Séance 3 CEJ

Question 1

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est

Answer 1

composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988).

Question 2

Juridiction La cour de justice de l’ue :
- Compétente pour statuer sur :

Answer 2

 Les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales, qui sollicitent l’aide de la CJUE pour interpréter correctement le droit de l’UE
 Les actions en manquement introduites par la Commission contre les EM défaillants (258 TFUE)
 Les pourvois dirigés contre les arrêts prononcés par le Tribunal de l’UE

Question 3

La cour de Justice depuis 1957 occupe une place particulière en Europe, exerce des compétences extrêmement importantes

Answer 3

condamner les états membres,
de rappeler à l’ordre les états en les invitant à respecter leur signature

Question 4

siège

Answer 4

luxembourg

Question 5

arrêt Van Gend loos

Answer 5

un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd’hui appelée Cour de justice de l’Union européenne) le 5 février 1963.

e ntreprise qui a donné son nom à cet arrêt, car elle se battait avc son admin fiscale qui voulait lui appliquer des droits de douanes de produits en provenance d’allemagne,

il a consacré le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne.

Question 6

principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne.

Answer 6

le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l’UE mais également des droits pour les particuliers.

Question 7

question préjudicielle (ou renvoi préjudiciel)

Answer 7

procédure permettant à une juridiction d’un État membre de l’Union européenne d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité d’un point de droit de l’Union dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

Elle statue ensuite au fond en se fondant sur l’interprétation de la Cour de justice.

Question 8

13 juillet 1964: Un arrêt COSTA contre ENEL

Answer 8

la primauté du droit européen sur le droit national

que le marché commun constitue un ordre juridique distinct qui se sépare du droit international

Question 9

Article 83 du traité

Answer 9

permet à l’Union européenne d’introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles, dits “eurocrimes”.

Mais : encore 90% du pénal relève à la compétence des pays nationaux

Question 10

les règlements européens sont

Answer 10

-Vocation permanente,
-vocation à portée générale
-directement applicable (utilisable à tout moment devant n’imp quelle instance)

Question 11

Principe de proportionnalité

Answer 11

l’Union européenne doit prendre des mesures dans l’exercice de ses compétences et ne pas faire plus que nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Question 12

première élection du parlement euro au suffrage uni

Answer 12

Juin 79

mandat de 5 ans renouvelable

Règles électorales renvoyées vers le droit national -> contrepartie laissant aux États le sens de déterminer comment, quand et qui ils allaient rendre éligible à la candidature du statut de député euro

Question 13

Macron était favorable à une circonscription euro

Answer 13

L’ensemble des citoyens auraient pu voter pour n’importe quel député et pas que les députés nationaux.

Question 14

Les mécaniques de répartition des sièges favorisent

Answer 14

les petits pays au détriment des grands

Ex de Malte -> surreprésenté par rapport à des pays comme la France.

Question 15

Que peux t on cumuler en FRance ?

Answer 15

le cumul que la durée multiplié du mandat (les maires peuvent être 40 ans maires)

le cumul entre mandat euro, maire etc ce qui est interdit dans d’autres pays.

Question 16

nombre de présidents à la tête du SU

Answer 16

3 avant SU

3 après SU

Question 17

question préjudicielle / renvoi préjudiciel

Answer 17

juge de l’Etat membre interroge la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’UE.
Elle intervient, dans le cadre d’un litige en cours, devant une juridiction nationale. La réponse que donne le juge communautaire permettra au juge national de trancher le litige dont il est saisi.

Question 18

Recours en manquement

Answer 18

Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la Commission européenne considère qu’un État membre de l’Union européenne (UE) a manqué à une de ses obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet (une demande formelle de se conformer au droit européen), après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis motivé dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Question 19

C’est récent dans l’histoire du droit de s’interroger sur la qualité/ conformité de la loi
de la loi fr à l’égard d’une loi européenne/supérieur

Answer 19

2008

Question 20

le droit au déréférencement

Answer 20

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement.

CNIL

Question 21

La Cour de justice est composée de

Answer 21

27 juges, soit un par Etat membre.
Leur mandat six ans. renouvelable

Ces derniers désignent le président et le vice-président période de trois ans, renouvelable

Onze avocats généraux
+ 1 greffier

Question 22

Depuis 2020, le Tribunal est quant à lui composé de

Answer 22

54 juges, soit deux juges par Etat membre.

mandat de six ans, renouvelable une fois

Question 23

président de la Cour de justice depuis le 8 octobre 2015.

Answer 23

Le Belge Koen Lenaerts

Question 24

Manière dont gouv nomme juges: ( Autant de politiques qu’il y a d’états )

Answer 24

Juge français désigné par le président de la R, il doit se mettre ok avec 1e M et lors d’un conseil des ministres mais en pratique désigne par Président

Allemagne : parlement décide

Question 25

comité 255

Answer 25

Comité de sélection des juges de l’Union européenne

comité composé de très haute personnalité (7 ancien juges) pour mission de regarder de près les candidatures proposées par les gvt, le comité composé de 7 personnalités, (dirigé par juge ROSAS, Jean Marc Sauvé, Bonichot)

Question 26

Depuis Lisbonne, on est passé de 200-300 plaintes par ans en 2008 à

Answer 26

à 30-40 -> montre que les états membres ont compris l’enjeu et ajd 80% des dossiers se résolvent au stade des pré contentieux

Question 27

Au total combien de personnes y travaille ?

Answer 27

• 27 juges, 1 par État membre.
• 11 avocats généraux, et 54 juges au Tribunal de l’UE.

Question 28

• Le Tribunal de l’UE (anciennement Tribunal de 1ère instance) est compétent pour statuer sur :

Answer 28

 Les actions en annulation dirigée contre les actes des institutions
 Les affaires de propriétés intellectuelles
 Les affaires d’aides d’État et de droit de la concurrence

Question 29

• Les États membres ont confié à la CJUE une double mission :

Answer 29

 Interpréter les Traités
 Appliquer les Traités

Question 30

• La CJUE prononce environ

Answer 30

1 millier d’arrêts par an.

Question 31

• Elle statue dans un délai de

Answer 31

15 mois (pour les questions préjudicielles) à 24 mois pour les affaires les plus complexes, ce qui est rapide pour une juridictions internationale (27 pays, 550 millions de citoyens).

Question 32

• Très attentive au respect des droits fondamentaux de l’UE, énoncés par la CHARTE des DROITS FONDAMENTAUX.

Answer 32

1/3 des arrêts de la CJUE font une référence à la Charte.

Question 33

• Le juge français à la CJUE est (en fin de mandat).

Answer 33

Jean-Claude BONICHOT

Question 34

Le juge français au Tribunal de l’UE est

Answer 34

Stéphane GERVASONI.

Question 35

La France dispose également d’une avocat général à la CJUE :

Answer 35

Jean Richard de la TOUR.