Séance 2. Commision Européenne

Question 1

La commission s’occupe t elle de tout ?Elle dispose de pouvoirs exorbitants…Les États membres sont soumis aux diktats de Bruxelles

Answer 1

non cliché faux

Question 2

Que fait la commission européenne ?

Answer 2

Elle a un droit d’initiative (compétence pour proposer des textes.) : le traité confie à la CE le droit de proposer au conseil des ministres et au PE des projets de textes

Question 3

réglement ≠ directive

Answer 3

règlement est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur

La directive n’est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.

Question 4

Fonctions

Answer 4

Elle a 3 fonction:

-législatif (adopte des règlements)
-exécutifs (exécute les règlements…)
-judicaire (va frapper d’amendes des entreprises qui violent les regles européennes de concurrence)

Question 5

commissaire français

Answer 5

France : Thierry BRETON Marché intérieur

Question 6

Comment sont désignés les commissaires européens ?

Answer 6

Les commissaires européens sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.

Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est “élu” par le Parlement européen, à la majorité, sur proposition du Conseil européen

C’est ensuite le Conseil de l’UE, “d’un commun accord avec le président élu”, qui propose les autres membres du collège des commissaires, y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité

Ce collège est alors, dans son ensemble, “soumis à un vote d’approbation du Parlement européen” après l’audition de chaque commissaire.

Question 7

Jacques DElors

Answer 7

Il a effectué trois mandats à la tête de la Commission européenne, de janvier 1985 à fin 1994

Question 8

Arrêt Cassis de Dijon

Answer 8

1979
a établi le principe de la reconnaissance mutuelle au sein de l’Union européenne.
Il stipule qu’un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre peut être vendu dans un autre État membre sans devoir respecter toutes ses réglementations, tant qu’il est sûr et conforme aux exigences essentielles du marché où il est vendu.

Question 9

Importance de l’arrêt Cassis de Dijon

Answer 9

La CE voit dans cet affaire une véritable libération du commerce au point de faire adopter en juin 85 au conseil de Milan un “livre Blanc sur le marché intérieur” = bcp d’idées pour aboutir au “programme des 300 directives” et son fameux marché unique de 92

Question 10

Les commissaires européens doivent respecter un exercice délicat

Answer 10

: présenter devant le Parlement Européen en session plénière une déclaration de politique générale

Question 11

Où se situe la Commission européenne ?

Answer 11

Bruxelles

Question 12

Combien de membres ?

Answer 12

27 membres

Question 13

Les commissaires représentent-ils leur pays ?

Answer 13

Les commissaires sont censé être total indépendant des pays dont ils sont originaires

Question 14

Programme des 300 directives

Answer 14

300 directives pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés fondamentales)

Question 15

Exigences essentielles / applicables

Answer 15

visant à garantir que les produits commercialisés dans l’UE respectent des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Mais on ne peut pas tt réglementé et harmonisé, on peut pas faire de tt les règles national des règles européennes

Question 16

Même si la CE n’a qu’un pouvoir de mais il ne faut pas

Answer 16

proposition

dénaturer la qualité de ces proposition

Question 17

1999 Edith Cresson

Answer 17

commissaire à la recherche et à l’éducation ) : elle aurait attribué des marché publiques favorisant des entreprises et des personnes. Le parlement européens s’en s’est saisie ⇒ démission de la commission de manière collective annoncé par le président plutôt que de s’exposer à un vote de censure, c’est inédit et donc toute nouvelle commission avec nouveau président etc

Question 18

pendant ….. un commissaire européen ne peut pas rentrer dans une entreprise privé qui est dans son domaine.

Answer 18

2 ans

Question 19

Histoire du portefeuille Margrethe Vestager

Answer 19

se retire temporairement de la Commission européenne pour briguer la tête de la BEI

situation inédite, portfeuille concurrence, met en place amende pour les grande entreprise, a travailler dans plusieurs grands groupes et a demandé la suspension de son manda pour se lancer dans la course. Demande aussi de Von Der Leyen

Question 20

Fiona Scott Morton

Answer 20

une économiste américaine professeure à la Yale

Le président français Emmanuel Macron a lui aussi émis des réserves concernant ce recrutement

=> pas embauchée

Question 21

La politique de la chaise vide

Answer 21

La proposition de la CE sur le financement de la Politique agricole commune (PAC), élaborée en 1965 par le président de la Commission, Walter Hallstein

développement des ressources propres des Communautés, indépendamment des États

De Gaule demande à Maurice Couve de Murville, ministre français des Affaires étrangères de ne plus siéger au conseil des ministres

CEE voit son fonctionnement paralysé par un État membre.

Question 22

• NOMINATION :

Answer 22

 Proposition des gouvernements nationaux
 Le Conseil européen propose au PE le candidat à la Présidence
 Une liste de candidats est alors arrêtée
 Vote d’approbation par le PE après audition des candidats (grand oral)
 Possibilité pour le PE de voter une motion de censure à la majorité des 2/3 pour renverser la Commission

Question 23

qui propose la répartition des portefeuilles

Answer 23

C’est le Président de la Commission (aujourd’hui la Présidente Ursula VON DER LEYEN – ALL)

Question 24

• ORIGINE DES TEXTES EUROPÉENS :

Answer 24

 35 % découlent de la nécessité d’exécuter des accords internationaux
 30% visent l’adaptation ou la mise à jour de textes existants
 20% sont issus des demandes des États membres, via le Conseil
 10% résultent des exigences prévues par les Traités
 5% sont issus de la seule initiative de la Commission