Séance 4 - Structure de pouvoir (2)

Question 1

Clause dérogatoire préventive, exemple de contestation judiciaire ?

Answer 1

Loi 96 sur la langue

Mitchell c. procureur général du Québec

Art. 133 de la Constitution de 1867 : accès égal à la justice

Il y a suspension de la loi, mais pas nécessairement automatique

Arguments pour : constitution contient des droits et libertés fondamentaux et il est essentiel de les protéger

Arguments contre : déficit démocratique, en régime parlementaire, le Parlement est l’autorité souveraine; ce sont les élus qui devraient avoir le dernier mot et non les juges…

Question 2

Fédéralisme et guerre russo-ukrainienne

craintes pour le post-Poutine
plaidoyer démocratique
accent sur le fédéralisme (région vs centre - 1 pers)
clivage centre/périphérie

Question 3

Quels sont les trois types de régimes possibles ?

Answer 3

1. parlementaire
2. présidentiel
3. mixte/hybride : semi-présidentiel

Question 4

Qu’est-ce que le type de régime vient préciser ?

Answer 4

La nature et les rapports entre les différents pouvoirs politiques (exécutif, législatif et judiciaire)

Question 5

Quelle est la différence avec la forme de l’État ?

Answer 5

Quant à elle, la forme de l’État vient préciser les rapports (si rapport il y a) entre les paliers de gouvernement

Question 6

Quelles sont les trois branches de pouvoir… une facile celle-là…

Answer 6

législatif
exécutif
judiciaire

Question 7

Quelle est la théorie de Locke et Montesquieu concernant les trois pouvoirs ?

Answer 7

Locke : trois pouvoirs théoriquement indépendants

Montesquieu : checks and balances
« pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Question 8

Quelle est la fonction première de l’exécutif ?

Answer 8

Veiller à l’application des règles et plus largement, gouverner (ex. décrets)

Question 9

Qui représente l’exécutif en régime présidentiel et parlementaire ?

Answer 9

1. Présidentiel = président
2. Parlementaire = premier ministre

Question 10

Quelle est la fonction principale du législatif ?

Answer 10

établir les règles générales
se prononcer sur des lois, avant qu’elles soient sanctionnées par le chef d’État

Question 11

Quels sont, de façon générale, les organes du pouvoir législatif ?

Answer 11

Chambres, Congrès, Assemblée nationale, Chambres des communes, Sénat, etc.

Question 12

Quelle autre fonction essentielle assure le pouvoir législatif ?

Answer 12

la surveillance de l’exécutif

Question 13

Par quels moyens le pouvoir législatif peut assurer cette fonction de surveillance ?

Answer 13

1. commissions d’enquêtes
2. processus de destitution (USA)
3. vote de confiance
4. période de questions

Question 14

Quels sont les organes de pouvoir judiciaire ?

Answer 14

1. tribunaux
2. Cour suprême

Question 15

Quelle est la principale fonction du pouvoir judiciaire ?

Answer 15

évaluer et juger la conformité des comportements et des lois avec les règles établies

Question 16

Quel est le premier pays à avoir mis en pratique la séparation des pouvoirs ?

En quelle année ce pays a déclaré son indépendance ?

Answer 16

Les États-Unis

Ils ont déclaré leur indépendance en 1776

Par la suite, ils ont mis en place un système de checks and balances

Question 17

Quel est l’idéal-type du régime présidentiel ?

Answer 17

1. chaque branche de pouvoir est indépendante, même la durée des mandats diffère selon la branche
2. Exécutif : la présidence (chef d’État)
3. Législatif : le Congrès (deux chambres)
4. judiciaire : les tribunaux et Cour suprême

Question 18

Décris l’exécutif en régime présidentiel

Answer 18

1. Président
2. Secrétaires d’État (équivalent de ministres)
   • nommés directement par la présidence
   • variations dans leur rôle
   • redevables à 1 seule personne (président)
   • ne proviennent pas du législatif
   • peuvent être congédiés à tout moment par le
     président

Question 19

Indépendance des branches en régime présidentiel

L’exécutif est-il responsable devant le législatif ?

Answer 19

Non, mais un processus de destitution peut s’enclencher si le président a enfreint la loi

Pour une destitution, un vote des 2/3 de la Chambre des représentants ainsi qu’une super majorité (60/100) est nécessaire au Sénat

Question 20

Le législatif est-il responsable devant l’exécutif ?

