Semaine 8 Flashcards
Quel est le rôle des lois particulières et règlements dans le domaine immobilier ?
En plus du Code civil, de nombreuses lois et règlements, tels que ceux de la Régie du bâtiment et de la Régie du Logement, encadrent l’activité immobilière.
Quelle est la définition d’un contrat de vente selon l’article 1708 C.c.Q. ?
La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur moyennant un prix en argent.
Quelles sont les trois garanties légales prévues dans le contrat de vente ?
La garantie de délivrance (art. 1717-1722 C.c.Q.)
La garantie du droit de propriété (art. 1723-1725 C.c.Q.)
La garantie de qualité (art. 1726-1731 C.c.Q.)
Que comprend la garantie de délivrance selon l’article 1719 C.c.Q. ?
Le vendeur doit remettre à l’acheteur les titres de propriété, une copie de l’acte d’acquisition, des titres antérieurs, et du certificat de localisation.
Que garantit la garantie du droit de propriété ?
Le vendeur garantit que le bien est libre de droits, sauf ceux qu’il a déclarés, et qu’il doit purger le bien de toute hypothèque ou violation de droits publics affectant l’usage de l’immeuble.
Quelle est la définition de la garantie de qualité selon l’article 1726 C.c.Q. ?
Le vendeur garantit que le bien est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage prévu ou qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté à ce prix.
Quels sont les critères pour qu’un vice soit qualifié de vice caché ?
Le vice doit être caché.
Le vice doit être grave.
Le vice doit être antérieur à la vente.
Le vice doit être inconnu de l’acheteur.
Quel est le délai pour dénoncer un vice caché selon l’article 1739 C.c.Q. ?
L’acheteur doit dénoncer le vice par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. Ce délai peut aller jusqu’à un an.
Quelles réparations peut demander l’acheteur si un vice caché est découvert ?
L’acheteur peut demander la restitution d’une partie du prix de vente ou annuler la vente si le vice est majeur. Si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas dénoncé, il doit également payer des dommages-intérêts.
Qu’est-ce qu’un “vendeur professionnel” selon l’article 1729 C.c.Q. ?
Un vendeur professionnel est une personne qui vend habituellement des biens, comme un promoteur ou un entrepreneur qui construit et vend des immeubles.
Quelles sont les conséquences de la vente d’un bien affecté par un vice pour un vendeur professionnel ?
Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice et ne peut exclure la garantie de qualité. Il doit indemniser l’acheteur pour les dommages et réparer le vice.
Quelle règle s’applique à la vente d’immeubles à usage d’habitation ?
La vente d’immeubles à usage d’habitation doit respecter des dispositions spécifiques du Code civil du Québec, incluant l’existence d’un contrat préliminaire et d’une promesse d’achat avant la vente finale.
Quelles sont les exigences pour la vente d’immeubles à usage d’habitation selon le Code civil du Québec ?
La vente doit être effectuée par le constructeur ou le promoteur à une personne physique qui l’achète pour l’occuper elle-même.
Quelles sont les principales obligations liées au contrat d’entreprise ou de service selon l’article 1794 C.c.Q.?
Elles sont définies dans les articles 2098 à 2129 C.c.Q., comprenant des obligations générales d’agir au mieux des intérêts du client, d’informer le client et de fournir les biens nécessaires à l’exécution du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ou de service selon l’article 2098 C.c.Q.?
C’est un contrat par lequel une personne (l’entrepreneur ou le prestataire de services) s’engage à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant un prix que le client doit payer.
Quelles sont les principales obligations de l’entrepreneur en vertu de l’article 2100 C.c.Q.?
L’entrepreneur doit agir dans le meilleur intérêt du client, être prudent, assurer que le travail est effectué à temps et selon les termes du contrat, et respecter les règles de l’art.
Quelle est l’obligation d’information de l’entrepreneur selon l’article 2102 C.c.Q.?
L’entrepreneur doit fournir toutes les informations pertinentes avant la conclusion du contrat et informer le client de l’état d’avancement des travaux, des coûts et des modifications de l’échéancier pendant l’exécution.
Qu’implique l’obligation de fourniture selon les articles 2103 à 2105 C.c.Q.?
L’entrepreneur doit fournir tous les biens nécessaires à l’exécution du contrat (outils, matériaux, main-d’œuvre), sauf accord contraire avec le client, et garantir leur qualité.
Qu’est-ce que la responsabilité pour la perte de l’ouvrage selon l’article 2118 C.c.Q.?
L’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur sont responsables solidairement de la perte de l’ouvrage dans les cinq ans suivant la fin des travaux, que la perte soit due à un vice de conception, de construction ou du sol.
