Séance 4 - Structure de pouvoir (2) Flashcards
Clause dérogatoire préventive, exemple de contestation judiciaire ?
Loi 96 sur la langue
Mitchell c. procureur général du Québec
Art. 133 de la Constitution de 1867 : accès égal à la justice
Il y a suspension de la loi, mais pas nécessairement automatique
Arguments pour : constitution contient des droits et libertés fondamentaux et il est essentiel de les protéger
Arguments contre : déficit démocratique, en régime parlementaire, le Parlement est l’autorité souveraine; ce sont les élus qui devraient avoir le dernier mot et non les juges…
Fédéralisme et guerre russo-ukrainienne
craintes pour le post-Poutine
plaidoyer démocratique
accent sur le fédéralisme (région vs centre - 1 pers)
clivage centre/périphérie
Quels sont les trois types de régimes possibles ?
- parlementaire
- présidentiel
- mixte/hybride : semi-présidentiel
Qu’est-ce que le type de régime vient préciser ?
La nature et les rapports entre les différents pouvoirs politiques (exécutif, législatif et judiciaire)
Quelle est la différence avec la forme de l’État ?
Quant à elle, la forme de l’État vient préciser les rapports (si rapport il y a) entre les paliers de gouvernement
Quelles sont les trois branches de pouvoir… une facile celle-là…
législatif
exécutif
judiciaire
Quelle est la théorie de Locke et Montesquieu concernant les trois pouvoirs ?
Locke : trois pouvoirs théoriquement indépendants
Montesquieu : checks and balances
« pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
Quelle est la fonction première de l’exécutif ?
Veiller à l’application des règles et plus largement, gouverner (ex. décrets)
Qui représente l’exécutif en régime présidentiel et parlementaire ?
- Présidentiel = président
- Parlementaire = premier ministre
Quelle est la fonction principale du législatif ?
établir les règles générales
se prononcer sur des lois, avant qu’elles soient sanctionnées par le chef d’État
Quels sont, de façon générale, les organes du pouvoir législatif ?
Chambres, Congrès, Assemblée nationale, Chambres des communes, Sénat, etc.
Quelle autre fonction essentielle assure le pouvoir législatif ?
la surveillance de l’exécutif
Par quels moyens le pouvoir législatif peut assurer cette fonction de surveillance ?
- commissions d’enquêtes
- processus de destitution (USA)
- vote de confiance
- période de questions
Quels sont les organes de pouvoir judiciaire ?
- tribunaux
- Cour suprême
Quelle est la principale fonction du pouvoir judiciaire ?
évaluer et juger la conformité des comportements et des lois avec les règles établies
Quel est le premier pays à avoir mis en pratique la séparation des pouvoirs ?
En quelle année ce pays a déclaré son indépendance ?
Les États-Unis
Ils ont déclaré leur indépendance en 1776
Par la suite, ils ont mis en place un système de checks and balances
Quel est l’idéal-type du régime présidentiel ?
- chaque branche de pouvoir est indépendante, même la durée des mandats diffère selon la branche
- Exécutif : la présidence (chef d’État)
- Législatif : le Congrès (deux chambres)
- judiciaire : les tribunaux et Cour suprême
Décris l’exécutif en régime présidentiel
- Président
- Secrétaires d’État (équivalent de ministres)
- nommés directement par la présidence
- variations dans leur rôle
- redevables à 1 seule personne (président)
- ne proviennent pas du législatif
- peuvent être congédiés à tout moment par le
président
Indépendance des branches en régime présidentiel
L’exécutif est-il responsable devant le législatif ?
Non, mais un processus de destitution peut s’enclencher si le président a enfreint la loi
Pour une destitution, un vote des 2/3 de la Chambre des représentants ainsi qu’une super majorité (60/100) est nécessaire au Sénat
Le législatif est-il responsable devant l’exécutif ?
Non, car la présidence ne peut en aucun cas dissoudre les chambres
Cette séparation nette entre les branches de pouvoir implique que…
la présidence doit composer avec le Congrès et vice-versa… malgré une divergence de parti entre la présidence et le Congrès, personne ne peut déclencher d’élections
Qui s’assure de faire respecter la constitutionnalité des lois en régime présidentiel ?
Le pouvoir judiciaire, surtout via la Cour suprême
Comment sont sélectionnés les juges en régime présidentiel ?
- nomination par le président
- confirmation par le Sénat (super majorité 60/100)
Est-ce qu’on peut dire qu’en régime présidentiel, les interactions sont majeures entre les branches de pouvoir ? Si oui, nomme des exemples.
En effet, il y a beaucoup d’interactions entre les pouvoirs puisqu’à travers les processus institutionnels, ces pouvoir se surveillent mutuellement
Exemples :
- nomination des juges = présidence + Sénat
- budgets = Congrès + veto présidentiel (renversable)
- traités = présidence + ratification par le Congrès
- guerre = présidence (chef armée) + Congrès (déclaration de guerre officielle)
Quel est le premier pays à avoir adopté un régime parlementaire ?
