une présomption légale ; il lui suffit de prouver le fait qui déclenche le jeu de la présomption et, comme cette preuve est très facile, il en résulte pratiquement une dispense de preuve.
les cinq modes de preuve prévus par le Code civil
Ils sont la preuve littérale, les témoignages, les présomptions, l’aveu et le serment.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
Le fait juridique suppose que ces conséquences n’aient pas été recherchées mais les actes juridiques sont d’une nature différente, puisqu’ils constituent une manifestation de volonté.
Par quel mode de preuve se prouve un acte juridique ?
Par une preuve écrite pour prouver l’existence d’un contrat ou les autres modes de preuve parfaites.
Par quel mode de preuve se prouve un fait juridique ?
Il est difficile et souvent impossible de se préconstituer des éléments de preuve, c-à-d. de créer à l’avance des éléments de preuve pertinents pour prouver l’existence de ce fait. La preuve des faits juridique est totalement libre. La conséquence est aussi que les juges sont aussi libres dans leur appréciation des preuves, et qu’ils ne sont jamais tenus de se déclarer convaincus.
Qu’est-ce qui distingue l’acte authentique et l’acte sous seing privé ?
L’acte authentique est un acte plus solennel que l’acte sous seing privé. A première vue, les actes sous seing privé er les actes authentique ont la même force probante entre les parties (CC, art.1322). La différence principale qui les sépare, mais qui donne une valeur particulière à l’acte authentique, résulte du procédé par lequel on peut le contester. Pour l’acte sous seing privé, il suffit de faire un désaveu de signature.
Quelle est la fonction du parquet?
C’est le corps hiérarchisé de magistrats, chargé de veiller au respect de l’intérêt général et de l’ordre public devant les juridictions pénales en exerçant l’action publique, devant les juridictions civiles, essentiellement en agissant comme partie principale ou comme partie jointe, devant la Cour de cassation en faisant valoir en toute objectivité et impartialité son point de vue sur les problèmes de droit soulevés devant cette juridiction.
Qu’est-ce que le greffe d’une juridiction?
Nom usuel du secrétariat-greffe c-à-d. service d’administration d’un tribunal comprenant un ou plusieurs greffiers en chef, assistés de greffiers et dirigé par un chef de greffe. Greffier en chef c’est le responsable d’un greffe ou d’un service au sein du greffe. Le Greffier c’est le fonctionnaire travaillant dans un secrétariat-greffe ou l’officier public et ministériel placé à la tête d’un tribunal de commerce.
Qu’est-ce que l’instance ?
L’instance c’est la phase d’un procès constitué d’une succession des actes de procédure, débutant avec les actes introductifs d’instance et s’achevant avec le jugement
Qu’est-ce que la compétence matérielle d’une juridiction?
C’est l’étendue matérielle du pouvoir de juger, c-à-d le domaine dans lequel le juge peut intervenir. Pour déterminer le juge matériellement compétent, on prend en compte l’objet du litige.
Qu’est-ce que la compétence territoriale d’une juridiction
C’est la compétence déterminée en fonction d’une caractère géographique relatif soit à la résidence des parties, soit à l’objet du litige et permettant de désigner, entre les tribunaux de même nature, celui qui connaîtra de l’affaire.
Qu’est-ce qu’une décision rendue en dernier ressort?
la décision de juge ne peut que faire dans la cour de cassation
Quels sont les juridictions judiciaires au Luxembourg?
Les juridictions judiciaires au Luxembourg sont Les Justices de paix, Les tribunaux d’arrondissement, La cour d’appel et La Cour de cassation
Combien y a-t-il de tribunaux d’arrondissement au Luxembourg
Il y a 2 tribunaux d’arrondissement : Diekirch et Luxembourg
Quelle est la localisation de la justice de paix au Luxembourg?
En total il y a 3 à Esch-sur-Alzette, Diekirch et au Luxembourg
Quelles sont les compétences principales de la justice de paix?
L’étendu matérielle des justices de paix est les affaires civils, commerciaux il y a aussi le tribunal de police qui est responsable pour les affaires pénales et aussi le tribunal de travail qui correspond aux affaires du travail.
Quelle est la compétence de la Cour administrative au Luxembourg?
La Cour administrative est compétente en deuxième instance en tant que juge d’appel pour connaître des appels dirigés contre tous les jugements du Tribunal administratif, sauf quelques exceptions en matière de protection internationale. Cependant, les ordonnances du président du Tribunal administratif en matière de référé administratif ne sont pas susceptibles d’appel.
Quelle est la compétence du tribunal administratif au Luxembourg?
Le Tribunal administratif est compétent en première instance pour connaître :
* des recours contre les décisions administratives individuelles émanant des autorités relevant de l’Etat, des communes ou de certaines autres personnes morales de droit public;
* des recours directs contre des actes administratifs à caractère réglementaire.
