droit lux s8 Flashcards
Juridiction
est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
Tribunal, Cour
à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire.
Parquet :
synonyme de ministère public
Greffe
organisation judiciaire-Nom usuel du secrétariat-greffe ; Procédure civile -Nom donné aux offices ministériels dont sont titulaires les greffiers des tribunaux de commerce
Instance
Droit processuel : phase d’un procès constituée d’une succession d’actes de procédure, débutant avec l’acte introductif d’instance et s’achevant avec le jugement
Compétence (juridictionnelle) :
une habilitation légale d’une personne morale de droit public à agir, à faire certaines choses, à développer une certaine activité/fonction/mission
Compétence matérielle :
est l’étendue matérielle du pouvoir de juger, c’est-à-dire le domaine dans lequel le juge peut intervenir. Pour déterminer le juge matériellement compétent, on prend en compte l’objet du litige.
Compétence territoriale :
compétence déterminée en fonction de critères géographiques relatifs soit à la résidence des parties, soit à l’objet du litige et permettant de désigner, entre les tribunaux de même nature, celui qui connaîtra de l’affaire
Décision de dernier ressort :
la décision de juge ne peut que faire dans la cour de cassation
Requête introductive d’instance
mode d’introduction d’une instance contentieuse par lequel les parties en procès soumettent conjointement au juge leurs prétentions respectives, leur points de désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Moyen de défense
constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». En d’autres termes, ce moyen vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée.
Nullité :
Droit des obligations ; Sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas était respectées. La nullité est un principe prononcé par le juge mais elle peut être statuer par un commun accord par les parties.
Fin de non-recevoir :
procédure civile ; Moyen de défense tendant à faire déclarer l’action irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ex. : défaut d’intérêt ou prescription de l’action
Recevabilité :
contrôle de l’existence du droit d’agir, préalable à l’examen du fond CPC, art. 122, Procédure civil
Principe du contradictoire :
Principe fondamental de procédure, aussi dénommé principe de la contradiction, en vertu duquel les parties doivent avoir la possibilité de discuter dans le cadre d’un débat loyal les prétentions et les moyens développés par les autres parties ou envisagé par le juge