Answer 20

Non, car la présidence ne peut en aucun cas dissoudre les chambres

Question 21

Cette séparation nette entre les branches de pouvoir implique que…

Answer 21

la présidence doit composer avec le Congrès et vice-versa… malgré une divergence de parti entre la présidence et le Congrès, personne ne peut déclencher d’élections

Question 22

Qui s’assure de faire respecter la constitutionnalité des lois en régime présidentiel ?

Answer 22

Le pouvoir judiciaire, surtout via la Cour suprême

Question 23

Comment sont sélectionnés les juges en régime présidentiel ?

Answer 23

1. nomination par le président
2. confirmation par le Sénat (super majorité 60/100)

Question 24

Est-ce qu’on peut dire qu’en régime présidentiel, les interactions sont majeures entre les branches de pouvoir ? Si oui, nomme des exemples.

Answer 24

En effet, il y a beaucoup d’interactions entre les pouvoirs puisqu’à travers les processus institutionnels, ces pouvoir se surveillent mutuellement

Exemples :

1. nomination des juges = présidence + Sénat
2. budgets = Congrès + veto présidentiel (renversable)
3. traités = présidence + ratification par le Congrès
4. guerre = présidence (chef armée) + Congrès (déclaration de guerre officielle)

Question 25

Quel est le premier pays à avoir adopté un régime parlementaire ?

Answer 25

Le Royaume-Uni

Question 26

Quels sont les fondements du régime parlementaire ?

Answer 26

D’abord une monarchie

1215 : Magna Carta + Parlement = le Roi a le dernier mot, sauf sur certains droits fondamentaux

Cela forme peu à peu l’État de Droit

18e siècle : Monarque + Conseil des ministres

Robert Walpole : 1er premier ministre de 1721 - 1742

Impact : un équilibre des pouvoirs s’installe et le Parlement prend de l’importance

Question 27

Qu’est-ce que Walpole a instauré comme traditions ?

Nommes en deux

Answer 27

1. la tradition du Roi qui écoute le Parlement, car
   Walpole a accru le rôle du Parlement, même si le chef
   d’État reste le monarque
2. la notion de responsabilité ministérielle puisqu’en 1742, des démissions en bloc forcent Walpole à quitter puisqu’il a perdu la confiance du gouvernement

Cela mènera à la notion de gouvernement responsable

Question 28

Qu’est-ce que la responsabilité ministérielle ?

Unité du cabinet signifie ?

Answer 28

Le fait d’avoir la confiance du gouvernement; lorsque retirée (souvent budget ou motion), il faut démissionner

l’exécutif doit s’accorder s’entendre, contrairement au régime présidentiel, où l’exécutif n’a pas à être en accord

Question 29

Pourquoi on n’observe pas de « responsabilité ministérielle » en régime présidentiel ?

Answer 29

parce qu’en régime présidentiel, les élus et la présidence ne sont redevables que devant la population (élections)

Question 30

Un gouvernement est dit responsable s’il…

Answer 30

gouverne seulement avec un appui de la majorité du Parlement

Question 31

Qu’est-ce qui arrive si le gouvernement perd la confiance du Parlement ?

Answer 31

le gouvernement démissionne en bloc

ensuite, 2 options

1. le monarque déclenche des élections
2. le monarque désigne quelqu’un si il y a minimum 50% + 1 des appuis en Chambre

Dans les deux cas, la Couronne est impliquée

Question 32

Application du gouvernement responsable

Donne l’exemple d’Israël : comment se fait-il qu’il y ait eu autant de changements de gouvernement ?

Answer 32

Changement de gouvernement
- nov. 2022
- mars 2021
- mars 2020
- sept. 2019
- avril 2019

relié au mode de scrutin et aux clivages
si un gouvernement est défait, certains partis peuvent se regrouper et former un parti assez susbstantiel

Question 33

Décris le régime parlementaire moderne

Answer 33

1. un Chef d’État
   
   • Monarque (monarchie constitutionnelle)
   • Président (république parlementaire)
2. Premier ministre, Chef du gouvernement
   
   • s’entoure d’un cabinet, conseil des ministres
   • les ministres viennent du législatif
   • cela forme le pouvoir exécutif
3. Parlement
   
   • unicaméral ou bicaméral
   • les élus ce chaque circonscription forment le
     législatif
4. Le judiciaire
   
   • les juges sont recommandés par l’exécutif (PM) et
     nommés par le Chef d’État (monarque)

Question 34

Quel est le rôle du Chef d’État en régime parlementaire ?