Le président du Tribunal administratif est compétent pour connaître des requêtes tendant à la prise de mesures provisoires dans le cadre de recours introduits devant le Tribunal administratif (« référé administratif »)
Quelle est l’histoire juridictionnelle du conseil d’état au Luxembourg?
Le Conseil d’État trouve son origine dans la Constitution de 1856. Depuis la révision constitutionnelle en 1989, le Conseil d’État forme une institution indépendante. Le Conseil d’État était investi jusqu’au 1997, d’une part, d’une fonction consultative et d’autre part, d’une fonction juridictionnelle du fait que son Comité du Contentieux constituait la juridiction suprême en matière administrative. A la suite d’un examen minutieux du droit administratif à la lumière de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Droits de l’Homme, Il était décider d’instituer un ordre juridictionnel chargé du contentieux administratif (tribunal administratif et Cour administrative en appel), en limitant dès lors le rôle du Conseil d’État à la seule fonction consultative. Même s’il était déjà auparavant considéré comme le “gardien de la Constitution”, l’article 2, paragraphe 2 de sa nouvelle loi organique du 12 juillet 1996 investi de manière explicite le Conseil d’État de la mission de contrôler a priori la conformité des projets de loi et de règlement par rapport à leurs normes de droit supérieures (Constitution, conventions et traités internationaux, principes généraux du droit). Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois a, par la même occasion, été confié à une cour constitutionnelle.
Quelles sont les juridictions sociales au Luxembourg?
Conseil arbitral et Conseil supérieur de la sécurité sociale
Qu’est-ce que la requête introductive d’instance?
C’est le mode d’introduction d’une instance contentieuse par lequel les parties au procès soumettent conjointement au juge leurs prétention respectives, leurs points de désaccords ainsi que leurs moyens respectifs.
Qu’est-ce qu’un moyen de défense?
Le moyen de défense constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après l’examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. En d’autres termes, ce moyen vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée.
Qu’est-ce que la nullité en procédure?
Sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions n’ont pas été respectées. La nullité est un principe prononcer par le juge, mais elle peut être statuer par un commun accord par les parties.
Qu’est-ce que la fin de non-recevoir?
Moyen de défense tendant à faire déclare l’action irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, ex : défaut d’intérêt ou prescription de l’action
Qu’est-ce qui distingue la recevabilité et le bien-fondé?
La recevabilité c’est le contrôle de l’existence du droit d’agir, préalable à l’examen du fond et le bien-fondé c’est la conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicables, après l’examen du fond. La différence est que pour qu’il y ait le bien-fondé, il faut qu’il y ait recevabilité
Qu’est-ce que le principe du contradictoire?
C’est le principe fondamental de procédure aussi dénommé le principe de la contradictoire, en vertu duquel les parties doivent avoir la possibilité de discuter, dans le cadre d’un débat loyal, les prétentions et les moyens développés par les autres parties ou envisagé par le juge
Qu’est-ce que l’opposition en procédure?
L’opposition est la voie du recours par lequel une partie qui a fait défaut devant une juridiction demande à celle-ci de rétracter sa décision et de reprendre l’examen de l’affaire en sa présence.
Qu’est-ce que la demande reconventionnelle?
Une demande d’incident formulée par le défendeur afin d’obtenir du juge un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire.
Qu’est-ce que le renvoi en procédure?
L’expression est utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l’affaire soit remise au rôle d’une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction.
Qu’est-ce que l’appel d’une décision?
L’appel c’est la voie du recours par laquelle une partie défère à la juridiction supérieur une décision rendue en première instance, qui a fait grief, en vue d’en obtenir la réformation
Qu’est-ce que le pourvoi en cassation?
La cassation est la voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation certaines aspects juridique et procéduraux d’une décision rendue en dernier ressort, en vue d’en obtenir annulation.
Quelles sont les fonctions de la Cour de cassation?
La cour de cassation a une mission unique : le contrôle de la conformité au droit des jugements et arrêts qui peuvent lui être déférés. Elle ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
Qu’est-ce que l’effet dévolutif?
Effet produit par certaines voies du recours et en vertu duquel la juridiction saisie est tenue de statuer en fait et en droit sur les seules questions tranchées par les premiers juges et critiquées par l’acteur du recours, ex. : l’appel et l’opposition ont un caractère dévolutif
Qu’est-ce qui distingue le jugement et l’arrêt?
Le tribunal rend un « jugement » et la Cour un « arrêt ». La différence réside dans le fait que les jugements ont été rendus par les tribunaux de première instance et le mot “arrêt” désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur.
Qu’est-ce que le jugement de débouté / la décision de rejet ?
Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours débouté. Par extension du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité
