seance 6

Question 1

Qu’entend-on par droit écrit? Un exemple

Answer 1

Les sources écrites sont instituées par une autorité légitimée de l’Etat. On peut aussi parler de « droit écrit » (ius scriptum) en désignant les sources du droit textuelles qui regroupent la constitution, la loi et les textes réglementaires

Question 2

Qu’entend-on par droit non-écrit? Un exemple

Answer 2

Les sources non-écrites sont le fruit d’une pratique, des exemples sont la coutume, la pratique, la jurisprudence ou la doctrine

Question 3

Qu’entend-on par droit étatique? Un exemple.

Answer 3

Le terme « droit étatique » se réfère au système juridique propre à un Etat donné. Il englobe l’ensemble des lois, des règles, des normes et des institutions juridiques qui régissent le fonctionnement de cet Etat. Le droit étatique est souvent codifié dans des textes législatifs, tels que les constitutions, les lois et les règlements et il peut également inclure des décisions de tribunaux.

Question 4

Qu’entend-on par source de droit privé, autonome?

Answer 4

Le concept de « source de droit privé autonome » fait référence à des normes juridiques qui proviennent directement de la volonté des parties contractantes plutôt que d’une norme législative préexistante. En d’autres termes, il s’agit de règles créées et acceptées par les parties elles-mêmes, souvent dans le cadre d’un contrat. Ces règles autonomes peuvent régir les relations juridiques entre les parties contractantes de manière spécifique et détaillée.