Seance 7 Flashcards
Qu’est-ce que le droit public et quelles sont ses principales caractéristiques?
Une branche relativement jeune. En effet, il est lié intimement à la conception de l’Etat moderne, caractérisé par sa structure démocratique par l’application d’une technique administrative rationnelle. C’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, ou encore, l’organisation et l’exercice du pouvoir public.
(Dans le droit public il existe deux catégories de règles : il y a tout d’abord, les règles fondamentales qui forment ce qu’on appelle le droit constitutionnel et la masse des dispositions qui concernent plutôt la gestion courante des affaires publiques, c’est le droit administratif.)
Qu’est-ce que le droit privé et quelles sont ses principales caractéristiques?
Selon Ulpien le droit privé s’intéresse aux intérêts des citoyens, mais le but même du droit civil et de toutes autres matières de droit privé consistent à assurer un certain ordre social ; c.-à-d. général, dans la vie privée. Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre particuliers, en dehors de l’intervention des institutions publiques. Habituellement, on classe le droit commercial dans le droit privé.
Qu’est-ce que le droit civil et quelles sont ses principales caractéristiques?
La notion dérive du droit romain. En latin, on désignait par ius civile le droit des citoyens romains par opposition au ius gentium. Dans le droit moderne, on désigne par droit civil l’ensemble des règles qui régissent l’ordre des relation privées. La source principale du droit civil est représentée par le Code Civil, complété par un grand nombre d’autres lois civiles. Le droit civil est un droit stable et hautement développé. Le droit civil est tout d’abord un droit individualiste et d’autre part un droit libéral. Il faut mentionner l’important « principe de l’autonomie de la volonté » qui trouve son expression concrète dans une triple liberté : la liberté des contrats (liberté de les conclure, de fixer leur contenu) ; la liberté de propriété (liberté de l’usage, libre disposition) ; la liberté des testaments (liberté, sous d’importantes réservé, de disposer ses biens à cause de mort).
Quels sont les principaux domaines du droit civil?
Le droit civil général a pour objet les relations personnelles et familiales, ainsi que les intérêts patrimoniaux de la personne privée et droit des obligations et des contrats
Qu’est-ce que le droit constitutionnel et quelles sont ses principales caractéristiques
L’ensemble des règles fondamentales relatives à l’organisation de l’Etat. On peut distinguer les ensembles suivants de matière : Les règles qui déterminent la forme et la structure de l’Etat – le régime politique, l’institution des principaux organes, l’attribution des pouvoirs fondamentaux ; définition des relations entre l’Etat et l’individu – libertés, droits et devoirs fondamentaux. Définition des relations entre l’Etat et les autres entités sociales -relation avec la communauté internationale, relations avec les communautés religieuses, statut des corporations privées (associations, syndicats). Le droit constitutionnel luxembourgeois est réuni dans une loi unique, à savoir la Constitution de 1868. Au sens strict on appelle droit constitutionnel l’ensemble des dispositions réunies dans ce document fondamental écrit et entouré de garanties de stabilité particulières.
Qu’est-ce que le droit administratif et quelles sont ses principales caractéristiques?
Il concerne la gestion courante des affaires publiques par les divers services administratifs. Le droit administratif comprend une partie générale – c.-à -d. les règles valables pour l’ensemble du service public – et une multiplicité de matières spéciales. Le droit administratif général n’a jamais été mise en forme de loi, ni en forme de code. Cette partie générale est l’œuvre de la jurisprudence des juridictions administratives et l’œuvre de la doctrine. Les matières spéciales de droit administratifs sont défense nationale, enseignement, santé publique et hygiène, assistance sociale, économie nationale, finance publique. Et les finances publiques sont une branche du droit administratif qui en raison de son importance a reçu une étude scientifique approfondie. On l’appelle droit financier ou droit des finances publiques et il régit les finances de l’Etat. Il comprend deux grandes matières : le droit fiscal- c-à-d. le droit des ressources de l’Etat et le droit de la gestion financière de l’Etat.
Qu’est-ce que le droit économique et social?
Ce terme correspond à un phénomène juridique très réel et moderne. C’est les règles qui ont pour objet d’assurer l’ordre de la vie économique et professionnelle, c.-à-d., du commerce, de l’industrie et du travail. On peut discerner, dans l’ensemble, quatre matières distinctes : le droit commercial, la législation économique, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Les sources particulières de droit économique et social : la Constitution, les lois et règlements, les conventions internationales du travail et les conventions relatives à la sécurité sociale.
Qu’est-ce que le droit pénal et quelles sont ses principales caractéristiques?
C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet la répression, au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Le droit pénal se caractérise par deux éléments. Tout d’abord infraction pénale. Le droit pénal est la réaction de la société contre certaines atteintes. Il a le caractère d’une réaction de défense de la société. D’autre part, la sanction pénale. Le droit pénal est caractérisé par la nature des sanctions qu’il impose : amendes et confiscations au profit du trésor, peins de prison, dans le cas extrême la peine de mort.
Qu’est-ce que le droit de la procédure et quelles sont ses principales caractéristiques
Les divers organes de l’État ont pour mission de remplir les fonctions les plus variées. Cependant, ces organes ne peuvent pas exercer leurs fonctions de manière indépendante, selon leur propre volonté. La loi peut prescrit des manières d’agir déterminées. C’est les diverses matières de procéder qu’on appelle le « droit de procédure ». Multiforme et omniprésente, la procédure n’a toutefois qu’un caractère auxiliaire et accessoire par rapport du « fond » du droit ou « le droit matériel ». Elle est un ensemble de voies et de moyens prêtés au fond du droit et permettant au droit et aux compétences de se réaliser. En ce sens, puisque la procédure est un auxiliaire nécessaire, il peut arriver que le droit soit impuissant sans l’adjuvant de la procédure. Le droit moderne prend l’adage : Ubi ius, ibi remedium, c-à-d. que la procédure est subordonnée au fond du droit et que, lorsqu’on a un droit, on doit disposer automatiquement des moyens de procédure pour le réaliser. La procédure est une garantie de valeurs hautement valable mais aussi elle peut être trop compliquée, lente et inefficace- procédure civile.
Qu’est-ce que le droit commercial et quelles sont ses principales caractéristiques?
’est le droit spécial des commerçants. L’essentiel de cette branche se trouve dans le Code de commerce. Le droit commercial se rapproche du droit civil. Il est un droit libéral, fondé sur le principe de la liberté du commerce. Il se distingue du droit civil par une grande souplesse : le commerce exige une certaine rapidité dans les transactions, c’est pourquoi le formalisme civil est fortement atténué en droit commercial.
