Séance 3 CEJ Flashcards
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est
composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988).
Juridiction La cour de justice de l’ue :
- Compétente pour statuer sur :
Les questions préjudicielles posées par les juridictions nationales, qui sollicitent l’aide de la CJUE pour interpréter correctement le droit de l’UE
Les actions en manquement introduites par la Commission contre les EM défaillants (258 TFUE)
Les pourvois dirigés contre les arrêts prononcés par le Tribunal de l’UE
La cour de Justice depuis 1957 occupe une place particulière en Europe, exerce des compétences extrêmement importantes
condamner les états membres,
de rappeler à l’ordre les états en les invitant à respecter leur signature
siège
luxembourg
arrêt Van Gend loos
un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd’hui appelée Cour de justice de l’Union européenne) le 5 février 1963.
e ntreprise qui a donné son nom à cet arrêt, car elle se battait avc son admin fiscale qui voulait lui appliquer des droits de douanes de produits en provenance d’allemagne,
il a consacré le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne.
principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne.
le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l’UE mais également des droits pour les particuliers.
question préjudicielle (ou renvoi préjudiciel)
procédure permettant à une juridiction d’un État membre de l’Union européenne d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité d’un point de droit de l’Union dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.
Elle statue ensuite au fond en se fondant sur l’interprétation de la Cour de justice.
13 juillet 1964: Un arrêt COSTA contre ENEL
la primauté du droit européen sur le droit national
que le marché commun constitue un ordre juridique distinct qui se sépare du droit international
Article 83 du traité
permet à l’Union européenne d’introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles, dits “eurocrimes”.
Mais : encore 90% du pénal relève à la compétence des pays nationaux
les règlements européens sont
-Vocation permanente,
-vocation à portée générale
-directement applicable (utilisable à tout moment devant n’imp quelle instance)
Principe de proportionnalité
l’Union européenne doit prendre des mesures dans l’exercice de ses compétences et ne pas faire plus que nécessaire pour atteindre ses objectifs.
première élection du parlement euro au suffrage uni
Juin 79
mandat de 5 ans renouvelable
Règles électorales renvoyées vers le droit national -> contrepartie laissant aux États le sens de déterminer comment, quand et qui ils allaient rendre éligible à la candidature du statut de député euro
Macron était favorable à une circonscription euro
L’ensemble des citoyens auraient pu voter pour n’importe quel député et pas que les députés nationaux.
Les mécaniques de répartition des sièges favorisent
les petits pays au détriment des grands
Ex de Malte -> surreprésenté par rapport à des pays comme la France.
Que peux t on cumuler en FRance ?
le cumul que la durée multiplié du mandat (les maires peuvent être 40 ans maires)
le cumul entre mandat euro, maire etc ce qui est interdit dans d’autres pays.
nombre de présidents à la tête du SU
3 avant SU
3 après SU
question préjudicielle / renvoi préjudiciel
juge de l’Etat membre interroge la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’UE.
Elle intervient, dans le cadre d’un litige en cours, devant une juridiction nationale. La réponse que donne le juge communautaire permettra au juge national de trancher le litige dont il est saisi.
Recours en manquement
Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la Commission européenne considère qu’un État membre de l’Union européenne (UE) a manqué à une de ses obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet (une demande formelle de se conformer au droit européen), après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations.
Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis motivé dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
C’est récent dans l’histoire du droit de s’interroger sur la qualité/ conformité de la loi
de la loi fr à l’égard d’une loi européenne/supérieur
2008
le droit au déréférencement
Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement.
CNIL
La Cour de justice est composée de
27 juges, soit un par Etat membre.
Leur mandat six ans. renouvelable
Ces derniers désignent le président et le vice-président période de trois ans, renouvelable
Onze avocats généraux
+ 1 greffier
Depuis 2020, le Tribunal est quant à lui composé de
54 juges, soit deux juges par Etat membre.
mandat de six ans, renouvelable une fois
président de la Cour de justice depuis le 8 octobre 2015.
Le Belge Koen Lenaerts
Manière dont gouv nomme juges: ( Autant de politiques qu’il y a d’états )
Juge français désigné par le président de la R, il doit se mettre ok avec 1e M et lors d’un conseil des ministres mais en pratique désigne par Président
Allemagne : parlement décide
comité 255
Comité de sélection des juges de l’Union européenne
comité composé de très haute personnalité (7 ancien juges) pour mission de regarder de près les candidatures proposées par les gvt, le comité composé de 7 personnalités, (dirigé par juge ROSAS, Jean Marc Sauvé, Bonichot)
Depuis Lisbonne, on est passé de 200-300 plaintes par ans en 2008 à
à 30-40 -> montre que les états membres ont compris l’enjeu et ajd 80% des dossiers se résolvent au stade des pré contentieux
Au total combien de personnes y travaille ?
- 27 juges, 1 par État membre.
- 11 avocats généraux, et 54 juges au Tribunal de l’UE.
- Le Tribunal de l’UE (anciennement Tribunal de 1ère instance) est compétent pour statuer sur :
Les actions en annulation dirigée contre les actes des institutions
Les affaires de propriétés intellectuelles
Les affaires d’aides d’État et de droit de la concurrence
- Les États membres ont confié à la CJUE une double mission :
Interpréter les Traités
Appliquer les Traités
- La CJUE prononce environ
1 millier d’arrêts par an.
- Elle statue dans un délai de
15 mois (pour les questions préjudicielles) à 24 mois pour les affaires les plus complexes, ce qui est rapide pour une juridictions internationale (27 pays, 550 millions de citoyens).
- Très attentive au respect des droits fondamentaux de l’UE, énoncés par la CHARTE des DROITS FONDAMENTAUX.
1/3 des arrêts de la CJUE font une référence à la Charte.
- Le juge français à la CJUE est (en fin de mandat).
Jean-Claude BONICHOT
Le juge français au Tribunal de l’UE est
Stéphane GERVASONI.
La France dispose également d’une avocat général à la CJUE :
Jean Richard de la TOUR.