Answer 34

1. sanction royale
2. dissoudre ou proroger le parlement
3. nommer les juges
4. diplomatie

en pratique, le gouverneur général ou les lieutenant-gouverneurs (représentent la Couronne) acceptent toutes les lois et les demandes du PM

Question 35

Au final, on peut donc dire que le rôle du Chef d’État en régime parlementaire est…

Answer 35

symbolique

Question 36

Exception au rôle symbolique du Chef d’État ?

Answer 36

Michaëlle Jean, 2008

Harper a tenté de demander la prorogation du gouvernement à la gouverneure générale de l’époque afin d’éviter la défaite (comme il était minoritaire), cela a donné plusieurs semaines à Harper pour consolider ses appuis en Chambre et pendant ce temps, la coalition qui s’était formée s’est effritée; résultat : Harper a continué à gouverner

Mais, en 2011, Harper est battu par un vote de confiance

Question 37

Quels organes représentent chaque branche dans les deux types de régimes ?

• peut-il y avoir un président en régime parlementaire ?
• peut-il y avoir deux chambres en régime présidentiel ?

Answer 37

Oui et oui

Question 38

Comment est formé l’exécutif dans chacun des cas ?

Answer 38

1. présidentiel : le président nomme ses secrétaires d’État (président doit être né aux USA)
2. parlementaire : on doit être un élu (député) et être nommé ministre par le chef du parti gagnant, soit le premier ministre; un ministre peut ne pas provenir du parti au pouvoir, mais c’est rare…

Question 39

Qui est le Chef d’État dans chacun des régimes ?

Answer 39

1. présidentiel : le président
2. parlementaire : le monarque, représenté par le gouverneur général (fonction symbolique)

Question 40

Quelles sont les différences entre les fonctions du Chef d’État en régime présidentiel à celui d’un régime parlementaire ?

Answer 40

monarchie constitutionnelle

république parlementaire

Question 41

Qui reçoit un mandat démocratique directement de la population, selon chaque branche, en régime présidentiel ?

Answer 41

Présidentiel

1. législatif = Chambre des représentants + sénateurs
   élus par la population
2. exécutif = le président uniquement est élu par un
   collège électoral, qui suit la volonté populaire
3. judiciaire = juges nommés et confirmés par le président et le Sénat, donc pas élus par la population

Question 42

Q
Qui reçoit un mandat démocratique directement de la population, selon chaque branche, en régime parlementaire ?

Answer 42

Parlementaire

1. législatif = Chambres des communes/Assemblée national élues par la population, mais pas le Sénat
2. exécutif = le PM choisit ses ministres, donc ces fonctions ne sont pas attribuées par un vote universel
3. judiciaire = choisi par l’exécutif

Question 43

Les citoyens élisent-ils directement une personne qui formera le coeur de l’exécutif ?

Answer 43

1. présidentiel = oui
2. parlementaire = non, car c’est le chef du parti ayant remporté les élections qui deviendra le premier ministre

Question 44

Les présidents et premiers ministres s’entourent de secrétaires d’État et d’un conseil des ministres.

Quel est leur rôle ?

En quoi leur influence est différente ?

Answer 44

Administrer et diriger des activités sectorielles au sein de ministères.

les ministres peuvent retirer leur confiance, ce qui mène à la démission du premier ministre, alors que les secrétaires d’État (américains) ne peuvent pas destituer le président s’ils ne sont pas en accord

Question 45

Mise à part une cause de décès ou de démission, est-ce possible d’avoir une élection avant la fin d’un mandat ?

Si oui, qui peut les déclencher ?

Answer 45

1. présidentiel = pas possible, sauf si destitution (rare)
2. parlementaire = possible, par le Chef d’État (monarque)

Question 46

Pourquoi une loi sur les élections à date fixe n’empêche pas la tenue d’élections hâtives au Canada ?

