séance 7: un grand pouvoir et de grandes responsabilités Flashcards
office des professions du québec
sonia lebel, ministre de la justice, maintenant Simon-Jolin Barette
maintenant à la tete de l’office
Daniel McCann, ministre de l’enseignement supérieur, responsable de l’office des professions
Capsule: La responsabilité et le jugement
…
C’est quoi la responsabilité?
1- Imputabilité
2- Rôle, devoirs et obligations
prospective
regarder de l’avant avant même de poser un geste il faut orienter.
responsabilité 5 déclinaisons
1-causalité (à cause de)/retro
2- imputabilité (c’est elle qui doit répondre de ses actes)/rétro
3- compétence (responsable, digne de confiance)
4- Statut (responsable de cette divisions de travaux, son titre)
5- Rôle (promesse, c’est son rôle définit, ex: vague d’ingénieur)
trois formes de responsabilité (imputabilité juridique)
- criminelle (rôle envers la société)
- civile (rôle envers la personne)
- disciplinaire (rôle envers son ordre et ses pairs)
la responsabilité criminelle et pénale
droit pénal vise l’ensemble des peines prévues pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial. Inclut les infractions provinciales et territoriales, infractions réglementaires.
ex: sanction si pont mal fait/ violation du code du bâtiment. poursuite par un procureur qui représente nous tous (État)
dépend de la gravité.
le droit criminel
concerne les délits qui enfreignent une valeur fondamentale de notre société.
ex: paix sociale, protection et défense de la dignité humaine
ex: négligence criminelle (blessure), vol etc
- seul un procureur de la couronne est habilité à DÉMONTRER les intentions criminelles.
ex: collusion, corruption, gangstérisme, financement politique illégale, négligence criminel, peut être cumulatif.
négligence criminelle si
- accusé à fait ou na pas fait qquechose d,interdit ou imposé par une loi.
- les gestes démontrent une insouciance déréglée ou téméraire (dangereux ou excessif) face à la vie ou la sécurité d’autres personnes.
- les gestes ont causé des blessures ou entrainé la mort d’une ou plusieurs personnes.
si les 3 critères sont validée, une sanction peut être délibéré.
la responsabilité civile contractuelle
art_1457 C.c.Q.
pour les règles de conduite.
signer un contrat, vous avez des obligations contractuelles
vous ne les respectez pas? vous engagez votre responsabilité civile contractuelle.
ex: ne pas respecter le devis. dépasser des délais prescrits. etc.
Conduite raisonnable?
concept de faute responsabilité civile
préjudice, faute et causes représentent les 3 conditions de base de la responsabilités civile.
lien de causalité (responsabilité civile)
- lien de cause (que vous etes le responsable)
- l’agent doit être responsable (un enfant ne peut pas etre responsable, donc pt parents, des fois ca peut être la victime, ou même causalité sans agent, ex : ouragan).
Civil vs Criminel
- civil: a pour but la réparation du préjudice causé a une personne ou a ses biens dans le cadre d’un litige.
- criminel: protection de la société contre une conduite jugée socialement inacceptable. La peine vise à réprimer, corriger, rééduquer le comportement et donner un exemple social.
responsabilité civile
(grande majorité des ingénieurs en pratique privée doivent détenir une assurance supplémentaire les protégeant pour un minimum de 250 000 par réclamation (art.8 du règlement))
art_1463 C.c.Q.
responsabilité personnelle peut être transposable, en raison d’assurances, importance que la victime puisse être indemnisé.
l’assurance de la compagnie peut couvrir un client à cause d’un problème lié à une erreur de l’employer (pour conserver les liens employé-client) et par la suite se retourner contre vous et vous poursuivre, donc il vous faut des assurances à vous aussi
peut arriver dans le cadre d’une job mal faite au sein d’une compagnie. notion de rendre en exemple.
responsabilité disciplinaire
manquement à une obligation imposée par le code de déontologie peut entrainer, suivant la gravité de l’offense: en nombre de chefs d’accusation
- amende ($$$)
- Simple réprimande
- suspension du droit d’exercer (radiation temporaire)
- La révocation du droit d’exercer la profession d’ingénieur (radiation permanente).
pour consulter l’ensemble des décisions rendues depuis juin 2001, veuillez consulter.
site SOQUIJ
Liberté négative/ positive
-Négatif:
Lorsque qualifiée de négative, la liberté désigne l’absence de forces contraignantes externes: sans contrainte, sans règle, sans limite
-Positif: exercer un certain pouvoir.
Lorsque qualifiée de positive, la liberté désigne plutôt un pouvoir d’action, la possibilité d’accomplir quelque chose, de s’engager dans des activités spécifiques
ex: pouvoir faire, décider, dire, agir, penser.
perte de liberté négative = accroissement de liberté positive
des normes sont imposé pour nous donner un pouvoir de contredire certaines de vos demande de vos patron (sorte de protection)
jugement responsable
jugement : c'est la pensée en acte qui tente de décider de la valeur d'une proposition par rapport au beau, au juste, au vrai, au bien ex: Dire la vérité est bien Le chat est beau Cet énoncé est vrai Salomon est juste.
marge d’incertitude
des calculs, des difficultés techniques, donc nous sommes porté à prendre des décisions basée sur notre jugement.
si le prédicat est certain, alors le jugement en acte m’est plus nécessaire. ex: somme de 2+2 =4,
ce conducteur dépasse la vitesse permise et a commis une infraction
l’eau bout à 100 degrés.
jugement:
cette analyse de risques est valide
selon quel critères?
le raisonnement technique
Caractéristique:
- Permet de cerner la dimension technique du problème
- permet de déterminer les instruments et moyens les mieux adaptés pour résoudre le problème
Limites:
-absence de réflexion sur la finalité de l’acte ex: comment privilégié au pourquoi
-absence de prise en compte des conséquences de l’acte ex: il n’y a pas de problème à faire tout ce qui est techniquement possible de faire!
