droit lux s8 Flashcards
Juridiction
est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
Tribunal, Cour
à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire.
Parquet :
synonyme de ministère public
Greffe
organisation judiciaire-Nom usuel du secrétariat-greffe ; Procédure civile -Nom donné aux offices ministériels dont sont titulaires les greffiers des tribunaux de commerce
Instance
Droit processuel : phase d’un procès constituée d’une succession d’actes de procédure, débutant avec l’acte introductif d’instance et s’achevant avec le jugement
Compétence (juridictionnelle) :
une habilitation légale d’une personne morale de droit public à agir, à faire certaines choses, à développer une certaine activité/fonction/mission
Compétence matérielle :
est l’étendue matérielle du pouvoir de juger, c’est-à-dire le domaine dans lequel le juge peut intervenir. Pour déterminer le juge matériellement compétent, on prend en compte l’objet du litige.
Compétence territoriale :
compétence déterminée en fonction de critères géographiques relatifs soit à la résidence des parties, soit à l’objet du litige et permettant de désigner, entre les tribunaux de même nature, celui qui connaîtra de l’affaire
Décision de dernier ressort :
la décision de juge ne peut que faire dans la cour de cassation
Requête introductive d’instance
mode d’introduction d’une instance contentieuse par lequel les parties en procès soumettent conjointement au juge leurs prétentions respectives, leur points de désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Moyen de défense
constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». En d’autres termes, ce moyen vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée.
Nullité :
Droit des obligations ; Sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas était respectées. La nullité est un principe prononcé par le juge mais elle peut être statuer par un commun accord par les parties.
Fin de non-recevoir :
procédure civile ; Moyen de défense tendant à faire déclarer l’action irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ex. : défaut d’intérêt ou prescription de l’action
Recevabilité :
contrôle de l’existence du droit d’agir, préalable à l’examen du fond CPC, art. 122, Procédure civil
Principe du contradictoire :
Principe fondamental de procédure, aussi dénommé principe de la contradiction, en vertu duquel les parties doivent avoir la possibilité de discuter dans le cadre d’un débat loyal les prétentions et les moyens développés par les autres parties ou envisagé par le juge
Opposition
L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie qui a fait défaut devant une juridiction demande à celle-ci de rétracter sa décision et de reprendre l’examen de l’affaire en sa présence.
Rétractation de jugement
À la suite d’un jugement par défaut, la partie contre laquelle ce jugement a été rendu peut demander l’annulation du jugement si, pour un motif valable, elle n’a pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou se présenter à l’audience le jour prévu.
Demande reconventionnelle :
demande incidente formulée par le défendeur afin d’obtenir du juge un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire ; Procédure civil
Renvoi
Droit international privé ; Mécanisme qui permet au juge du for de prendre en compte la règle de conflit étrangère pour la désignation de la loi applicable au litige qui lui est soumis, soit que cette règle de conflit à la loi du for, soit qu’elle renvoie à une loi relevant d’un autre ordre juridique
Appel
c’est la voie de recours par laquelle une partie défère à la juridiction supérieure une décision rendue en première instance, qui a fait grief, en vue d’en obtenir la réformation.
Pourvoi en cassation
la cassation est la voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation certaines aspects juridique et procéduraux d’une décision rendue en dernier ressort, en vue d’en obtenir l’annulation.
Effet dévolutif
Procédure civil ; Effet produit par certaines voies de recours et en vertu duquel la juridiction saisie est tenue de statuer en fait et en droit sur les seules questions tranchées par les premiers juges et critiquées par l’auteur du recours ex. : l’appel et l’opposition ont de l’effet dévolutif
Jugement :
Procédure civile 1. Au sens large, décision par laquelle un juge ou un collège de juges tranche une question litigieuse. 2. Dans un sens plus étroit, expression désignant la décision des juridictions de premier degré par opposition des décisions des cour d’appel et de la Cour de cassation, qualifiées d’arrêts
Arrêt
nom donné aux décision juridictionnelles des cours et du Conseil d’Etat ex. : arrêts des cours d’appel et arrêts de la Cour de cassation
Bien-fondé (d’une demande) :
Procédure- principes généraux : Conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicables, après l’examen au fond. Dans le cas contraire, on dit que la prétention est mal fondée ou non-fondée.
Débouter ou rejeter :
Procédure civile : Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal-fondée, que se soit en première instance ou sur recours débouté d’appel, par ex.). Par extension du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité
Recours en 1ère instance
- Partie qui intente le recours : Demandeur (ou requérant)
- Partie poursuivie : Défendeur
- Le recours en 1ère instance est celui qui est introduit devant un tribunal pour résoudre un conflit, où une partie demande au tribunal de juger en sa faveur.
iii. Appel
- Partie qui intente le recours : Appelant
- Partie poursuivie : Intimé
- L’appel est un recours formé contre une décision rendue par une juridiction de première instance, en vue de faire réexaminer cette décision par une cour d’appel.
iv. Pourvoi en cassation
- Partie qui intente le recours : Pourvoyant
- Partie poursuivie : Défendeur à la cassation (ou Intimé)
- Le pourvoi en cassation est un recours contre une décision rendue par une cour d’appel ou un tribunal supérieur, qui est porté devant la Cour de cassation pour qu’elle vérifie la correcte application du droit, sans réexaminer les faits.
ii. Demande reconventionnelle
- Partie qui intente la demande reconventionnelle : Défendeur
- Partie poursuivie : Demandeur (ou requérant)
- Une demande reconventionnelle est une demande introduite par le défendeur en réponse à la demande principale du demandeur, où le défendeur demande au tribunal de rendre une décision sur une question distincte mais liée à l’affaire initiale.