Answer 46

parce que le pouvoir de déclencher des élections est un pouvoir fondamental du PM

Question 47

Comment les juges des cours suprêmes parviennent à leur poste ?

Answer 47

1. présidentiel : le président nomme et le Sénat confirme
2. parlementaire : le PM recommande et le gouverneur général nomme (symbolique)

Question 48

Quel pays est un cas typique de régime semi-présidentiel ?

Answer 48

la France

Question 49

Qu’est-ce que l’élément présidentiel en régime semi-présidentiel ?

Answer 49

présidentialisme

• un président élu directement par la population
• il est le Chef d’État
• il peut dissoudre le Parlement et déclencher une élection

Question 50

Qu’est-ce que l’élément parlementaire en régime semi-présidentiel ?

Answer 50

parlementarisme

• un PM responsable devant la chambre basse
• pas nécessairement élu
• Chef du gouvernement

Question 51

Pourquoi l’exécutif est dit « bicéphale » ?

Answer 51

parce que le président et le PM forment ensemble le pouvoir exécutif

Question 52

Combien de chambres possède le pouvoir législatif ?

Answer 52

deux chambres

Question 53

Comment est façonnée la dynamique au sein de l’exécutif en régime semi-présidentiel ?

Answer 53

la dynamique dépend de la proximité idéologique entre le président et le premier ministre

• s’ils viennent du même parti, subordination du PM : le président contrôle, le PM coordonne
• s’ils proviennent de partis différents, cohabitation

Question 54

Comment le PM est-il « responsable »

Answer 54

1. il doit avoir la majorité des élus qui l’appuient
2. si la majorité de a chambre n’est pas formée du parti présidentiel, difficile de garantir la nomination d’un PM idéologiquement proche du président
3. il peut donc arriver que le président doive nommer une personne provenant d’un autre parti, en tant que PM

Question 55

Est-ce que le président contrôle le législatif ?

Answer 55

non

Question 56

Quelle est la différence de rôles entre le président et le PM ?

Answer 56

Président : affaires extérieures (relations internationales)

Premier ministre : affaires intérieures (gestion de l’État)

Question 57

Qu’est-ce que le « joker » du président ?

Answer 57

nommer un PM et déclencher des élections

Question 58

Est-ce que la cohabitation bipartisane au sein de l’exécutif est la norme ?

Answer 58

non, ce n’est arrivé qu’ à quelques reprises dans l’histoire de la république

Question 59

Qu’est-ce que le rôle des institutions en régime semi-présidentiel ?

Qu’est-il arrivé à la durée des mandats ?

Answer 59

la durée du mandat…
présidence = 7 ans vs 5 ans

synchronisation du calendrier électoral, car comme les élections n’étaient pas en même temps, l’électorat change, ce qui augmente les chances que doivent cohabiter des exécutifs idéologiquement différents (présidence vs PM et majorité de l’Assemblée nationale)

confirmation de la présidence

Question 60

La Constitution, qu’est-ce que c’est ?

Answer 60

ensemble des règles fondamentales qui régissent les institutions d’un État

• qui
• comment
• pour faire quoi?
• pour combien de temps ?
• clarifier les liens entre les branches de pouvoirs
• compétences

Question 61

Un meilleur régime ? Quelles sont les deux considérations phares ?

Answer 61

• expression des préférences par les élus
• efficacité

mais dépend beaucoup du contexte

Question 62

Niveau de polarisation

Answer 62

• interactions entre le législatif et l’exécutif
• discipline de parti (vs expression des préférences)

Question 63

Degré de proportionnalité

Answer 63

• gouvernement à un parti ou de coalition ?
• le PM britannique : un monarque élu ?

Question 64

Y a-t-il un meilleur régime ?

Answer 64

théorie : un régime parlementaire avec un gouvernement minoritaire

puisque la majorité a énormément d’impact

Question 65

États-Unis et le judiciaire ?

Answer 65

• judiciarisation importante
• agir constitutionnellement afin d’augmenter son influence à la Cour suprême ?

président peut choisir le nombre de juges à la Cour suprême…

Question 66

Le Canada est une monarchie constitutionnelle, alors que la France est une…

Answer 66

république parlementaire

Question 67

Combien de chambres a le pouvoir législatif français ?

Answer 67

deux chambres : Assemblée nationale + Sénat