méthodologie Flashcards
le pourvoi en cassation
recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation
le moyen
est le soutien nécessaire à la demande et de la défence. Le moyen peut etre divisé en divers arguments appelé branches
infirmer un jugement
annuler un jugement
confirmer un jugement
maintenir un jugement
débouter qqn de qqch
rejeter par un jugement; par arret, la demande en justice de qqn
acte juridique
la manifestation de volonté en vue de produir des effets de droit - un contrat, un testament
fait juridique
tout événement susceptible de produire des effets juridique-un accident; décès
contrat
un acte juridique, un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à creer des effets de droit ou de transférer la propriété-un contrat de logement, vente
le délit pénal
une infraction de gravité moyenne qui se situe entre les contravictions et les crimes
le délit civil
un fait juridique ou plus précisement un fait d’homme résultant d’une faute intentionnelle et engageant sa responsabilité civile- art. 1382 par opposition aux quasi-délits qui résultent d’une faute non-intentionnelle art. 1383
legs
libertés contenues dans un testament
libéralité
acte par lequel une personne procure à autrui un avantage sans contrepartie ex. legs ou donation.
un testateur
personne qui fait un legs au moyen d’un testament
un légataire
personne qui reçois un legs
le fond
ce qui est essentiel, fondamental, par opposition à la forme
