seance 10 Flashcards
- À quel moment une loi entre-t-elle en vigueur ?
Quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la loi entre en vigueur et devient obligatoire, sauf si elle prévoit une autre date d’entrée en vigueur.
La loi pénale peut-elle avoir un effet rétroactif ?
Il est défendu au législateur de donner un effet rétroactif aux dispositions pénales. Cette règle est aujourd’hui fixée par la Convention européenne des droits de l’homme en article 7 qui est nommé Pas de peine sans loi. Ce qui est prohibé c’est la définition rétroactive d’infractions nouvelles et l’aggravation rétroactive des peines existantes.
- La loi peut-elle avoir un effet rétroactif en matière civile?
Art. 2. « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »
Quels sont les modes de cessation des effets d’une loi ?
L’abrogation : a pour effet d’écarter entièrement un acte de législation ou une partie d’un acte de législation. L’abrogation ne peut concerner qu’un acte de législation qui a produit valablement ses effets. Une loi ne saurait être abrogée autrement que par une autre loi ou par un autre acte de valeur hiérarchique supérieure, soit un traité international ou une disposition constitutionnelle. L’abrogation peut être soit explicite, soit implicite. L’explicite : l’abrogation peut consister en une suppression pure et simple, le plus souvent toutefois, elle a lieu avec remplacement du texte abrogé par un texte nouveau. L’implicite : L’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité des dispositions de la loi nouvelle avec les dispositions antérieure ; Elle suppose une contrariété entre les textes.; le terme (modes réguliers) : Certaines lois ne sont faites que pour une période limitée. Tel est le cas de la loi budgétaire qui est annale. L’effet de ces lois cesse automatiquement à l’échéance du terme qu’elles portent en elles. Et la désuétude (mode exceptionnel) : On entend par désuétude la disparition d’une règle juridique, sans abrogation formelle par l’autorité publique, par l’effet de sa non-application, lorsque celle-ci se fonde sur l’incompatibilité de la règle avec les conceptions juridiques et morales acceptées dans la vie sociale
- Qu’est-ce qui distinguent l’abrogation et la dérogation
La dérogation a pour effet de restreindre le champ d’application d’une règle juridique en apportant des exceptions à sa généralité. L’effet de la dérogation est plus radical que celle de l’abrogation. Comme elle ne fait pas disparaître la règle originaire, celle-ci reprend son empire général lorsque la dérogation vient à être éliminée ; au contraire, une disposition abrogée disparaît définitivement et elle ne revit par lorsque disparaît la mesure qui l’avait abrogée. Mais en pratique l’abrogation comprend, au sens large, la dérogation.
. En matière de conflit de loi dans le temps, qu’est-ce que la période transitoire
Un changement de législation peut entraîner des interférences entre la législation nouvelle et la législation ancienne. C-à-d. période de transition entre l’ordre ancien vers l’ordre nouveau.
Qu’est-ce que la désuétude et quelles sont ses conditions selon Pescatore ?
On entend par désuétude la disparition d’une règle juridique, sans abrogation formelle par l’autorité publique, par l’effet de sa non-application, lorsque celle-ci se fonde sur l’incompatibilité de la règle avec les conceptions juridiques et morales acceptées dans la vie sociale. Elle suppose deux conditions : l’une de fait et l’autre psychologique. Elle exige la non-application de la règle qu’on prétend désuète. Il faut qu’un second élément vienne s’ajouter à la non-application ; cette non-application résulte de la conviction que la règle en question est, juridiquement ou moralement mauvaise, ou inutile.
- Qu’est-ce que les droits acquis ?
La notion de droit acquis correspond à une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit antérieur ou par une situation de fait, prérogative dont elle peut se prévaloir pour prétendre à une disposition qui lui est favorable lors d’une modification de la règle de droit. Le droit acquis permet de maintenir une situation de fait.
. Quelle est la différence entre la matière contractuelle et extracontractuelle pour l’effet immédiat de la loi nouvelle ?
En matière contractuelle, la loi ancienne, sous l’empire de laquelle le contrat s’est formé, continue à régir les effets du contrat. Le juge continuera d’appliquer la loi ancienne, mais nonpas en tant que loi, mais en tant qu’une règle incorporée par les parties dans leur contrat. En matière extracontractuelle la loi nouvelle s’y applique, même s’ils ont étés formés avant sa promulgation.
