Séance 2. Commision Européenne Flashcards
La commission s’occupe t elle de tout ?Elle dispose de pouvoirs exorbitants…Les États membres sont soumis aux diktats de Bruxelles
non cliché faux
Que fait la commission européenne ?
Elle a un droit d’initiative (compétence pour proposer des textes.) : le traité confie à la CE le droit de proposer au conseil des ministres et au PE des projets de textes
réglement ≠ directive
règlement est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur
La directive n’est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
Fonctions
Elle a 3 fonction:
-législatif (adopte des règlements)
-exécutifs (exécute les règlements…)
-judicaire (va frapper d’amendes des entreprises qui violent les regles européennes de concurrence)
commissaire français
France : Thierry BRETON Marché intérieur
Comment sont désignés les commissaires européens ?
Les commissaires européens sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.
Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est “élu” par le Parlement européen, à la majorité, sur proposition du Conseil européen
C’est ensuite le Conseil de l’UE, “d’un commun accord avec le président élu”, qui propose les autres membres du collège des commissaires, y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité
Ce collège est alors, dans son ensemble, “soumis à un vote d’approbation du Parlement européen” après l’audition de chaque commissaire.
Jacques DElors
Il a effectué trois mandats à la tête de la Commission européenne, de janvier 1985 à fin 1994
Arrêt Cassis de Dijon
1979
a établi le principe de la reconnaissance mutuelle au sein de l’Union européenne.
Il stipule qu’un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre peut être vendu dans un autre État membre sans devoir respecter toutes ses réglementations, tant qu’il est sûr et conforme aux exigences essentielles du marché où il est vendu.
Importance de l’arrêt Cassis de Dijon
La CE voit dans cet affaire une véritable libération du commerce au point de faire adopter en juin 85 au conseil de Milan un “livre Blanc sur le marché intérieur” = bcp d’idées pour aboutir au “programme des 300 directives” et son fameux marché unique de 92
Les commissaires européens doivent respecter un exercice délicat
: présenter devant le Parlement Européen en session plénière une déclaration de politique générale
Où se situe la Commission européenne ?
Bruxelles
Combien de membres ?
27 membres
Les commissaires représentent-ils leur pays ?
Les commissaires sont censé être total indépendant des pays dont ils sont originaires
Programme des 300 directives
300 directives pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés fondamentales)
Exigences essentielles / applicables
visant à garantir que les produits commercialisés dans l’UE respectent des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.
Mais on ne peut pas tt réglementé et harmonisé, on peut pas faire de tt les règles national des règles européennes
Même si la CE n’a qu’un pouvoir de mais il ne faut pas
proposition
dénaturer la qualité de ces proposition
1999 Edith Cresson
commissaire à la recherche et à l’éducation ) : elle aurait attribué des marché publiques favorisant des entreprises et des personnes. Le parlement européens s’en s’est saisie ⇒ démission de la commission de manière collective annoncé par le président plutôt que de s’exposer à un vote de censure, c’est inédit et donc toute nouvelle commission avec nouveau président etc
pendant ….. un commissaire européen ne peut pas rentrer dans une entreprise privé qui est dans son domaine.
2 ans
Histoire du portefeuille Margrethe Vestager
se retire temporairement de la Commission européenne pour briguer la tête de la BEI
situation inédite, portfeuille concurrence, met en place amende pour les grande entreprise, a travailler dans plusieurs grands groupes et a demandé la suspension de son manda pour se lancer dans la course. Demande aussi de Von Der Leyen
Fiona Scott Morton
une économiste américaine professeure à la Yale
Le président français Emmanuel Macron a lui aussi émis des réserves concernant ce recrutement
=> pas embauchée
La politique de la chaise vide
La proposition de la CE sur le financement de la Politique agricole commune (PAC), élaborée en 1965 par le président de la Commission, Walter Hallstein
développement des ressources propres des Communautés, indépendamment des États
De Gaule demande à Maurice Couve de Murville, ministre français des Affaires étrangères de ne plus siéger au conseil des ministres
CEE voit son fonctionnement paralysé par un État membre.
- NOMINATION :
Proposition des gouvernements nationaux
Le Conseil européen propose au PE le candidat à la Présidence
Une liste de candidats est alors arrêtée
Vote d’approbation par le PE après audition des candidats (grand oral)
Possibilité pour le PE de voter une motion de censure à la majorité des 2/3 pour renverser la Commission
qui propose la répartition des portefeuilles
C’est le Président de la Commission (aujourd’hui la Présidente Ursula VON DER LEYEN – ALL)
- ORIGINE DES TEXTES EUROPÉENS :
35 % découlent de la nécessité d’exécuter des accords internationaux
30% visent l’adaptation ou la mise à jour de textes existants
20% sont issus des demandes des États membres, via le Conseil
10% résultent des exigences prévues par les Traités
5% sont issus de la seule initiative de la Commission