Le Royaume-Uni
Quels sont les fondements du régime parlementaire ?
D’abord une monarchie
1215 : Magna Carta + Parlement = le Roi a le dernier mot, sauf sur certains droits fondamentaux
Cela forme peu à peu l’État de Droit
18e siècle : Monarque + Conseil des ministres
Robert Walpole : 1er premier ministre de 1721 - 1742
Impact : un équilibre des pouvoirs s’installe et le Parlement prend de l’importance
Qu’est-ce que Walpole a instauré comme traditions ?
Nommes en deux
- la tradition du Roi qui écoute le Parlement, car
Walpole a accru le rôle du Parlement, même si le chef
d’État reste le monarque - la notion de responsabilité ministérielle puisqu’en 1742, des démissions en bloc forcent Walpole à quitter puisqu’il a perdu la confiance du gouvernement
Cela mènera à la notion de gouvernement responsable
Qu’est-ce que la responsabilité ministérielle ?
Unité du cabinet signifie ?
Le fait d’avoir la confiance du gouvernement; lorsque retirée (souvent budget ou motion), il faut démissionner
l’exécutif doit s’accorder s’entendre, contrairement au régime présidentiel, où l’exécutif n’a pas à être en accord
Pourquoi on n’observe pas de « responsabilité ministérielle » en régime présidentiel ?
parce qu’en régime présidentiel, les élus et la présidence ne sont redevables que devant la population (élections)
Un gouvernement est dit responsable s’il…
gouverne seulement avec un appui de la majorité du Parlement
Qu’est-ce qui arrive si le gouvernement perd la confiance du Parlement ?
le gouvernement démissionne en bloc
ensuite, 2 options
- le monarque déclenche des élections
- le monarque désigne quelqu’un si il y a minimum 50% + 1 des appuis en Chambre
Dans les deux cas, la Couronne est impliquée
Application du gouvernement responsable
Donne l’exemple d’Israël : comment se fait-il qu’il y ait eu autant de changements de gouvernement ?
Changement de gouvernement
- nov. 2022
- mars 2021
- mars 2020
- sept. 2019
- avril 2019
relié au mode de scrutin et aux clivages
si un gouvernement est défait, certains partis peuvent se regrouper et former un parti assez susbstantiel
Décris le régime parlementaire moderne
- un Chef d’État
- Monarque (monarchie constitutionnelle)
- Président (république parlementaire)
- Premier ministre, Chef du gouvernement
- s’entoure d’un cabinet, conseil des ministres
- les ministres viennent du législatif
- cela forme le pouvoir exécutif
- Parlement
- unicaméral ou bicaméral
- les élus ce chaque circonscription forment le
législatif
- Le judiciaire
- les juges sont recommandés par l’exécutif (PM) et
nommés par le Chef d’État (monarque)
- les juges sont recommandés par l’exécutif (PM) et
Quel est le rôle du Chef d’État en régime parlementaire ?
- sanction royale
- dissoudre ou proroger le parlement
- nommer les juges
- diplomatie
en pratique, le gouverneur général ou les lieutenant-gouverneurs (représentent la Couronne) acceptent toutes les lois et les demandes du PM
Au final, on peut donc dire que le rôle du Chef d’État en régime parlementaire est…
symbolique
Exception au rôle symbolique du Chef d’État ?
Michaëlle Jean, 2008
Harper a tenté de demander la prorogation du gouvernement à la gouverneure générale de l’époque afin d’éviter la défaite (comme il était minoritaire), cela a donné plusieurs semaines à Harper pour consolider ses appuis en Chambre et pendant ce temps, la coalition qui s’était formée s’est effritée; résultat : Harper a continué à gouverner
Mais, en 2011, Harper est battu par un vote de confiance
Quels organes représentent chaque branche dans les deux types de régimes ?
- peut-il y avoir un président en régime parlementaire ?
- peut-il y avoir deux chambres en régime présidentiel ?
Oui et oui
Comment est formé l’exécutif dans chacun des cas ?
- présidentiel : le président nomme ses secrétaires d’État (président doit être né aux USA)
- parlementaire : on doit être un élu (député) et être nommé ministre par le chef du parti gagnant, soit le premier ministre; un ministre peut ne pas provenir du parti au pouvoir, mais c’est rare…
Qui est le Chef d’État dans chacun des régimes ?
- présidentiel : le président
- parlementaire : le monarque, représenté par le gouverneur général (fonction symbolique)
Quelles sont les différences entre les fonctions du Chef d’État en régime présidentiel à celui d’un régime parlementaire ?
monarchie constitutionnelle
république parlementaire
Qui reçoit un mandat démocratique directement de la population, selon chaque branche, en régime présidentiel ?
Présidentiel
- législatif = Chambre des représentants + sénateurs
élus par la population - exécutif = le président uniquement est élu par un
collège électoral, qui suit la volonté populaire - judiciaire = juges nommés et confirmés par le président et le Sénat, donc pas élus par la population
Q
Qui reçoit un mandat démocratique directement de la population, selon chaque branche, en régime parlementaire ?
Parlementaire
- législatif = Chambres des communes/Assemblée national élues par la population, mais pas le Sénat
- exécutif = le PM choisit ses ministres, donc ces fonctions ne sont pas attribuées par un vote universel
- judiciaire = choisi par l’exécutif
Les citoyens élisent-ils directement une personne qui formera le coeur de l’exécutif ?
- présidentiel = oui
- parlementaire = non, car c’est le chef du parti ayant remporté les élections qui deviendra le premier ministre
Les présidents et premiers ministres s’entourent de secrétaires d’État et d’un conseil des ministres.
Quel est leur rôle ?
En quoi leur influence est différente ?
Administrer et diriger des activités sectorielles au sein de ministères.
les ministres peuvent retirer leur confiance, ce qui mène à la démission du premier ministre, alors que les secrétaires d’État (américains) ne peuvent pas destituer le président s’ils ne sont pas en accord
Mise à part une cause de décès ou de démission, est-ce possible d’avoir une élection avant la fin d’un mandat ?
Si oui, qui peut les déclencher ?
- présidentiel = pas possible, sauf si destitution (rare)
- parlementaire = possible, par le Chef d’État (monarque)
Pourquoi une loi sur les élections à date fixe n’empêche pas la tenue d’élections hâtives au Canada ?
parce que le pouvoir de déclencher des élections est un pouvoir fondamental du PM
Comment les juges des cours suprêmes parviennent à leur poste ?
- présidentiel : le président nomme et le Sénat confirme
- parlementaire : le PM recommande et le gouverneur général nomme (symbolique)
Quel pays est un cas typique de régime semi-présidentiel ?
la France
Qu’est-ce que l’élément présidentiel en régime semi-présidentiel ?
présidentialisme
- un président élu directement par la population
- il est le Chef d’État
- il peut dissoudre le Parlement et déclencher une élection
Qu’est-ce que l’élément parlementaire en régime semi-présidentiel ?
parlementarisme
- un PM responsable devant la chambre basse
- pas nécessairement élu
- Chef du gouvernement
Pourquoi l’exécutif est dit « bicéphale » ?
parce que le président et le PM forment ensemble le pouvoir exécutif
Combien de chambres possède le pouvoir législatif ?
deux chambres
Comment est façonnée la dynamique au sein de l’exécutif en régime semi-présidentiel ?
la dynamique dépend de la proximité idéologique entre le président et le premier ministre
- s’ils viennent du même parti, subordination du PM : le président contrôle, le PM coordonne
- s’ils proviennent de partis différents, cohabitation
Comment le PM est-il « responsable »
- il doit avoir la majorité des élus qui l’appuient
- si la majorité de a chambre n’est pas formée du parti présidentiel, difficile de garantir la nomination d’un PM idéologiquement proche du président
- il peut donc arriver que le président doive nommer une personne provenant d’un autre parti, en tant que PM
Est-ce que le président contrôle le législatif ?
non
Quelle est la différence de rôles entre le président et le PM ?
Président : affaires extérieures (relations internationales)
Premier ministre : affaires intérieures (gestion de l’État)
Qu’est-ce que le « joker » du président ?
nommer un PM et déclencher des élections
Est-ce que la cohabitation bipartisane au sein de l’exécutif est la norme ?
non, ce n’est arrivé qu’ à quelques reprises dans l’histoire de la république
Qu’est-ce que le rôle des institutions en régime semi-présidentiel ?
Qu’est-il arrivé à la durée des mandats ?
la durée du mandat…
présidence = 7 ans vs 5 ans
synchronisation du calendrier électoral, car comme les élections n’étaient pas en même temps, l’électorat change, ce qui augmente les chances que doivent cohabiter des exécutifs idéologiquement différents (présidence vs PM et majorité de l’Assemblée nationale)
confirmation de la présidence
La Constitution, qu’est-ce que c’est ?
ensemble des règles fondamentales qui régissent les institutions d’un État
- qui
- comment
- pour faire quoi?
- pour combien de temps ?
- clarifier les liens entre les branches de pouvoirs
- compétences
Un meilleur régime ? Quelles sont les deux considérations phares ?
- expression des préférences par les élus
- efficacité
mais dépend beaucoup du contexte
Niveau de polarisation
- interactions entre le législatif et l’exécutif
- discipline de parti (vs expression des préférences)
Degré de proportionnalité
- gouvernement à un parti ou de coalition ?
- le PM britannique : un monarque élu ?
Y a-t-il un meilleur régime ?
théorie : un régime parlementaire avec un gouvernement minoritaire
puisque la majorité a énormément d’impact
États-Unis et le judiciaire ?
- judiciarisation importante
- agir constitutionnellement afin d’augmenter son influence à la Cour suprême ?
président peut choisir le nombre de juges à la Cour suprême…
Le Canada est une monarchie constitutionnelle, alors que la France est une…
république parlementaire
Combien de chambres a le pouvoir législatif français ?
deux chambres : Assemblée nationale + Sénat
